75. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 septembre 1958 dans la cause Fabrique de boîtes "La Centrale" SA contre Brandt.

75. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 septembre 1958 dans la cause Fabrique de boîtes "La Centrale" SA contre Brandt.

Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts; art. 627 ch. 2, 677 et 698 al. 2 ch. 3 CO (consid. 1). 2. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribué pour son activité. Critères pour apprécier si la rétribution allouée constitue des tantièmes dégulsés. Importance de la situation financière de la société (consid. 2). 3. En vertu de l'art. 706 CO, le juge peut n'annuler une décision de l'assemblée générale que dans la mesure où elle viole la loi ou les statuts (consid. 2 i.f.).

Società anonima. 1. L'assemblea generale non può assegnare dei tantièmes quando il pagamento di tantièmes non è previsto dagli statuti; art. 627 num. 2, 677 e 698 cp. 2 num. 3 CO (consid. 1). 2. Statuti che dispongono che il consiglio di amministrazione è retribuito per la sua attività. Criteri per apprezzare se la retribuzione concessa costituisce dei tantièmes dissimulati. Importanza della situazione flnanziara della società (consid. 2). 3. In virtù dell'art. 706 CO, il giudice può annullare una decisione dell'assemblea generale soltanto nella misura in cui essa violi la legge o gli statuti (consid. 2 i.f.).