BGE 115 II 306
56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 août 1989 dans la cause E. (recours en réforme)
June 27, 2014·Volume 115·II·Dossier: 5C.107/1989·1 views
DE
56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 août 1989 dans la cause E. (recours en réforme)
FR
Art. 30 al. 1 CC. Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère.
IT
Art. 30 cpv. 1 CC. Anche adottando i criteri assai ampi che s'impongono nel caso di un bambino, non sussistono motivi d'ordine sociale, psicologico e affettivo suscettibili d'esigere che egli sia autorizzato a portare il cognome del padre defunto, non coniugato con la madre.