BGE 116 II 80
13. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1990 dans la cause B. AG contre H. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
October 28, 2018·Volume 116·II·Dossier: 4P.179/1989·1 views
DE
13. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1990 dans la cause B. AG contre H. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
FR
Arbitrage international; recours de droit public; sentences partielles. Exposé systématique des cas dans lesquels le recours de droit public de l'art. 85 let. c OJ est recevable. Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'un tel recours contre une sentence partielle lato sensu.
IT
Arbitrato internazionale; ricorso di diritto pubblico; sentenze parziali. Esposizione sistematica dei casi in cui è ammissibile il ricorso di diritto pubblico ai sensi dell'art. 85 lett. c OG. Condizioni a cui è subordinata l'ammissibilità di tale ricorso contro una sentenza parziale lato sensu.