9. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1989 dans la cause Commune de A. contre B. (recours en réforme)

9. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1989 dans la cause Commune de A. contre B. (recours en réforme)

Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur. Qualification du contrat portant sur la création d'une oeuvre artistique (exécution d'une mosaïque sur la paroi d'un immeuble). Application des règles du contrat d'entreprise (consid. 1). Art. 366 al. 1, 107 et 109 al. 1 CO. En cas de demeure de l'entrepreneur, qui n'exécute pas l'ouvrage dans le délai fixé selon l'art. 107 al. 1 CO, le maître a le droit de se départir du contrat, sans que l'entrepreneur puisse prétendre au paiement des frais qu'il a déjà engagés, sauf convention prévoyant la rémunération du projet comme tel (consid. 2 et 3).

Contratto di appalto, mora dell'appaltatore. Qualificazione del contratto concernente la creazione di un'opera artistica (esecuzione di un mosaico sulla parete di un immobile). Applicazione delle norme sul contratto di appalto (consid. 1). Art. 366 cpv. 1, 107 e 109 cpv. 1 CO. In caso di mora dell'appaltatore, che non esegue l'opera nel termine fissato secondo l'art. 107 cpv. 1 CO, il committente ha diritto di recedere dal contratto, senza che l'appaltatore possa esigere il pagamento delle spese da lui sostenute, salvo che sia stata pattuita la rimunerazione del progetto come tale (consid. 2 e 3).