47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1989 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)

47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1989 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)

Art. 194 CP; débauche contre nature. La personne qui, bien qu'elle soit de sexe féminin, se considère comme un homme et commet des actes contraires à la pudeur avec une mineure de plus de 16 ans en parvenant à lui cacher sa véritable identité sexuelle se rend coupable de débauche contre nature.

Art. 194 CP; atti di libidine contro natura. La persona che, pur essendo di sesso femminile, si considera uomo e commette atti di libidine nei confronti di una minorenne di età superiore ai 16 anni, riuscendo a celarle la propria vera identità sessuale, si rende colpevole di atti di libidine contro natura.