JUGCIV
P3 12 142
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2012
Tribunal cantonal du Valais Chambre pénale
Jacques Berthouzoz, juge unique ; Frédéric Carron, greffier
en la cause pénale
X___________, recourant, représenté par Maître A___________
contre
l’ordonnance rendue le 6 août 2012 par l’Office régional du ministère public de B___________
(récusation de l’expert ; art. 183 al. 3 CPP)
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Faits
A. Sous réserve du complément qui va suivre, la chambre pénale fait siens les éléments de faits et de procédure déjà retenus dans ses ordonnances des 6 mars et 27 juillet 2012, auxquels elle se réfère préliminairement. B. En ce qui concerne les faits et opérations d’instruction qui présentent un intérêt pour la présente procédure de recours, il y a lieu de rappeler que, le 5 janvier 2012, le Dr C___________ et le psychologue D___________ ont reçu le mandat d’expertise psychiatrique de X___________. Quant au dossier produit par le Personnel de l’armée, le 30 janvier 2012, il renseigne que, lors de son recrutement du 3 février 2009, X___________ a été qualifié par les experts militaires comme ayant une « personnalité marquée par des traits caractériels (certaine tendance à ne pas se plier aux contraintes) et une tendance à ne pas respecter certaines normes sociales et règlements ». Enfin, il ressort du rapport d’expertise médico-légale psychiatrique des Drs E___________ et F___________ du 6 janvier 2009 que X___________ souffrait alors de troubles du comportement liés à l’utilisation de dérivés du cannabis, avec syndrome de dépendance, ainsi que d’une structure de la personnalité de type psychotique organisée sur un mode de défense dyssociale. Pour ces deux experts, une telle structure avait chez l’intéressé pour conséquence l’adoption d’attitudes irresponsables et un mépris des normes, des règles et des contraintes sociales. C. Pour le reste, on observe que, le 19 mars 2012, X___________ a demandé la récusation de D___________, au motif que ce dernier ne manquerait pas une occasion d’afficher sa conviction qu’il a commis les actes tels que reprochés par l’accusation. Ainsi, il lui aurait notamment déclaré « Ça fait beaucoup de monde qui dit que vous êtes bipolaire, impulsif et violent », de même que « Je pense que vous êtes dangereux si on vous contrarie ». Par ailleurs, D___________ aurait pris contact avec le Dr G___________, psychiatre auprès des prisons valaisannes, au mépris de son secret professionnel. Enfin, cet expert aurait souvent fait référence aux articles parus dans la presse sur l’affaire, pour évoquer son passé soi-disant déjà violent. En agissant de la sorte, il se serait donc manifestement forgé une opinion arrêtée sur sa prétendue dangerosité, en début d’expertise déjà, en se fondant sur des déclarations de témoins hostiles, des articles de presse et des échanges avec un autre psychiatre. Par écriture du 28 mars 2012, X___________ a complété sa requête de récusation. Le 11 avril 2012, H___________, I___________, J___________ et K___________, à savoir le père, la mère et les frères de L___________, se sont opposés à la récusation de D___________, lequel a également rejeté, le 20 avril 2012, les reproches de partialité formulés par X___________, laissant au procureur le soin de se prononcer sur sa récusation. Dans sa prise de position, cet expert précise tout d’abord avoir rencontré X___________ à quatre reprises, les 6, 7 et 14 mars 2012, ainsi que le 10 avril 2012. Il expose ensuite que ce dernier semble avoir tendance à sur-interpréter les dires d’autrui, en les considérant par exemple comme des accusations à son
- 3 encontre, et à opérer des déductions arbitraires à partir de ce qu’il entend. Quant à la confrontation de X___________ aux déclarations des tiers, il s’agit d’une étape qui fait partie intégrante des entretiens et qui permet d’obtenir des informations sur son fonctionnement psychologique. En effet, dans un travail expertal, il est logique et nécessaire que l’expert s’appuie sur les différents témoignages et confronte l’expertisé avec ceux-ci. Ce travail d’entretien ne signifie donc nullement qu’il adhère aux propos rapportés par autrui, ni qu’il se forge une quelconque conviction uniquement à partir de ces dires. Aussi, il va de soi que l’expert, dans son travail, outre ces informations externes, doit se baser sur les entretiens cliniques et sur le maximum d’informations extérieures. Au surplus, si D___________ reconnaît avoir répondu à X___________ qu’il pense de lui qu’il peut être dangereux, en cas de contrariété, il ne s’agit nullement d’une conviction personnelle qui s’appuierait sur des articles de presse, lesquels sont au demeurant inclus dans le dossier mis à sa disposition, mais bien d’une tendance dans laquelle il pense orienter ses conclusions, à partir du dossier pénal, des entretiens cliniques avec l’expertisé et des échelles utilisées dans son travail. Enfin, si D___________ a effectivement pris contact avec le Dr G___________, il l’a cependant fait avec le consentement général écrit de X___________, document qui ne mentionne aucune restriction s’agissant de ce médecin. Quoi qu’il en soit, celui-ci a refusé de lui transmettre toute information, en raison des reproches de violation du secret professionnel dont il est la cible. D. Par ordonnance du 6 août 2012, le procureur a rejeté la requête de récusation de X___________. E. Le 13 août 2012, X___________ a recouru devant la chambre pénale contre cette ordonnance, concluant à la récusation de D___________ et C___________. F. Le 20 août 2012, le procureur a remis son dossier P1 11 1618. Se référant à son ordonnance du 6 août 2012, il a conclu au rejet du recours. Le lendemain, H___________, I___________, J___________ et K___________ en ont fait de même.
