3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mars 1990 dans la cause Finalsit S.A. (recours LP)

3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mars 1990 dans la cause Finalsit S.A. (recours LP)

Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP). Un avis de retrait d'un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la case postale du débiteur, contrairement aux avis de retraits de simples communications de l'office au sens de l'art. 34 LP (consid. 1a). S'agissant des personnes morales, le commandement de payer doit être notifié à l'organe responsable, habilité à décider de l'opportunité de faire opposition (consid. 1b).

Notificazione del precetto esecutivo (art. 64 et 65 LEF). Un invito di ritiro concernente un precetto esecutivo non può essere depositato nella casella postale del debitore, contrariamente a ciò che vale per gli inviti di ritiro concernenti semplici comunicazioni dell'ufficio delle esecuzioni ai sensi dell'art. 34 LEF (consid. 1a). Trattandosi di persone giuridiche, il precetto esecutivo va notificato all'organo responsabile, competente a decidere se occorra fare opposizione (consid. 1b).