Droit pénal Strafrecht Droit pénal – dommage considérable à la propriété – ATC (Juge de la cour pénale II) du 22 février 2011, Ministère public c. dame X. et X.– TCV P1 09 57 Dommage considérable à la propriété ; erreur sur les faits ; exemption de peine – La peine est aggravée et la poursuite a lieu d’office lorsque le dommage dépasse 10’000 fr. (art. 144 al. 3 CP ; consid. 3.2.1). – En l’espèce, en enlevant toute l’infrastructure nécessaire à l’exploitation de l’éta- blissement public et en empêchant ainsi l’usage auquel l’immeuble était destiné, les sous-locataires ont causé un dommage considérable (consid. 3.2), le droit d’enlèvement convenu dans le contrat de bail n’autorisant pas une telle détério- ration (art. 13 CP ; consid. 3.3.4 et 3.3.5). – Refus d’exemption de peine malgré le désistement des parties civiles (art. 53 CP; consid. 4.1 et 4.2). Réf. CH: art. 144 CP, art. 13 CP, art. 53 CP
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Droit pénal Strafrecht Droit pénal – dommage considérable à la propriété – ATC (Juge de la cour pénale II) du 22 février 2011, Ministère public c. dame X. et X.– TCV P1 09 57 Dommage considérable à la propriété ; erreur sur les faits ; exemption de peine – La peine est aggravée et la poursuite a lieu d’office lorsque le dommage dépasse 10’000 fr. (art. 144 al. 3 CP ; consid. 3.2.1). – En l’espèce, en enlevant toute l’infrastructure nécessaire à l’exploitation de l’établissement public et en empêchant ainsi l’usage auquel l’immeuble était destiné, les sous-locataires ont causé un dommage considérable (consid. 3.2), le droit d’enlèvement convenu dans le contrat de bail n’autorisant pas une telle détérioration (art. 13 CP ; consid. 3.3.4 et 3.3.5). – Refus d’exemption de peine malgré le désistement des parties civiles (art. 53 CP; consid. 4.1 et 4.2). Réf. CH: art. 144 CP, art. 13 CP, art. 53 CP Réf. VS: – Sachbeschädigung mit grossem Schaden ; Sachverhaltsirrtum ; Strafbefreiung – Die Strafe wird erhöht und die Tat von Amtes wegen verfolgt, wenn der Schaden 10’000 Fr. übersteigt (Art. 144 Abs. 3 StGB ; E. 3.2.1). – Indem die Untermieter die gesamte Infrastruktur zum Betrieb des öffentlichen Lokals entfernt und damit auch die bestimmungsgemässe Nutzung der Liegenschaft verhindert haben, haben sie einen grossen Schaden verursacht (E. 3.2) ; das im Mietvertrag vereinbarte Wegnahmerecht erlaubt keine solche Beschädigung (Art. 13 StGB ; E. 3.3.4 und 3.3.5). – Verweigerung der Strafbefreiung ungeachtet des Forderungsverzichts der Zivilparteien (Art. 53 StGB ; E. 4.1 und 4.2). Ref. CH: Art. 144 StGB, Art. 13 StGB, Art. 53 StGB Ref. VS: – Faits (résumé) Dame X. est présidente du conseil d’administration de la société A. SA et, en 2004, X. en était le consultant, s’occupant uniquement de la gestion commerciale indirecte de l’établissement public A. Les époux B. ont acquis en 1979 un immeuble sur lequel est érigé un bâtiment dénommé A., exploité sous la forme d’un café-restaurant du même nom. En 1982, ils ont remis à bail cet immeuble à C. et D. pour une durée de 20 ans, échéant le 1er mai 2002 et autorisant la sous-location. Les parties étaient en outre convenues que les modifications intérieures ou 330 RVJ / ZWR 2012 ceg Texte tapé à la machine TCVS P1 09 57 ceg Texte tapé à la machine
