5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 janvier 1990 dans la cause W. contre W. et consorts (recours en réforme)

5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 janvier 1990 dans la cause W. contre W. et consorts (recours en réforme)

Art. 608 et 621bis al. 1 CC. 1. Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2. Il incombe au juge du partage de dire librement si une exploitation est agricole au sens de l'art. 620 CC; critères à prendre en considération (consid. 5a).

Art. 608 e 621bis cpv. 1 CC. 1. La divisione di una successione che comprende un'azienda agricola è disciplinata dal diritto successorio rurale vigente alla morte del de cujus (consid. 3a). 2. Incombe al giudice competente per la divisione decidere liberamente se un'azienda sia agricola ai sensi dell'art. 620 CC; criteri da considerare (consid. 5a).