CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 8 juin 2001
sur le recours interjeté par A.________, 1******** à Z.________
contre
la décision rendue le 27 septembre 2000 par le Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage (remise de l'obligation de restituer)
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Composition de la section: M. Vincent Pelet président; M. Jean-Luc Colombini et Mme Dominique Thalmann, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. A.________ a travaillé pour le compte de l'entreprise X.________, dès le 30 septembre 1996. Le 31 octobre 1997, il a reçu son congé pour le 31 décembre 1997. Il a été absent pour cause de maladie du 7 au 16 novembre 1997.
B. A.________ a revendiqué des indemnités de chômage dès le 1er janvier 1998.
Le 10 février 1998, il a ouvert action auprès du Tribunal de Prud'hommes de Lausanne contre son ancien employeur, concluant au paiement d'un montant de 6'072 fr., correspondant au salaire dû pendant le délai de congé.
Le 18 février 1998, la Caisse de chômage de la CVCI (ci-après la Caisse) a écrit à X.________ que la maladie du 7 au 16 novembre 1997 avait eu pour effet de reporter le délai de congé au 31 janvier 1998; l'employeur était dès lors invité, s'il voulait éviter la poursuite de la procédure introduite devant le Tribunal de Prud'hommes de Lausanne, à s'acquitter de son dû directement en mains de son ancien employé en faisant parvenir à la Caisse copie du décompte. Sans nouvelles d'ici au 23 février 1998, la Caisse informait l'employeur qu'elle se subrogerait au droit de son assuré, en lui versant les indemnités du mois de janvier 1998 à titre d'avance sur ses prétentions de salaire pour cette période.
Le 26 février 1998, la Caisse a fait savoir à X.________ qu'elle versait à A.________ un montant de 3'691 fr. 60, à titre d'indemnités de chômage pour le mois de janvier 1998. La Caisse rappelait cependant qu'un paiement en mains du travailleur ne libérait pas l'employeur de son obligation à l'égard de la Caisse et que tout acte juridique en rapport avec les créances subrogées que l'assuré pourrait conclure à l'avenir (par exemple une transaction) ne liait pas la Caisse.
Le même jour, la Caisse a fait valoir la subrogation auprès du Tribunal de Prud'hommes de Lausanne, concluant au paiement d'un montant net de 3'691 fr. 60.
Le 13 mars 1998, A.________ a retiré sa demande devant le Tribunal de Prud'hommes de Lausanne, s'estimant totalement indemnisé pour le mois de janvier 1998.
Le 18 mars 1998, le Tribunal de Prud'hommes de Lausanne a pris acte du retrait d'action et rayé la cause du rôle. Ce prononcé a été notifié le 23 mars 1998 à la Caisse. Aucun recours n'a été interjeté à son encontre.