BGE 115 II 258
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 octobre 1989 dans la cause S.I. Z contre X (recours en réforme)
June 27, 2014·Volume 115·II·Dossier: 4C.85/1989·1 views
DE
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 octobre 1989 dans la cause S.I. Z contre X (recours en réforme)
FR
Art. 270 CO. Art. 28 al. 3 AMSL. L'héritier ayant partagé le logement du preneur peut se prévaloir de la protection instituée par l'art. 28 al. 3 AMSL lorsque le bail est résilié au décès de celui-ci.
IT
Art. 270 CO. Art. 28 cpv. 3 DAL. L'erede che compartiva l'abitazione del conduttore può prevalersi della tutela prevista dall'art. 28 cpv. 3 DAL ove la locazione sia stata disdetta alla morte del conduttore.