49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 septembre 1989 dans la cause D. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 septembre 1989 dans la cause D. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont été commercialisés conformément aux règles en vigueur, alors qu'ils avaient été présentés à l'acheteur comme des vins non déclassés (consid. 2d).

Art. 110 n. 5 e 251 n. 1 CP, falsità in documenti. - Una fattura che fa parte della contabilità incombente al titolare di un permesso per il commercio di vini è un documento (consid. 2c segg.). - Costituisce un falso ideologico la fattura da cui si ottiene l'impressione che vini declassati siano stati commercializzati secondo le norme vigenti, mentre erano stati presentati all'acquirente come vini non declassati (consid. 2d).