5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mars 1990 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre B. et A. (pourvoi en nullité)

5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mars 1990 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre B. et A. (pourvoi en nullité)

Art. 128 CP; omission de prêter secours. Le grief selon lequel le droit cantonal a été appliqué à tort en lieu et place du droit fédéral est recevable dans un pourvoi en nullité (consid. 1). L'entrée en vigueur du nouvel art. 128 CP fait perdre aux cantons toute compétence législative en cette matière (consid. 3).

Art. 128 CP; omissione di soccorso. La censura secondo cui il diritto cantonale è stato applicato a torto in luogo e vece del diritto federale è ammissibile in un ricorso per cassazione (consid. 1). Con l'entrata in vigore del nuovo testo dell'art. 128 CP, i Cantoni hanno perduto qualsiasi competenza legislativa in tale materia (consid. 3).