BGE 115 IV 108
25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 août 1989 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
June 27, 2014·Volume 115·IV·Dossier: 6S.338/1989·1 views
DE
25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 août 1989 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 138 CP; larcins. Le fait que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement n'exclut pas l'application de cette disposition (consid. 3) (changement de jurisprudence).
IT
Art. 138 CP; sottrazioni di poca entità. Il fatto che l'autore abbia agito a scopo di profitto non esclude l'applicazione di questa disposizione (consid. 3) (cambiamento della giurisprudenza).