18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1990 dans la cause P. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1990 dans la cause P. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l'art. 145 CC. Art. 64 LDIP. Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation (art. 62 LDIP), l'art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la compétence et la loi applicable en matière de mesures provisoires dans le cadre d'une action en complètement ou en modification d'un jugement de divorce n'exclut pas que des mesures provisoires puissent être ordonnées dans le cadre de telles actions (consid. 4b). Art. 145 CC. Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie l'art. 145 CC dans le cadre d'une action introduite en Suisse pour compléter un jugement de divorce étranger en ce qui concerne les effets accessoires (consid. 5).

Completamento di una sentenza straniera di divorzio; misure provvisionali secondo l'art. 145 CC. Art. 64 LDIP. Il fatto che, contrariamente a ciò che è il caso per l'azione di divorzio o di separazione (art. 62 LDIP), l'art. 64 LDIP non disciplini specialmente la competenza e la legge applicabile in materia di misure provvisionali nel quadro di un'azione tendente al completamento o alla modifica di una sentenza di divorzio non esclude che nel quadro di tali azioni possano essere ordinate misure provvisionali (consid. 4b). Art. 145 CC. Non è arbitrario applicare analogicamente l'art. 145 CC nel quadro di un'azione promossa in Svizzera tendente al completamento di una sentenza di divorzio straniera per quanto concerne gli effetti accessori (consid. 5).