Considérant en droit
1. 1.1 Un recours peut être formé devant un juge unique de la chambre pénale contre les décisions et les actes de procédure du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP). Peuvent notamment être invoqués la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b). Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est liée ni par les motifs invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP), ni par leurs conclusions (let. b). Si l’autorité admet le recours, elle rend une
- 4 nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l’autorité inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP). 1.2 En l’espèce, X___________ a qualité pour recourir, dès lors qu’il est prévenu (art. 104 al. 1 let. a et 111 al. 1 CPP) et qu’il a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance du procureur rejetant sa demande de récusation d’un expert (art. 382 al. 1 CPP). Son recours, qui a été adressé dans le délai de dix jours dès la notification écrite de l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1, 91 al. 1 et 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP) et qui respecte par ailleurs les conditions de motivation et de forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), est donc recevable. 2. 2.1.1 Une décision est nulle, c’est-à-dire absolument inefficace, seulement si le vice qui l’affecte est particulièrement grave, s’il est manifeste ou du moins facilement décelable et si, de surcroît, la sécurité du droit n’est pas sérieusement mise en danger par la constatation de cette nullité. Des vices de fond d’une décision n’entraînent qu’exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l’incompétence fonctionnelle et matérielle de l’autorité appelée à statuer, ainsi qu’une erreur manifeste de procédure (ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 et l’arrêt). 2.1.2 Le CPP ne désigne pas l’autorité compétente pour statuer sur une demande de récusation visant un expert. L’art. 183 al. 3 CPP prévoit certes que les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 CPP sont applicables aux experts, mais sans renvoyer expressément à l’art. 59 CPP relatif à la décision sur récusation. L’art. 59 CPP énumère au demeurant les autorités compétentes en fonction des entités visées par la demande de récusation, sans mentionner le cas de l’expert. Cette lacune peut être comblée en appliquant par analogie l’art. 59 al. 1 let. b CPP, qui prévoit que l’autorité de recours est compétente lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés. Une compétence du ministère public sur la base de l’art. 59 al. 1 let. a CPP aurait également pu être envisagée, si l’on considère que l’expert agit sur mandat du procureur à l’instar de la police. Toutefois, en sa qualité de direction de la procédure, le ministère public est déjà compétent pour désigner formellement l’expert en application de l’art. 184 CPP. Il est donc préférable de laisser à une autre autorité, soit l’autorité de recours, le soin de statuer sur la demande de récusation visant cet expert. Une compétence de l’autorité de recours sur la base de l’art. 59 al. 1 let. b CPP a en outre le mérite de s’appliquer non seulement aux cas ou l’expert est désigné par le ministère public, mais aussi en cas de désignation par l’autorité pénale compétente en matière de contraventions ou par la direction de la procédure du tribunal de première instance (arrêt 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.1). 2.2 En l’occurrence, sur le vu de la jurisprudence précitée, force est de constater la nullité de l’ordonnance du procureur du 6 août 2012, au motif que la compétence matérielle pour statuer sur la demande de récusation de X___________ des 19 et 28 mars 2012 appartient à la chambre pénale, et non au ministère public.
