12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1989 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud (recours en nullité)

12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1989 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud (recours en nullité)

1. Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup et art. 25 CP; relation entre les actes préparatoires et la complicité. L'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup est une disposition permettant la répression des actes préparatoires effectués par l'auteur aux fins de commettre l'une des infractions prévues à l'art. 19 ch. 1 al. 1 à 5 LStup, pour autant que celle-ci ne soit pas punissable; elle n'est pas destinée à ériger en acte principal tout acte de complicité commis par des tiers pour aider, à titre secondaire, la réalisation de l'une de ces infractions (consid. 3). 2. Art. 19 ch. 2 LStup; cas grave. Pour décider s'il y a cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 LStup, il faut prendre également en considération les quantités de drogues pour lesquelles l'auteur n'a agi qu'en qualité de complice. La circonstance de la complicité ne pourra avoir d'incidence que dans le cadre de la fixation de la peine (consid. 4).

1. Art. 19 n. 1 cpv. 6 LS e art. 25 CP; relazione tra atti preparatori e complicità. L'art. 19 n. 1 cpv. 6 LS permette di punire atti preparatori compiuti dall'agente allo scopo di commettere una delle infrazioni previste dall'art. 19 n. 1 cpv. 1-5, sempreché questa non sia punibile come tale; l'art. 19 n. 1 cpv. 6 LS non è destinato a convertire in atto principale qualsiasi atto di complicità commesso per prestate aiuto, a titolo secondario, nella realizzazione di una di queste infrazioni (consid. 3). 2. Art 19 n. 2; caso grave. Per decidere se sia dato un caso grave ai sensi dell'art. 19 n. 2 LS, occorre considerare anche le quantità di stupefacenti per le quali l'agente ha agito soltanto in qualità di complice. La circostanza della complicità può avere rilevenza solo in sede di determinazione della pena (consid. 4).