BGE 84 II 350
47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause hoirs Meyer contre Masse en faillite Pérolles SA, société immobilière "C".
November 16, 2007·Volume 84·II·Dossier: ·1 views
DE
47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause hoirs Meyer contre Masse en faillite Pérolles SA, société immobilière "C".
FR
Obligations foncières. Art. 875 ch. 1 CC. L'hypothèque garantit les seules obligations pour lesquelles elle a été constituée et non des titres nouveaux émis ultérieurement sans le consentement des obligataires primitifs.
IT
O bbligazioni fondiarie. Art. 875 num. 1 CC. L'ipoteca garantisce soltanto le obbligazioni per le quali è stata costituita e non titoli nuovi emessi ulteriormente senza il consenso degli obbligazionisti iniziali.