BGE 115 II 390
70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1989 dans la cause K. S.A. contre T. S.A. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
January 20, 2019·Volume 115·II·Dossier: 4P.150/1989·1 views
DE
70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1989 dans la cause K. S.A. contre T. S.A. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
FR
Art. 176 al. 2 LDIP; convention d'exclusion. Conditions auxquelles est subordonnée l'exclusion valable du chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé.
IT
Art. 176 cpv. 2 LDIP; patto d'esclusione. Condizioni a cui è subordinata la valida esclusione del capitolo 12 della legge federale sul diritto internazionale privato.