2C 371/2015 — Entraide et extradition

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal


2C_371/2015 {T 0/2}

Arrêt du 7 mai 2015

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________,

représenté par Me Albert Rey-Mermet, avocat,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,

intimée.

Objet

Entraide administrative (CDI-F),

recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 23 avril 2015.

Considérant en fait et en droit :

Par décision incidente du 23 avril 2015 relative à une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale déposée par la Direction générale des finances publiques française, la Juge déléguée à l'instruction du Tribunal administratif fédéral, statuant dans la procédure de recours que X.________ a interjeté contre la décision de l'Administration fédérale des contributions du 10 octobre 2014 octroyant à son encontre dite assistance administrative, a autorisé la transmission à l'intéressé d'une copie du courrier de l'Administration fédérale des contributions du 13 mars 2015, d'une copie de la demande administrative du 21 décembre 2012, hormis la liste des personnes concernées, d'une copie du courrier des autorités françaises du 11 juillet 2013 et de son annexe "Motivation à transmettre aux contribuables concernés", hormis la liste des personnes concernées, mais refusé la transmission d'une copie du compte-rendu de la séance du 21 novembre 2013 de l'Administration fédérale des contributions avec les autorités françaises ainsi que celle d'une copie du rapport du 11 janvier 2013, réservant toutefois le droit d'être informé de l'intéressé sur le contenu du chiffre 6 du dit rapport. Les refus reposent notamment sur l'affirmation que la divulgation créerait peut-être des difficultés dans les relations entre les autorités fiscales des deux pays et que ces pièces ne jouent manifestement aucun rôle pour la solution du litige.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision rendue le 23 avril 2015 par le Tribunal administratif fédéral et de l'enjoindre à lui donner connaissance du compte-rendu de la séance du 21 novembre 2013 de l'Administration fédérale des contributions avec les autorités françaises ainsi que du rapport du 11 janvier 2013, hormis la liste des personnes concernées. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., il se plaint d'une violation du droit d'être entendu qui pourrait devenir, écrit-il, "régulière voire systématique sous couvert notamment d'intérêts supérieurs de l'Etat requérant ou de bonnes relations entre Etats".

Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement données, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies, en particulier en quoi la décision attaquée est une décision pouvant faire l'objet d'un recours en matière de droit public (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les références citées).

4.1. D'après la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.1109), sont des décisions sujettes à recours celles qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) ou contre les décisions partielles (art. 91 LTF), notamment qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (lettre a). En revanche, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 LTF).

La voie de recours contre le refus de rendre une décision est déterminée par le litige principal (principe de l'unité de la procédure; cf. ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269; 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). En l'occurrence, le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu en relation avec une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale.

4.2. La décision refusant la transmission de pièces figurant au dossier de l'instance précédente est une autre décision incidente au sens de l'art. 93 LTF dans un domaine particulier, ce que le recourant a dûment compris. En effet, il expose que cette décision lui cause un dommage irréparable et que la cause pose une question juridique de principe. Il fait valoir qu'en cas d'irrecevabilité du présent recours, il se trouverait dans l'impossibilité de saisir le Tribunal fédéral en raison des restrictions prévues par l'art. 84a LTF qui n'ouvre la voie du recours en matière de droit public contre une décision rendue en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84, al. 2. LTF. Il est d'avis à cet égard que la décision attaquée consacre une violation grave d'un principe fondamental de procédure, le droit d'être entendu, et que savoir si ce droit fondamental peut souffrir et, si oui, dans quelle mesure et sous quelles conditions, d'offrir des garanties moindres en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale constitue une question juridique de principe pour éviter que ne se développe une pratique qui pourrait consacrer une violation "régulière voire systématique sous couvert notamment d'intérêts supérieurs de l'Etat requérant ou de bonnes relations entre Etats".

4.3. A supposer en l'espèce qu'il s'agisse, comme le soutient le recourant, d'une question juridique de principe ouvrant - au demeurant uniquement (art. 86 al. 1 let. a et 113 LTF) - la voie du recours en matière de droit public, le grief de violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. pourrait encore être valablement soulevé dans le recours en matière de droit public dirigé contre l'arrêt final du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al.1 let. a et 95 let. a LTF) sans que le recourant ne subisse alors de préjudice irréparable.

4.4. En d'autres termes, il n'est pas nécessaire de décider aujourd'hui de l'existence d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF, puisqu'en nier l'existence conduirait à l'irrecevabilité du présent recours en application des art. 84a et 113 LTF, alors qu'en admettre l'existence conduirait à l'irrecevabilité pour défaut de dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. consid. 4.3 ci-dessus).

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

Le recours est irrecevable.

Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 7 mai 2015

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey