BGE 115 III 95
21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 septembre 1989 dans la cause Fondation institution supplétive LPP (recours LP)
June 27, 2014·Volume 115·III·Dossier: B.133/1989·1 views
DE
21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 septembre 1989 dans la cause Fondation institution supplétive LPP (recours LP)
FR
Art. 79 et 80 LP. L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations.
IT
Art. 79 e 80 LEF. Contrariamente a ciò che è il caso per le casse malati, l'istituto collettore in materia di previdenza professionale non può rigettare l'opposizione fatta dal datore di lavoro nell'esecuzione promossa per la riscossione dei contributi.