Droits des obligations - contrat de cautionnement - ATC (Cour civile II) du 1er avril 2009, Banque X. c. Y. Contrat de cautionnement; extinction du cautionnement – Notion de cautionnement solidaire. La sommation n’est pas nécessaire lorsque l’insolvabilité du débiteur est notoire (art. 143 ss, 496, 501 al. 3 CO; consid. 5b/aa). – Notion d’extinction du cautionnement (art. 509, 511 CO; consid. 5b/bb). – Afin d’empêcher que la caution ne soit libérée au terme du délai légal de vingt ans, la caution peut être recherchée pendant la dernière année de ce délai, même si elle s’est engagée pour un délai plus long (art. 509 al. 4, 510 al. 3 CO; consid. 5b/bb). – En l’espèce, le créancier n’a pas sommé spécialement le débiteur principal de s’acquitter de sa dette (consid. 5c). Réf. CH: art. 492 CO, art. 496 CO, art. 509 CO Réf. VS: - Bürgschaftsvertrag; Beendigung der Bürgschaft – Begriff der Solidarbürgschaft. Die Mahnung ist nicht erforderlich, wenn die Zahlungsunfähigkeit des Schuldners offenkundig ist (Art. 143 ff., 496, 501 Abs. 3 OR; E. 5b/aa). – Begriff der Beendigung der Bürgschaft (Art. 509, 511 OR; E. 5b/bb). – Um zu verhindern, dass die Bürgschaft nach Ablauf der gesetzlichen Frist von zwanzig Jahren dahinfällt, kann die Bürgschaft während des letzten Jahres dieser Frist geltend gemacht werden, selbst wenn sie für eine längere Frist eingegangen worden ist (Art. 509 Abs. 4, 510 Abs. 3 OR; E. 5b/bb). – Vorliegend hat der Gläubiger den Hauptschuldner nicht besonders gemahnt, seine Schuld zu bezahlen (E. 5c). Ref. CH: Art. 492 OR, Art. 496 OR, Art. 509 OR Ref. VS: - 302 RVJ/ZWR 2010 ceg Texte tapé à la machine TCVS C1 08 56 ceg Texte tapé à la machine
RVJ/ZWR 2010 303 Résumé des faits En décembre 1983, la Banque X. a ouvert un crédit en compte courant à A. SA. Par acte authentique de cautionnement, Y. s’est alors porté caution solidaire pour un montant maximal de ... fr. à fin de garantie du prêt accordé à A. SA. En février 1993, la Banque X. a dénoncé son avance au remboursement intégral, dans le délai légal de six semaines, à A. SA et à Y. Les précités étaient dès lors invités à verser, pour avril 1993, ... fr., plus les intérêts. En mars 1993, B. a informé la Banque X. qu’il était devenu administrateur de A. SA, après avoir racheté les actions de Y. Par la suite, A. SA a procédé à une série de restructurations. L’administrateur a fait part de ces mesures à la Banque X. en lui demandant d’annuler sa dénonciation au remboursement intégral. En avril 1993, Y. a déclaré maintenir son engagement malgré la dénonciation du compte de A. SA. En septembre 1993, A. SA a cédé à la Banque X. toutes ses créances actuelles et futures. En novembre 2000 et mars 2001, la Banque X. a vainement demandé à Y. de lui retourner un bulletin de renseignements personnels, relatifs à son engagement en tant que caution solidaire du crédit consenti à A. SA. Dès octobre 2002, C. est devenu administrateur unique de A. SA. Les comptes de A. SA étaient alors juste équilibrés. Dès 2003, la situation économique de la société a commencé à se détériorer. En juin 2003, elle accusait une perte de l’ordre de 250’000 fr. D. a acheté les actions de C. En août 2003, E. a succédé à D. en qualité d’administrateur unique de A. SA. En mai 2004, la faillite est apparue inéluctable. La caution Y. connaissait les comptes de A. SA de 2001. Elle n’a en revanche pas eu connaissance de la comptabilité relative aux années 2002 et 2003. En octobre 2003, la Banque X. a indiqué à A. SA qu’elle ne pouvait accepter de remplacer l’engagement de Y. par un cautionnement de D. Le 28 octobre 2003, la Banque X. a dénoncé à A. SA et à Y. son avance au remboursement intégral et a enjoint les précités de verser, pour le 12 décembre suivant, ... fr. avec intérêt à 6,875% dès cette date. Le 9 février 2004, un commandement de payer le montant de ... fr., avec intérêt à 6,87 % dès le 31 décembre 2003 sur ... fr., a été notifié à l’instance de la Banque X. à A. SA, qui y a formé opposition totale. En mars 2004, l’administrateur unique de A. SA, a signé en faveur de la Banque X. un avis de bien-trouvé d’un montant de ... fr. Le 19 décembre 2003, la Banque X. a adressé à l’office des poursuites une réquisition de poursuite à l’encontre de Y. portant sur ... fr. avec intérêt à 5 % dès le 12 décembre 2003. Sur nouvelle réquisition, le commandement