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3. Vu la compétence de la chambre pénale en matière de récusation de l’expert, il convient d’entrer en matière. 3.1.1 L’art. 56 CPP – applicable aux experts par renvoi de l’art. 183 al. 3 CPP – énumère divers motifs de récusation aux let. a à e, la let. f imposant la récusation « lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. L’art. 56 CPP concrétise les garanties déduites de l’art. 30 al. 1 Cst. Certes, dès lors que l’expert ne fait pas partie du tribunal, sa récusation ne s’examine pas au regard de l’art. 30 al. 1 Cst., mais sous l’angle de l’art. 29 al. 1 Cst. garantissant l’équité du procès. Cette disposition assure toutefois au justiciable une protection équivalente à celle de l’art. 30 al. 1 Cst. s’agissant des exigences d’impartialité et d’indépendance requises d’un expert. Les parties à une procédure ont donc le droit d’exiger la récusation d’un expert dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective est établie, car une disposition interne de l’expert ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (arrêt 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.1 et les arrêts cités). 3.1.2 Conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation. Celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d’un magistrat et laisse la procédure se dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1 ; 132 II 485 consid. 4.3 ; 130 III 66 consid. 4.3 ; 126 III 249 consid. 3c ; 124 I 121 consid. 2). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être demandée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1), ce qui semble impliquer un délai en tout cas inférieur à la semaine (Verniory, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 8 ad art. 58 CPP, note de bas de page n° 11). La conséquence d’une demande tardive est l’irrecevabilité de la demande (arrêt 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.2). 3.2.1 En l’espèce, on relève préliminairement que le psychologue D___________ a rencontré X___________ à quatre reprises, les 6, 7 et 14 mars 2012, ainsi que le 10 avril 2012. Dans la mesure où la demande de récusation de ce dernier du 19 mars 2012 a été présentée seulement cinq jours après le troisième entretien, elle l’a été « sans délai » au sens de l’art. 58 al. 1 CPP. Partant, elle est recevable. Il n’en va pas
- 6 de même de la requête de récusation complémentaire du 28 mars 2012, formulée seulement 14 jours plus tard. Tardive, elle est donc irrecevable. 3.2.2 Sur le fond, X___________ prétend tout d’abord, dans sa demande de récusation du 19 mars 2012, que D___________ ne manquerait pas une occasion d’afficher sa conviction qu’il a commis les actes tels que reprochés par l’accusation. Ainsi, il lui aurait notamment affirmé « Ça fait beaucoup de monde qui dit que vous êtes bipolaire, impulsif et violent », de même que « Je pense que vous êtes dangereux si on vous contrarie ». Dans sa détermination du 20 avril 2012, D___________ répond qu’il n’a fait que confronter le recourant aux déclarations des tiers, afin d’obtenir des informations sur son fonctionnement psychologique. En effet, dans un travail expertal, il est logique et nécessaire que l’expert s’appuie sur les différents témoignages et confronte l’expertisé avec ceux-ci. Ce travail d’entretien ne signifie donc nullement qu’il adhère aux propos rapportés par autrui, ni qu’il se forge une quelconque conviction uniquement à partir de ces dires. Cohérente, une telle explication est pleinement convaincante et ne permet donc aucunement de conclure à une quelconque prévention de la part de D___________ du simple fait qu’il aurait dit à X___________ que beaucoup de personnes le considèrent bipolaire, impulsif et violent. Quant à la réponse donnée par D___________ au recourant, selon laquelle il est d’avis que celui-ci peut être dangereux, en cas de contrariété, l’expert expose, à nouveau de façon concluante et dénuée de prévention, qu’il ne s’agit nullement d’une conviction personnelle qui s’appuierait sur des articles de presse, lesquels sont au demeurant inclus dans le dossier mis à sa disposition, mais seulement d’une tendance dans laquelle il pensait alors orienter ses conclusions, à partir du dossier pénal, des entretiens cliniques avec l’expertisé et des échelles utilisées dans son travail. Le 14 mars 2012, D___________ pouvait d’autant plus s’être déjà forgé une première impression qu’il en était à sa troisième rencontre avec X___________ et qu’il devait avoir lu l’intégralité du dossier, lequel comprend en particulier les conclusions des recruteurs de l’armée du 3 février 2009, ainsi que le rapport d’expertise médico-légale psychiatrique des Drs E___________ et F___________ du 6 janvier 2009. Contrairement à ce qu’avance le