BGE 116 IV 155
28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 1990 dans la cause D. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
June 26, 2014·Volume 116·IV·Dossier: 6S.15/1990·1 views
DE
28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 1990 dans la cause D. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
FR
Art. 19 CP; erreur sur les faits; art. 286 CP: opposition aux actes de l'autorité. Celui qui croit erronément qu'une autorité n'est pas en droit d'agir ne peut, s'il résiste, se rendre coupable d'opposition aux actes de l'autorité (consid. 3).
IT
Art. 19 CP; errore sui fatti; art. 286 CP: impedimento di atti dell'autorità. Chi ritiene erroneamente che un'autorità non abbia il diritto di agire, non può, se resiste, rendersi colpevole d'impedimento di atti dell'autorità (consid. 3).