CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 décembre 2007
Composition
M. Eric Brandt, président; Vincent Pelet et Robert Zimmermann, juges.
Recourante
Municipalité de Nyon, à Nyon, représentée par Minh Son NGUYEN, Avocat, à Vevey,
Autorité intimée
le Juge instructeur (AZ) du recours au fond,
Tiers intéressés
1.
FONCIA TRAVAUX SA, à Lausanne, représentée par Marc-Olivier BUFFAT, Avocat, à Lausanne,
2.
FONCIA GECO LA CÔTE, à Nyon, représentée par Marc-Olivier BUFFAT, Avocat, à Lausanne
Objet
Mesures provisionnelles autorisant la transformation d'un établissement public en locaux d'une agence immobilière
Recours Municipalité de Nyon c/ décision du Juge Instructeur du 3 octobre 2007 (dossier AC.2007.0224)
Vu les faits suivants
A. Par décision du 22 août 2007, la Municipalité de Nyon (la municipalité) a refusé à la Société Foncia Travaux SA le permis de transformer les rez-de-chaussée supérieur et inférieur de l'immeuble situé à la place de la Gare 11 (parcelle 245) en vue de l'exploitation de l'agence immobilière "Foncia Geco La Côte". L'autorité communale a considéré en substance que la nouvelle destination des locaux n'était pas conforme à la réglementation de la zone, affectant la surface des rez-de-chaussée aux commerces, à l'artisanat et aux services d'accueil (conciergerie, etc.) et d'intérêt public (voir art. 13 du Règlement du plan de quartier "Gare / St-Martin").
B. Les sociétés Foncia Travaux SA et Foncia Geco La Côte ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 4 septembre 2007 en concluant à l'admission du recours, à ce que la décision municipale du 22 août 2007 refusant le permis de construire soit annulée et le permis de construire délivré.
C. Par décision sur mesures provisionnelles du 3 octobre 2007, le juge instruisant la cause au fond (AC.2007.0224) a admis la requête de mesures provisionnelles dans les termes suivants : "La Municipalité de Nyon est invitée à délivrer le permis de construire pour les travaux de transformation du rez-de-chaussée inférieur et supérieur du bâtiment ECA 290, selon les plans déposés à l'enquête publique du 19 juin au 19 juillet 2007, sous réserve que les conditions auxquelles ils sont soumis, autres que leur conformité à l’art. 13 al. 1 du plan de quartier, soient remplies."
D. La Commune de Nyon a déposé un recours incident auprès de la section des recours du tribunal le 15 octobre 2007 contre cette décision en concluant à son annulation et que l'ordre soit donné aux sociétés Foncia Geco La Côte et Foncia Travaux SA de stopper immédiatement les travaux de transformation entrepris au rez-de-chaussée du bâtiment sis à la place de la Gare 11 à Nyon. Le magistrat instruisant la cause au fond (AC.2007.0224) ainsi que les sociétés constructrices se sont déterminés sur le recours incident les 25 et 29 octobre 2007 en concluant à son rejet.