BGE 116 IV 143
26. Arrêt de la Cour de cassation du 31 août 1990 dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)
June 26, 2014·Volume 116·IV·Dossier: 6S.392/1990·1 views
DE
26. Arrêt de la Cour de cassation du 31 août 1990 dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)
FR
Art. 19 et 145 CP; dommages à la propriété. Ne se rend pas coupable de dommages à la propriété celui qui croit s'en prendre à un animal sauvage vivant en liberté, lequel est une chose sans maître (consid. 2).
IT
Art. 19 e 145 CP; danneggiamento. Non si rende colpevole di danneggiamento chi ferisce un animale ritenendo a torto che si tratti di un animale selvaggio che vive in libertà, ossia di una cosa senza padrone (consid. 2).