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Vaud Tribunal neutre 28.11.2008 AC.2008.0063

November 28, 2008·Français·Vaud·Tribunal neutre·HTML·171 words·~1 min·4
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Summary

MIEVILLE, BORGEAUD, PORRET, VUFFRAY, HIRSCHI, SCHMIDT, JOURNOT/Département de l'économie, Conseil communal de Bettens, | Un classement en zone intermédiaire se justifie lorsqu'au moment de faire application des critères d'utilisation du sol, une portion du territoire ne peut recevoir une affectation définitive. La justification d'une zone intermédiaire est liée, notamment, à la capacité des zones à bâtir. Lorsque les zones à bâtir de la commune sont surdimensionnées, il n'y a pas de motif de conserver une zone intermédiaire. De même, il n'y a pas lieu de conserver une zone intermédiaire lorsque les parcelles d'une telle zone ne réunissent pas les conditions de l'article 15 LAT pour être classées en zone à bâtir et qu'un classement dans la zone à protéger au sens de l'article 17 LAT, voire dans une autre zone inconstructible selon l'article 18 al. 1 LAT, ne se justifie pas. En pareille hypothèse, c'est le critère de l'intérêt général au classement en zone agricole au sens de l'article 16 al. 1 lettre b LAT qui entre en considération.

Full text

TRIBUNAL NEUTRE     Case postale 1014 Lausanne

Réf. : TN F1/2008

Arrêt du 28 novembre 2008

Composition :            MM. Christophe Piguet, président, Raymond Didisheim, Claude-Emmanuel Dubey, Pierre Moor, juges, et Philippe Jaton, juge suppléant.

Parties :                      Marius Journot, avenue des Figiuers 3, 1007 Lausanne,

                                    Les hoirs de Marcel Coeytaux, soit Antoinette Miéville, Liliane Borgeaud et Pierrette Porret, p.a. Antoinette Miéville, chemin de la Dent d'Oche 8, 1305 Penthalaz,

                                    Antoinette Miéville, chemin de la Dent d'Oche 8, 1305 Penthalaz,

                                    Liliane Borgeaud, route des Moines 19, 1844 Villeneuve,

                                    Pierrette Porret, route de Bière 32, 1143 Apples,

                                    Françoise Vuffray, En Etagnoulaz, 1042 Bettens,

                                    Roland Schmidt et Béatrice Hirschi, En Etagnoulaz, 1042 Bettens,

                                    recourants, faisant élection de domicile auprès de Pierre Journot, avenue des Alpes 8, 1006 Lausanne

contre

                                    Département de l'économie du canton de Vaud, Service du développement territorial, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne, intimé.

Objet :                         Décision du Département de l'économie du 27 février 2008 (plan général d'affectation de Bettens, lieu-dit "En Chaney – A l'Etagnoulaz »)

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