recourant, l’expertise n’en était ainsi pas qu’à ses débuts. A cela s’ajoute que D___________ n’a pas spontanément émis l’appréciation litigieuse, mais n’a fait que répondre à une question de X___________. Il résulte de ce qui précède que le premier grief formulé par ce dernier est infondé. X___________ reproche ensuite à D___________ d’avoir pris contact avec le Dr G___________, psychiatre auprès des prisons valaisannes, au mépris de son secret professionnel. Par rapport à cette critique, D___________ déclare l’avoir fait avec le consentement général écrit du recourant, document qui ne mentionne aucune restriction en ce qui concerne ce médecin. Une telle explication est tout à fait plausible, sachant par expérience que, dans toute expertise psychiatrique, l’expert se renseigne forcément auprès des professionnels de la santé qui ont été confrontés à l’expertisé. On ne décèle donc aucune prévention dans le comportement sus-décrit de D___________. Quoi qu’il en soit, le Dr G___________ a refusé de lui transmettre toute information, en raison des reproches de violation du secret professionnel dont il
- 7 est la cible. Il s’ensuit que le deuxième grief de X___________ est également mal fondé. Enfin, X___________ se plaint que D___________ aurait souvent fait référence aux articles parus dans la presse sur l’affaire, pour évoquer son passé soi-disant déjà violent. Sur ce point, l’expert conteste – toujours de manière probante et sans que rien ne le contredise – s’être appuyé sur les articles en question, lesquels figurent d’ailleurs au dossier mis à sa disposition. Il ne pouvait donc les ignorer. Au surplus, s’il est logique et nécessaire, dans un travail expertal, de confronter l’expertisé avec les différents témoignages, il n’est pas déraisonnable de le faire également réagir aux articles de presse inclus dans le dossier. A tout le moins, on ne distingue aucune prévention dans une telle façon d’agir. Le troisième grief de X___________ ne peut ainsi qu’être rejeté, lui aussi. Eu égard à ce qui précède, la demande de récusation de X___________ du 19 mars 2012 est rejetée, en tant qu’elle est dirigée contre D___________. Quant au Dr C___________, il n’apparaît pas avoir eu le moindre contact avec le recourant. Partant, il ne saurait également être récusé. 4. 4.1 Vu la nullité de l’ordonnance attaquée, il est exceptionnellement renoncé à percevoir un émolument et des débours pour la procédure de recours (art. 12 et 14 al. 2 LTar). 4.2 X___________ n’obtenant pas gain de cause dans la procédure de recours, dès lors qu’il n’a point invoqué la nullité de l’ordonnance incriminée et que sa conclusion tendant à la récusation de D___________ et C___________ n’est pas suivie, il n’a pas droit à une indemnité pour ses dépenses occasionnées par ladite procédure (art. 432 al. 1 et 436 al. 1 CPP). 5. 5.1 La demande de récusation de X___________ du 19 mars 2012 étant rejetée par la chambre pénale et celle complémentaire du 28 mars 2012 reconnue tardive, les frais de procédure y relatifs, arrêtés forfaitairement à 400 fr. eu égard à la complexité de l’affaire légèrement inférieure à la moyenne (art. 424 al. 2 CPP, 11, 13 al. 1 et 2 et 22 let. g LTar), sont mis à sa charge (art. 59 al. 4 CPP). 5.2 Conformément à l’opinion d’une partie importante de la doctrine, suivie par la chambre pénale, la décision sur l’indemnité due à H___________, I___________, J___________ et K___________ pour la procédure de récusation, y compris leurs frais d’intervention durant la procédure de recours, est renvoyée à fin de cause (Boog, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 11 ad art. 59 CPP ; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 528 ; ATC P3 11 168 du 19 septembre 2011 consid. 3b).
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Prononce
1. Il est constaté la nullité de l’ordonnance de l’Office régional du ministère public de B___________ du 6 août 2012. 2. La demande de récusation de X___________ du 19 mars 2012, dirigée contre le Dr C___________ et le psychologue D___________, est rejetée. 3. La demande de récusation complémentaire de X___________ du 28 mars 2012 est irrecevable. 4. Il est renoncé à percevoir un émolument et des débours pour la procédure de recours. 5. Il n’est pas alloué d’indemnité à X___________ pour ses dépenses occasionnées par la procédure de recours. 6. Les frais de la procédure de récusation, par 400 francs, sont mis à la charge de X___________. 7. La décision sur l’indemnité due à H___________, I___________, J___________ et K___________ pour la procédure de récusation, y compris leurs frais d’intervention durant la procédure de recours, est renvoyée à fin de cause.
Sion, le 12 septembre 2012
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2012 Tribunal cantonal du Valais Chambre pénale