BGE 84 II 418
56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 novembre 1958 dans la cause Roschi contre Roschi.
November 16, 2007·Volume 84·II·Dossier: ·1 views
DE
56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 novembre 1958 dans la cause Roschi contre Roschi.
FR
Contrat ou pourparlers? Examen du Tribunal fédéral.
IT
Contratto o trattative? Potere d'esame del Tribunale federale.