BGE 84 II 521
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 novembre 1958 dans la cause Ravussin contre Zbinden.
November 16, 2007·Volume 84·II·Dossier: ·1 views
DE
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 novembre 1958 dans la cause Ravussin contre Zbinden.
FR
Contrat de courtage. 1. Causalité entre l'activité du courtier et l'aboutissement de l'affaire; fardeau de la preuve (consid. 1). 2. Conséquence du fait que le courtier n'a pas avisé le mandant de l'offre adressée à l'amateur avec lequel le contrat a finalement été conclu (consid. 2 et 3).
IT
Contratto di mediazione. 1. Nesso causale tra l'attività del mediatore e la conclusione del negozio; onere della prova (consid. 1). 2. Conseguenza del fatto che il mediatore non ha avvisato il mandante dell'offerta indirizzata alla persona con la quale il contratto d'acquisto è finalmente stato concluso (consid. 2 e 3).