BGE 115 IV 85
18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 avril 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. R. (pourvoi en nullité)
July 6, 2014·Volume 115·IV·Dossier: 6S.20/1989·1 views
DE
18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 avril 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. R. (pourvoi en nullité)
FR
Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis. Une excellente réputation à tous égards, notamment, permet dans certains cas de poser un pronostic favorable même si le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature.
IT
Art. 41 n. 1 cpv. 1 CP; sospensione condizionale della pena. Un'eccellente reputazione sotto ogni aspetto permette, in determinati casi, un pronostico favorevole anche se chi ha guidato in stato d'ebrietà è già stato condannato per un reato di tale indole.