RVJ / ZWR 2012 331 extérieures effectuées par les locataires ne seraient pas rémunérées en fin de bail et que les installations fixes garnissant les locaux qui ne pouvaient être enlevées sans détérioration resteraient propriété des bailleurs, sans indemnité. C. et D. ont sous-loué le rez-de-chaussée et le sous-sol de l’immeuble A. à la société A. SA, pour une durée identique au bail principal et avec une clause similaire concernant les transformations et modifications. En cours de bail, A. SA a procédé, avec l’accord des propriétaires, à de nombreux investissements pour des travaux de rénovation et d’agrandissement. A la suite de la résiliation du contrat de bail principal en 2000, les locataires C. et D. ont résilié, à leur tour, le contrat de sous-location les liant à A. SA. Au terme d’une longue procédure judiciaire opposant les propriétaires aux locataires et à la sous-locataire, les parties sont convenues, par transaction judiciaire, que A. SA libèrerait les locaux pour le 10 septembre 2004 au plus tard. En raison de ce litige, le nouveau locataire, E., n’a pas pu prendre possession des locaux commerciaux remis à bail. Les parties ont procédé à la remise des clés à la date prévue, avec le concours d’un notaire requis par les époux B. aux fins de dresser un état des lieux qui a notamment constaté que l’immeuble avait été dépouillé de toutes ses installations et appareils. Compte tenu de l’état dans lequel l’immeuble a été restitué, E. n’a pas été en mesure de reprendre l’exploitation de cet établissement public ; il n’a jamais versé de loyer. En raison de ces faits, les époux B. ont dénoncé pénalement dame X. et X. Par jugement du 19 mai 2009, ceux-ci ont été reconnus coupables de dommage à la propriété (art. 144 al. 3 CP). Dame X. et X. ont formé appel contre ce jugement. Considérants (extraits) 3.2 3.2.1 Selon l’art. 144 CP, l’infraction de dommages à la propriété doit porter sur un objet corporel, mobilier ou immobilier, appartenant à autrui (Corboz, Les infractions en droit suisse, 2010, vol. I, n. 1 ad art. 144 CP ; Weissenberger, Commentaire bâlois, Strafrecht II, 2007, n. 2 ss ad art. 144 CP). Cette disposition suppose donc que le lésé soit le propriétaire de la chose endommagée ou dispose d’un droit d’usage sur celle-ci. L’atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister dans une modification de la chose qui a pour
effet d’en supprimer ou d’en réduire l’usage, les propriétés, les fonctions ou l’agrément. L’auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès qu’il cause un changement de l’état de la chose qui n’est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2), par exemple, en apposant sur le pare-brise d’une voiture une affiche qui ne peut être ôtée qu’avec l’aide de tiers et qui prive le conducteur de sa visibilité normale (ATF 99 IV 145), en dégonflant les pneus d’une voiture au point que la sécurité du trafic exige de les regonfler (BJP 1975 n. 890) ou encore en vidant un extincteur qui doit être rechargé pour être de nouveau prêt à fonctionner (BJP 1975 n. 890a). L’art. 144 al. 3 CP prévoit une aggravation de la sanction pour le cas où l’auteur a causé un dommage considérable. La distinction entre le dommage ordinaire au sens de l’alinéa 1 de cette disposition, qui n’est poursuivi que sur plainte, et le dommage considérable prévu à son alinéa 3, qui lui est poursuivi d’office, n’a pas donné lieu à une jurisprudence abondante. Le Tribunal fédéral a qualifié de considérables des dommages s’élevant à 40’000 fr. (ATF 106 IV 24), respectivement à 82’000 fr. (ATF 117 IV 437). Dans un arrêt récent, il a toutefois fixé à 10’000 fr. la limite au-delà de laquelle un dommage doit être qualifié de considérable au sens de l’art. 144 al. 3 CP, confirmant en cela l’avis de la doctrine majoritaire (ATF 136 IV 117 consid. 4.3.1 et les réf.). Parmi les éléments que doit prendre en considération le juge, en usant de sa liberté d’appréciation, pour fixer le dommage, il y a notamment les dépenses que doit faire le propriétaire pour remettre les choses en état et les gains qu’il cesse de percevoir (Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, 2009, n. 1103 ad art. 144 CP ; Weissenberger, op. cit., n. 57 ad art. 144 CP). 3.2.2 En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’à l’époque des faits litigieux, l’immeuble A. était propriété des époux B., la société A. SA n’en étant que la sous-locataire. Les appelants conviennent également que lorsque cette société a repris la sous-location de l’immeuble A., celui-ci contenait un établissement public immédiatement exploitable. Or, il a été établi, en faits – et les appelants l’admettent –, qu’après les travaux de «récupération» du matériel d’exploitation entrepris dans les jours qui ont précédé la remise des clés le 10 septembre 2004, l’immeuble A. n’était plus exploitable comme établissement public. La description qu’en a faite le notaire appelé à dresser un état des lieux de sortie est éloquente. Selon lui, les appelants ont restitué les locaux qui avaient été remis à bail à la société A. SA dans un état proche de ce qu’ils auraient été après un pillage. Quant à l’inspecteur cantonal des denrées 332 RVJ / ZWR 2012
RVJ / ZWR 2012 333 alimentaires, il a relevé, dans ses observations, que toute l’infrastructure nécessaire à l’exploitation d’un établissement public avait été démontée, de sorte qu’il ne pouvait plus être utilisé en l’état. E., qui avait signé un nouveau contrat de bail avec les propriétaires de l’immeuble A., n’a d’ailleurs pas été en mesure de reprendre l’exploitation de ce bien immobilier sous forme d’établissement public et n’a, en conséquence, jamais payé les loyers convenus. Il suit de là que, si le bien immobilier propriété des époux B. n’a pas été détruit à la suite des actes litigieux, les modifications que lui ont apportées les appelants en enlevant la quasi-totalité de l’équipement de l’établissement public qu’il contenait ont supprimé l’usage que l’on pouvait en faire. Ce changement de l’état de l’immeuble A. n’était pas immédiatement réversible sans frais et sans effort puisque, selon l’estimation de l’architecte mandaté par les propriétaires pour une éventuelle remise en état de l’établissement public, l’investissement s’élevait entre 1’000’000 fr. et 1’300’000 francs. Partant, l’on doit admettre que les appelants se sont bien rendus, objectivement, coupables de dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP. Encore faut-il, pour que les intéressés soient poursuivis d’office, que le dommage causé à l’immeuble A. puisse être qualifié de considérable au sens de l’alinéa 3 de cette disposition. Au regard de la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral, il suffit, pour cela, que le dommage causé soit supérieur à 10’000 francs. Il tombe sous le sens, même en l’absence d’expertise judiciaire et même en ne tenant pas compte de l’estimation privée faite par l’architecte mandaté par les lésés, que les frais de remise en état des locaux – décrits comme dévastés – pour permettre une exploitation de l’immeuble A. sous forme d’établissement public se seraient élevés à plus de 10’000 francs. L’appelante a chiffré, en cours d’instruction, à 22’000 fr. la valeur du bloc de ventilation de la pizzeria qui a été arraché et qu’il aurait fallu remplacer dans la perspective d’une exploitation de l’immeuble sous forme d’établissement public. Le montant du dommage s’élève donc, à tout le moins, à 22’000 fr. selon les dires mêmes de l’appelante. A ce montant s’ajoutent les coûts de l’équipement nécessaire à ce type d’exploitation – qui, certes, ne sont pas chiffrés en l’espèce, mais qui, selon l’expérience générale de la vie, se montent à plus de 10’000 fr. – ainsi que la perte, pour plus de 170’000 fr., du produit de la location prévu par contrat du 21 novembre 2001 passé avec E. – l’immeuble étant resté inexploité de septembre 2004 à janvier 2006, date de sa vente à la société E. SA et, partant, les loyers impayés –. A cet égard, si l’on se fonde sur la rubrique «Travaux
partie fixe» de la liste des investissements effectués par la société A. SA entre 1985 et 1996, les frais d’installations et d’appareils sanitaires, les frais de ventilation et de climatisation ainsi que les frais de menuiserie – tous éléments qui ont été enlevés par les appelants à leur départ et qu’il aurait fallu remplacer – se montent à plus de 190’000 francs. C’est dire qu’il ne fait guère de doute, dans la présente cause, que le dommage occasionné à l’immeuble A. doit être qualifié de considérable au sens de l’art. 144 al. 3 CP. 3.3 Les recourants contestent le caractère illicite de leurs actes. Ils font valoir qu’ils étaient en droit d’agir comme ils l’ont fait en vertu du contrat de bail, respectivement du contrat de sous-location qui les liait aux locataires des époux B. En toute hypothèse, l’appelante soutient qu’elle a agi sous l’emprise d’une erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP. 3.3.1 Celui qui a endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui (art. 144 CP) peut invoquer, comme fait justificatif, l’exercice d’un droit (arrêt 6B_515/2008 du 19 novembre 2008 consid. 3 et les réf.). En effet, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du code pénal ou d’une autre loi (art. 14 CP). Il en va ainsi de celui qui exerce un droit à lui reconnu, lequel peut résulter, notamment, d’un contrat, tel le contrat de bail invoqué par les appelants (Weissenberger, op. cit., n. 51 ad art. 144 CP). 3.3.2 Appelé à interpréter un contrat, le juge doit s’efforcer, en premier lieu, de déterminer la commune et réelle intention des parties, en recourant à une interprétation subjective. Il incombe donc au juge d’établir, dans un premier temps, la volonté réelle des parties, le cas échéant, empiriquement, sur la base d’indices, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou s’il s’avère que leurs volontés intimes respectives divergent, le juge procédera à une interprétation dite objective, à savoir rechercher la volonté des parties selon le principe de la confiance (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1). Selon ce principe, l’auteur d’une déclaration de volonté adressée à autrui est lié par celle-ci selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances ; il importe peu que l’auteur de la déclaration n’ait pas saisi la portée de ce qu’il disait, dès lors que le destinataire ne pouvait pas s’en apercevoir (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa et les réf.). Les faits postérieurs aux manifestations de volonté, en particulier le 334 RVJ / ZWR 2012
RVJ / ZWR 2012 335 comportement ultérieur des parties, permettent d’établir quelles étaient à l’époque les conceptions des parties elles-mêmes et constituent ainsi un indice de leur volonté réelle, et non de leur volonté objective (SJ 2010 I p. 49 consid. 4.2.3 et les réf.). 3.3.3 Agit sous l’emprise d’une erreur sur les faits, celui qui n’a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d’un élément constitutif d’une infraction pénale. L’intention délictuelle fait défaut. L’auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celleci lui est favorable (art. 13 al. 1 CP). La punissabilité de la négligence entre éventuellement en considération lorsque l’erreur aurait pu être évitée en usant des précautions voulues et que la négligence est réprimée par la loi (art. 19 al. 2 aCP et 13 al. 2 CP). Les erreurs sur tous les éléments constitutifs d’une infraction qui impliquent des conceptions juridiques entrent dans le champ de l’art. 13 CP et non de l’art. 21 CP (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2). Il s’ensuit que pour examiner la question de l’erreur, le juge doit, préalablement, constater les éléments de fait déterminant les conditions subjectives de l’infraction. 3.3.4 En l’occurrence, les appelants se fondent sur les clauses contractuelles régissant le sort des installations fixes garnissant les locaux loués contenues à l’art. 19 du contrat de bail et à l’art. 5 du contrat de sous-location pour en déduire leur droit contractuel d’enlèvement des équipements de l’établissement public exploité dans l’immeuble A. Les époux B. se prévalaient des mêmes dispositions pour dénier aux appelants tout droit d’enlèvement des équipements nécessaires à l’exploitation de cet établissement public. Dès lors que les intéressés ne s’entendent pas sur la portée des articles précités, il convient de les interpréter, en essayant, dans un premier temps, de dégager la réelle et commune intention des parties. Aux termes des art. 5 et 19 des contrats précités, il était prévu que les modifications effectuées par les locataires ou les sous-locataires ne seraient pas rémunérées en fin de bail et que les installations fixes garnissant les locaux qui ne pouvaient être enlevées sans détérioration resteraient propriété des bailleurs sans indemnité. S’agissant de la notion d’installations fixes contenue dans ces dispositions, les appelants ont déclaré, en procédure, que, pour eux, tout ce qui était inamovible et scellé constituait une installation fixe. Ils ont ainsi énuméré tout ce qui, à leurs yeux, formait une installation de ce type et qu’ils avaient laissée dans les locaux remis à bail, à savoir la terrasse, la pizzeria, le restaurant avec la verrière, le grill avec couvert, les murs, les dalles, les chapes, le chauffage au sol, les parois coulissantes vitrées, les portes, le lift, le revêtement du sol en pierre et en carrelage et les tableaux
électriques. Il ressort toutefois de la liste, établie le 5 janvier 2005, des investissements effectués par la société A. SA dans l’immeuble litigieux, que la pose des «auvents stores» et des appareils et installations sanitaires, ainsi que les travaux de menuiserie, de climatisation, de ventilation et d’électricité ont été énumérés sous la rubrique «Travaux partie fixe» et non pas sous celle «Travaux partie non fixe». C’est dire qu’à cette époque-là, alors que les appelants n’étaient pas encore inculpés de dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP, il avait été considéré que ces derniers travaux, en sus de ceux énumérés par les intéressés en procédure, concernaient bien des parties fixes de l’immeuble loué, soit, pour reprendre le terme contractuel, des «installations fixes». Quant à la notion de détérioration, elle s’emploie pour définir l’action qui consiste à mettre quelque chose en mauvais état, de sorte qu’elle ne puisse plus servir (cf. Le Grand Robert de la langue française, vol. III, 2e éd., 1985, p. 465). C’est bien de la sorte qu’elle a été comprise par C. et D., qui ont signé le contrat de bail, respectivement le contrat de sous-location. Entendus en procédure, ils sont tous deux convenus que le déménagement opéré par les appelants n’était pas conforme à l’esprit du contrat puisque les locaux restitués ne pouvaient plus servir à l’exploitation d’un établissement public. Le revirement opéré par le premier nommé lors de son deuxième interrogatoire n’emporte guère la conviction du juge de céans, puisque la simple consultation du dossier photographique figurant au dossier permet de se persuader qu’il fallait bien plus que «quelques petits travaux» pour permettre l’exploitation des locaux en la forme commerciale. Il suit de là que la volonté réelle des parties aux contrats de bail et de sous-location, à l’instar de ce qu’a déclaré D., était de permettre l’enlèvement des installations fixes financées par le locataire ou le sous-locataire, pour autant que l’exploitation du commerce n’en soit pas entravée ou rendue impossible. Or, avec le premier juge, il convient de retenir que l’enlèvement de l’escalier intérieur en bois reliant les deux étages de l’établissement public, des bars, des boiseries qui recouvraient les murs, des appareils et installations sanitaires ainsi que de la ventilation, tous éléments fixes au sens des dispositions contractuelles précitées, ont détérioré l’immeuble A. à un point tel qu’il n’a plus été possible de l’exploiter en la forme commerciale. Les appelants n’étaient donc pas autorisés à emporter ces installations fixes, puisque leur enlèvement conduisait à détériorer l’immeuble remis en location. Partant, ils ne sauraient invoquer l’exercice d’un droit à eux reconnu par le contrat de bail, respectivement le contrat de sous-location, pour échapper à la punissabilité de leurs actes contraires à l’art. 144 al. 3 CP. 336 RVJ / ZWR 2012
RVJ / ZWR 2012 337 Dès lors qu’il a été possible de dégager la volonté réelle convergente des parties aux actes concernés au terme d’une interprétation subjective, le grief élevé par les appelants à l’encontre d’une interprétation objective basée sur le principe de la confiance qui serait, selon eux, contraire au principe in dubio pro reo, n’a plus d’objet. Pour les mêmes raisons, l’appelante ne saurait se prévaloir d’une erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP. Elle le peut d’autant moins que, par lettre du 7 septembre 2004 envoyée par fax le même jour, les époux B. ont fait savoir à l’intéressée – par l’intermédiaire du mandataire de la société A. SA dont elle est présidente du conseil d’administration – que les travaux effectués dans les locaux de l’immeuble A. qualifiés de travaux de «démolition» par les propriétaires, étaient contraires aux engagements contractuels. Elle n’a pas, pour autant, mis un terme à ses agissements, ce qu’elle n’aurait pas manqué de faire si elle avait véritablement été dans l’erreur sur les faits. Elle a préféré s’en tenir, soi-disant, à son interprétation des clauses contractuelles régissant l’enlèvement des installations fixes, au risque que son comportement ne soit pas conforme à ses devoirs contractuels. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que l’appelante ait agi sous l’emprise d’une erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP. 3.3.5 En définitive, en procédant aux travaux de «récupération» du matériel d’exploitation de leurs établissements publics peu avant la remise des clés, les appelants ont porté atteinte à l’usage que les propriétaires de l’immeuble A. pouvaient en faire, sans que les intéressés puissent justifier d’un quelconque droit à procéder de la sorte. Ils l’ont fait avec conscience et volonté. Sur ce point, l’on ne saurait suivre les appelants qui prétendent n’avoir pas eu le dessein de nuire à qui que ce soit. Si tel n’avait pas été le cas, ils se seraient contentés de récupérer ce qu’ils entendaient effectivement réutiliser dans d’autres établissements publics exploités par la société A. SA. Or, ils se sont acharnés à vider complètement les locaux, quitte à se débarrasser des équipements qui ne leur étaient d’aucune utilité, tels l’escalier intérieur en bois et le bloc de ventilation, ou qui étaient irrécupérables après enlèvement, ce qu’ils ont fait à hauteur de 14 bennes transportées à l’usine de traitement des ordures. Là encore, le dossier photographique versé en cause suffit à se convaincre de leur volonté de nuisance. Sur la base des éléments qui précèdent, force est donc de constater que les appelants se sont bien rendus coupables de dommages considérables à la propriété au sens de l’art. 144 al. 3 CP.
4. Les époux B. ayant renoncé à leurs prétentions civiles en cours de procédure d’appel, se pose la question de l’exemption de toute peine en application de l’art. 53 CP. 4.1 Aux termes de cette disposition, lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce, notamment, à lui infliger une peine si les conditions du sursis à l’exécution de la peine sont remplies (let. a) et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants (let. b). L’exigence d’un intérêt public peu important à la poursuite de l’infraction ou sa sanction, posée par l’art. 53 CP, renvoie notamment à la diminution de l’intérêt à punir résultant des efforts de l’auteur pour compenser le tort qu’il a causé. Dans la règle, et surtout lorsque la norme violée protège des intérêts privés, on peut admettre que l’intérêt public à punir s’amenuise lorsque la réparation du dommage a permis la réconciliation du lésé et de l’auteur et que la paix publique s’en trouve rétablie. Il s’agit alors d’examiner si, après réparation du dommage dans la mesure que l’on peut attendre de l’intéressé, le prononcé d’une sanction pénale, même assortie du sursis, apparaît encore nécessaire, sous l’angle de la prévention générale ou spéciale. Toutefois, la gravité des faits ou d’autres circonstances peuvent s’avérer suffisamment importantes pour maintenir l’intérêt public à la poursuite pénale, même en cas de réparation du dommage (Killias/Kurth, Commentaire romand, Code pénal I, n. 17 ad art. 53 CP). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré, dans deux arrêts récents, que l’exemption de peine supposait, du point de vue de la collectivité, que l’auteur reconnaisse qu’il a violé la norme pénale et s’efforce de rétablir la paix publique. Selon la Haute Cour, l’auteur pouvait, certes, contester dans la procédure pénale la stricte réalisation de certaines conditions de l’infraction, sans pour autant remettre en question le principe de sa propre responsabilité. Mais il devait, à tout le moins, admettre le caractère incorrect de son acte, sans quoi la réparation du dommage, à elle seule, ne démontrait pas sa volonté de compenser le tort causé (arrêt 6B_558/2009 du 26 octobre 2009 consid. 2.2 ; arrêt 6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.2.3 et les réf.). 4.2 En l’espèce, on ignore dans quelles circonstances est intervenu le désistement des parties civiles. On aurait pu déduire du retrait de la plainte pénale et de la renonciation à toutes prétentions civiles que les appelants avaient réparé, en partie à tout le moins, le dommage occasionné aux époux B. Si l’on s’en tient aux déclarations de l’appelante 338 RVJ / ZWR 2012
RVJ / ZWR 2012 339 aux débats d’appel, il semble que cela ne soit toutefois pas le cas, le désistement des parties civiles et le retrait de la plainte étant intervenus, selon ses propos, en l’absence même de tout dédommagement. C’est dire que la condition première de l’application de l’art. 53 CP n’est pas donnée en l’espèce. En tout état de cause, cette disposition ne saurait trouver application dans la présente affaire, dès lors que l’intérêt public à la poursuite pénale ne s’est pas amenuisé. A cet égard, il sied de relever que les appelants ont persisté, durant toute l’instruction, à prétendre qu’ils n’avaient fait que récupérer, à la fin du bail, le matériel qui appartenait à la société A. SA et à nier qu’ils aient voulu nuire à quiconque en vidant l’immeuble A., dame X. allant jusqu’à soutenir qu’elle avait voulu laisser les locaux «propres en ordre et non dévastés». Ils ont estimé qu’ils étaient en droit d’avoir agi comme ils l’ont fait et ont même déclaré qu’ils se comporteraient de la même manière si c’était à refaire. Leur position n’a pas changé en instance de recours, puisqu’ils contestent que les conditions d’application de l’art. 144 CP soient réalisées ; selon eux, en effet, le contrat de bail les autorisait à reprendre le matériel qu’ils ont enlevé dans l’immeuble A. A aucun moment les appelants n’ont donc reconnu le caractère incorrect de leurs actes. Partant, examinée à l’aune de la jurisprudence du Tribunal fédéral, pareille position déniant toute activité illicite au sens du droit pénal conduit à retenir que l’intérêt public à la poursuite de l’infraction et au prononcé d’une sanction, bien qu’assortie du sursis, subsiste. Cette solution se justifie également au regard de la gravité des faits reprochés aux appelants. En effet, si l’on s’en tient à la description qui en a été faite par le notaire appelé à dresser un état des lieux de sortie, ces derniers ont restitué les locaux qui leur avaient été remis à bail dans un état proche de ce qu’ils auraient été après un pillage. C’est d’ailleurs les dommages à la propriété aggravés au sens de l’art. 144 al. 3 CP qui ont été retenus à leur encontre. Il n’y a donc pas lieu, dans le cas d’espèce, de renoncer à infliger une peine aux appelants, les conditions d’application de l’art. 53 CP n’étant pas réalisées.