61. Arrêt du 20 novembre 1989 dans la cause T. contre Office cantonal vaudois du travail et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage

61. Arrêt du 20 novembre 1989 dans la cause T. contre Office cantonal vaudois du travail et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage

Art. 10 al. 2 let. a et 15 al. 1 LACI, art. 14 al. 1 OACI: Aptitude au placement d'un assuré cherchant à exercer une activité à temps partiel. L'art. 14 al. 1, seconde phrase, OACI n'est pas conforme à la loi, du moment qu'il ne repose sur aucune délégation de compétence particulière et qu'il limite le droit à l'indemnité de chômage d'un assuré partiellement sans emploi au sens de l'art. 10 al. 2 let. a LACI.

Art. 10 cpv. 2 lett. a e 15 cpv. 1 LADI, art. 14 cpv. 1 OADI: Idoneità al collocamento dell'assicurato che cerca un'attività a tempo parziale. L'art. 14 cpv. 1, seconda frase, OADI non è conforme a legge, dal momento che non trova base su alcuna delegazione di competenza particolare e limita il diritto a indennità dell'assicurato parzialmente disoccupato giusta l'art. 10 cpv. 2 lett. a LADI.