10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1989 dans la cause C. SA contre B. (recours en réforme)

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1989 dans la cause C. SA contre B. (recours en réforme)

Nature juridique du contrat d'insertion. Le contrat visant à l'insertion d'une annonce publicitaire obéit aux règles sur le contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) lorsqu'il est conclu avec l'éditeur de la publication ou avec son agence. En revanche, l'activité du conseiller en publicité indépendant, même si elle comprend la conclusion de tels contrats, s'analyse généralement comme un mandat au sens des art. 394 ss CO (précision de la jurisprudence).

Natura giuridica del contratto d'inserzione. Il contratto tendente all'inserzione di un avviso pubblicitario soggiace alle norme sul contratto di appalto (art. 363 segg. CO), ove sia concluso con l'editore della pubblicazione o con la sua agenzia. Per converso, l'attività del consulente indipendente in materia di pubblicità, anche se comprende la conclusione di tali contratti, va, di regola, qualificata come mandato ai sensi degli art. 394 segg. CO (precisazione della giurisprudenza).