50. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1988 dans la cause Aeroleasing Holding S.A. contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)

50. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1988 dans la cause Aeroleasing Holding S.A. contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)

Art. 944 al. 1 CO et 44 al. 1 ORC. Raisons de commerce. 1. Une raison sociale ne peut être interdite que s'il est bien évident qu'elle comporte uniquement des termes génériques descriptifs (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Admissibilité de la raison de commerce "Aeroleasing S.A." (consid. 2c).

Art. 944 cpv. 1 CO, art. 44 cpv. 1 ORC. Ditte commerciali. 1. Una ditta può essere vietata solo se è manifesto che essa è costituita esclusivamente di termini generici descrittivi (precisazione della giurisprudenza) (consid. 2b). 2. Ammissibilità della ditta commerciale "Aeroleasing S.A." (consid. 2c).