CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt incident du 17 janvier 1996
sur le recours interjeté par la Municipalité de Prilly,
contre
la décision du juge instructeur du 20 octobre 1995 (AC 95/189).
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Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Alain Zumsteg et M. Pierre-André Marmier, juges.
vu le recours interjeté par Bernard Obrist contre une décision du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 7 août 1995,
vu la décision sur effet suspensif rendue le 20 octobre 1995 par le juge instructeur du Tribunal administratif,
vu le recours incident interjeté contre cette décision par la Municipalité de Prilly en date du 31 octobre 1995,
vu l'arrêt au fond rendu le 20 décembre 1995 dans la cause AC 95/189,
vu l'art. 52 LJPA,
considérant qu'en statuant au fond, le Tribunal administratif a rendu sans objet la procédure incidente,
la section des recours du Tribunal administratif arrête:
I. Le recours incident interjeté par la Municipalité de Prilly et enregistré sous la référence RE 95/065 est rayé du rôle, faute d'objet.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
mp/Lausanne, le 17 janvier 1996
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint