BGE 116 II 446
83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1990 dans la cause Société en nom collectif Perrin et Zbinden contre S.I. Pâquis-Ecole (recours en réforme)
June 26, 2014·Volume 116·II·Dossier: 4C.168/1990·1 views
DE
83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1990 dans la cause Société en nom collectif Perrin et Zbinden contre S.I. Pâquis-Ecole (recours en réforme)
FR
Prolongation du bail (art. 267a anc. CO). On ne saurait déduire de la jurisprudence en la matière que toute prolongation est exclue lorsqu'il n'existe aucune perspective, pour le locataire, de trouver de nouveaux locaux.
IT
Protrazione del contratto di locazione (art. 267a previgente CO). Non può essere dedotto dalla giurisprudenza al riguardo che qualsiasi protrazione sia esclusa ove non esista per il conduttore alcuna prospettiva di trovare nuovi locali.