TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 mars 2009
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme Sophie Rais Pugin et M. François Gillard, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
X.________, à ********,
autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS), BAP / Av. des Casernes 2 - CP,
autorité concernée
Centre social régional de Cossonay- Orbe-La Vallée (CSR),
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 24 octobre 2008 (remboursement)
Vu les faits suivants
A. X.________, né le 15 juillet 1948, célibataire, juriste de formation, a bénéficié des prestations de l'aide sociale du 1er novembre 1999 au 31 décembre 2004, date à laquelle il a quitté le canton de Vaud.
Par décision du 10 janvier 2005, l'Office Assurance-invalidité (AI) du canton de Vaud a mis X.________ au bénéfice d'une rente ordinaire d'invalidité avec effet du 1er novembre 2001 au 30 novembre 2004.
B. X.________ a reçu en 2005 une somme de 96'913,85 fr. provenant de la succession de son père.
C. Par décision du 5 août 2008, le Centre social régional de Cossonay-Orbe-La Vallée (ci-après: CSR) exigé de X.________ qu'il rembourse un montant de 49'442.85 fr. Le CSR a calculé qu'il avait versé à l'intéressé pendant la période du 1er novembre 1999 au 31 décembre 2004 des prestations pour un montant de 111'140,35 fr. dont il a déduit la somme encaissée s'élevant à 61'697,50 fr., soit le versement rétroactif de l'AI.
D. Le 7 août 2008, X.________ a demandé au CSR de lui produire son décompte complet. Le CSR s'est exécuté le 13 août 2008.
Le 15 août 2008, X.________ est intervenu auprès du CSR en ces termes:
"Je me range à votre décompte et me déclare prêt à rembourser la dette.
Pour tenir compte de l'héritage de la maman qui n'est pas venu et du fait que je dois rester prudent au niveau financier je souhaiterais payer en quatre fois, quatre traites annuelles, de douze mille francs chacune.
Un premier payement pourrait se faire de suite, dès votre accord.
(…")
Le 11 septembre 2008, le CSR lui a transmis un bulletin de versement en vue du paiement du premier acompte relatif au montant de 49'442.85 fr.
E. Par acte du 27 août 2008, X.________ a saisi le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) d'un recours dirigé contre la décision du CSR du 5 août 2008 au terme duquel il se dit prêt à rembourser un montant de 5'000 fr. Le recourant fait valoir en substance qu'il aurait pu être au bénéfice d'une rente AI dès 1999, d'après "le rapport d'expertise" si bien que les paiements rétroactifs de l'AI auraient permis de rembourser la quasi-totalité des avances versées au titre d'aide sociale. Il demande qu'il soit tenu compte du fait que l'assistante sociale en charge de son dossier n'avait suggéré de déposer une demande AI qu'à l'automne 2002.