A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante russe au bénéfice initialement en 2017 lors de son arrivée en Suisse d'une autorisation de séjour pour études. Elle reçoit, le 15 septembre 2022, une autorisation de séjour pour regroupement familial, en raison de son mariage avec un ressortissant norvégien titulaire lui-même d'une d’une autorisation de séjour UE/AELE. Après la séparation du couple, en 2023, le SPOP a refusé le renouvellement de son autorisation de séjour et a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante. Pas de raisons raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI pour la poursuite du séjour en Suisse.
Full text
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 janvier 2025
Composition
M. Raphaël Gani, président; M. Alex Dépraz, juge; M. Guy Dutoit, assesseur; Mme Sarah Müller, greffière.
Recourante
A.________, à ********, représentée par Me Laurent MAIRE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler et de délivrer
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 3 juin 2024 refusant de prolonger, subsidiairement d'octroyer une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A. A.________, née le 12 juin 1999, ressortissante russe, est entrée en Suisse le ******** 2017 afin de poursuivre des études. Son autorisation de séjour pour études lui a été octroyée jusqu’au 31 décembre 2020. Le 21 juin 2019, elle a obtenu un diplôme en Management hôtelier opérationnel auprès de ********.
Début 2021, la précitée est retournée plusieurs semaines en Russie. A.________ est ensuite revenue en Suisse le 28 mars 2021 et a obtenu une nouvelle autorisation de séjour pour études valable du 1er avril 2021 au 30 septembre 2022.
B. Le 25 novembre 2021, A.________ s’est mariée à ******** avec B.________, ressortissant norvégien titulaire d’une autorisation de séjour UE/AELE pour formation. Une autorisation de séjour pour regroupement familial a été délivrée à A.________ en date du 15 septembre 2022.
C. Le 7 septembre 2022, la précitée a acheté en son nom un appartement de 3.5 pièces d’une valeur de 705'000 fr. à ******** (VD).
Le 18 novembre 2022, A.________ a signé un contrat de travail de durée indéterminée avec l’entreprise C.________ SA, sise à Meyrin, en qualité d’assistante responsable marketing, pour un salaire mensuel brut de 5'200 francs à 100%. Elle a débuté son activité le 1er décembre 2022.
Le 1er mars 2023, le couple s’est séparé, B.________ ayant quitté définitivement la Suisse pour vivre en Norvège. Le divorce a été prononcé le 24 octobre 2023.
Le 22 juin 2023, A.________ a inscrit son entreprise D.________, dont le but est l’exploitation d’une onglerie ainsi que toutes prestations de commerce et e-commerce s’y rapportant directement ou indirectement auprès du Registre du commerce du canton de Genève.
Le 7 septembre 2023, la prénommée a obtenu un diplôme d’esthéticienne auprès de l’école ********. En septembre 2023, elle a acquis un diplôme en esthétique auprès de ********. A.________ a décroché par la suite plusieurs attestations en lien avec le domaine de la beauté.
Le 8 décembre 2023, la précitée a été entendue par le SPOP.
Le 11 décembre 2023, le SPOP a établi une attestation d’autorisation d’exercice d’une activité lucrative jusqu’à droit connu, mais au maximum pour une durée de 3 mois.
Le 22 décembre 2023, le Service de la main-d’œuvre étrangère de la République et canton de Genève a rendu une décision négative concernant la demande d’autorisation de séjour à l’année, avec activité lucrative non contingentée déposée par C.________ SA pour la prénommée, au motif que l’entreprise n’avait pas transmis l’ensemble des documents requis.
Le 2 janvier 2024, A.________ a signé un accord sur la location d’une salle de cours pour son activité indépendante d’esthéticienne avec Interlangues.com Sàrl évolution, à Montreux.
Par courrier du 23 janvier 2024, le SPOP a informé la prénommée qu’il avait l’intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai au 23 février 2024 lui était octroyé pour se déterminer. Celle-ci s’est exécutée par l’intermédiaire de son avocat le 23 février 2024, requérant la prolongation de son autorisation de séjour.
D. Par décision du 6 mars 2024, le SPOP a prononcé le renvoi d’A.________, le délai pour quitter la Suisse étant fixé au 9 avril 2024. Il a notamment été retenu que le couple avait divorcé, qu’aucun enfant n’était issu de cette union et que la vie commune n’avait duré que 23 mois. Le SPOP a en outre relevé qu’aucun obstacle au retour dans son pays natal n’avait été démontré, la précitée ayant vécu la majeure partie de sa vie en Russie et qu’elle ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures.
E. Le 5 avril 2024, A.________, sous la plume de son nouvel avocat, a a contesté cette la décision du SPOP, s'adressant cependant directement à cette autorité.
Le 9 avril 2024, le SPOP a délivré une attestation valant autorisation de séjour à A.________ pour une durée de 3 mois au plus.
En avril 2024, la précitée a séjourné quelques jours en Russie.
F. Par décision sur opposition du 3 juin 2024, le SPOP a rejeté l’opposition d’A.________ et a confirmé la décision du 6 mars 2024.
G. Le 26 juin 2024, une demande d’autorisation de séjour avec exercice d’une activité indépendante a été déposée devant la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) par A.________ pour l’entreprise D.________.
H. Par acte du 4 juillet 2024, A.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision sur opposition du 3 juin 2024, en concluant principalement, à ce que le recours soit admis et la décision réformée en ce sens que l’autorisation de séjour de la recourante soit prolongée et assortie d’un droit d’exercer une activité lucrative indépendante.
I. Par décision du 16 août 2024, la DGEM a refusé la demande d’exercice d’activité indépendante déposée par la recourante pour l’entreprise D.________. Elle a notamment retenu que les activités proposées faisaient face à une forte concurrence dans le canton de Vaud et en Suisse. La DGEM relève en outre qu’il n’y a pas d’intérêt économique important pour le canton et les retombées durables positives pour le marché suisse ne sont pas prouvées. Le bon développement durable positif de la société était également mis en doute. Le 28 août 2024, la CDAP a suspendu la présente cause jusqu’à l’entrée en force de ladite décision. La cause a été reprise le 30 septembre 2024.
Le 28 août 2024, le SPOP (ci-après : l’autorité intimée) s’est déterminé et a déclaré maintenir sa décision. Il a produit son dossier.
Le 27 septembre 2024, par l’intermédiaire d’un nouveau mandataire, la recourante a déposé un mémoire complémentaire.
Le 4 octobre 2024, l’autorité intimée a indiqué que les arguments invoqués n’étaient pas de nature à modifier sa décision, qui était maintenue.
Considérant en droit:
1. La décision attaquée est une décision sur opposition rendue sur la base de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11); elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé dans le délai légal par la destinataire de la décision attaquée, le recours satisfait de plus aux exigences formelles prévues par la loi (art. 95 et 75, 79 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. La recourante requiert que l’instruction de la présente cause soit suspendue jusqu’à droit connu sur la décision de la DGEM sur sa demande d’autorisation de séjour avec exercice d’une activité indépendante concernant son entreprise d’esthétisme.
a) Selon l'art. 25 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.
b) En l’espèce, la DGEM a refusé la demande d’exercice d’activité indépendante le 16 août 2024. Le 28 août 2024, le juge instructeur a suspendu la présente cause jusqu’à l’entrée en force de la décision précitée. Le 30 septembre 2024, la cause a été reprise, la recourante n’ayant pas recouru contre la décision de la DGEM, cette dernière est dès lors entrée en force. La requête n'a dès lors plus d'objet.
3. La recourante requiert l’audition de divers témoins, soit d’anciens professeurs et directeurs d’écoles de langues qu’elle a fréquentées, ainsi que de plusieurs amis. Elle demande également sa propre audition.
a) La procédure administrative est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A ce titre, elles peuvent notamment présenter des offres de preuve au plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34 al. 2 let. d LPA-VD). L’autorité n’est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). Ces exigences découlent du droit d’être entendu.
Le droit d'être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48 consid. 4.1.1). L’art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Le droit d'être entendu n'empêche par ailleurs pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3; 131 I 153 consid. 3).
b) En l’occurrence, la recourante ne précise pas les éléments qu’elle souhaiterait prouver au moyen des déclarations des témoins dont elle sollicite l’audition. Les personnes appelées en qualité de témoin s’étant dans tous les cas déjà exprimées par écrit. Ces éléments ont été produits par la recourante à l’appui de son recours. Il apparaît ainsi que si ces personnes devaient être entendues, elles soutiendraient les mêmes éléments que ceux qu’elles ont avancés par écrit. Par rapport à l’audition personnelle de la recourante, il sied également de rappeler que cette dernière a pu s’exprimer à deux reprises au cours de la présente procédure, procédure qui est en principe écrite comme on l’a vu. Cela étant, le tribunal s’estime suffisamment renseigné par le dossier, les réquisitions de preuve n’apparaissant pas nécessaires ou de nature à influencer le sort de la cause, comme cela ressort des motifs qui suivent. Il n’est en conséquence pas donné suite aux réquisitions de la recourante.
4. Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée de prolonger, subsidiairement d’octroyer une autorisation de séjour à la recourante.
a) La LEI n'est applicable aux membres de la famille des ressortissants des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) que dans la mesure où l'Accord du 21 juin 2001 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, ces Etats sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI).
En droit communautaire, le conjoint d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour a le droit de s'installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP). En cas de séparation des époux, il y a cependant abus de droit à invoquer l'art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (cf. ATF 144 II 1 consid. 3.1, traduit et résumé in RDAF 2019 I, p. 528; TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 5.1; CDAP PE.2022.0045 du 17 novembre 2022 consid. 3a et les références citées). En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
b) En droit interne, l'art. 44 al. 1 LEI prévoit que le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour peut obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci à la condition, notamment, qu'il vive en ménage commun avec lui (let. a).
c) En l’espèce, l’autorité intimée a retenu que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, respectivement de l’art. 77 al. 1 let. a OASA, au motif que son mariage avait duré moins de 3 ans. Ces faits sont admis par la précitée. À cela s’ajoute que l’ex-conjoint de la recourante a quitté définitivement la Suisse le 1er mars 2023, et qu’il est dès lors probable que son autorisation de séjour a pris fin (cf. art. 61 LEI et Directives OLCP édictées par le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après: Directives OLCP du SEM], version de janvier 2024, ch. 8.2.1, ainsi que let. b ci-dessous). En conséquence, le droit dérivé de la recourante à séjourner en Suisse sur la base de l'autorisation de séjour de son ex-époux n'existerait de toute façon plus (cf. Directives OLCP du SEM, ch. 7.1.1 et 7.4.1). Dans tous les cas, la recourante ne demande pas, et cela à juste titre, la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de l'ALCP.
5. Il reste à examiner si la poursuite du séjour en Suisse de la recourante se justifie pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI et de l'art. 77 al.1 let. b OASA, comme elle le soutient.
a) L’art. 50 LEI confère à certaines conditions un droit à la poursuite du séjour après la dissolution de l’union conjugale aux étrangers qui sont séparés de ressortissants suisses ou d’étrangers au bénéfice d’une autorisation d’établissement (v. le renvoi de l’art. 50 al. 1 LEI aux art. 42 et 43 LEI). Selon la jurisprudence relative au principe de non-discrimination prévu à l’art. 2 ALCP, l'art. 50 LEI peut également être invoqué par l’ex-conjoint d'un ressortissant d'un Etat de l’Association européenne de libre-échange (AELE) titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE et non d'une autorisation d'établissement, pour autant que ce dernier puisse encore se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse.
b) Selon l'art. 77 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre de regroupement familial selon l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI sont remplis (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (al. 2).
L'art. 77 OASA se distingue de l'art. 50 al. 1 LEI en ce qu'il ne consacre pas un droit à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation, mais offre à l'autorité cantonale un certain pouvoir d'appréciation (Martina Caroni, in Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n° 7 ad art. 50, p. 473). Les motifs de l'art. 77 OASA doivent en revanche être interprétés de manière identique à ceux de l'art. 50 al. 1 LEI (CDAP PE.2019.0137 du 10 mai 2019 consid. 4a, PE.2017.0284 du 27 avril 2018 consid. 3a et les références citées; ég. Directives du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], I. Domaine des étrangers, dans sa version actualisée du 1er juin 2024, ch. 6.15). Cela étant, selon la jurisprudence, le conjoint et les enfants d’un ressortissant de l’UE au bénéfice d’un droit de séjour en Suisse doivent être traités de la même manière que les membres de la famille d’un ressortissant suisse au regard de l’art. 50 LEI. Par conséquent, le conjoint étranger vivant séparé d’un ressortissant d’un État membre de l’UE peut se prévaloir de l’art. 50 LEI, même si son conjoint n’est au bénéfice que d’une autorisation de séjour UE/AELE et pas d’une autorisation d’établissement (ATF 144 II 1 consid. 4.7 p. 10 s., traduit et résumé in RDAF 2019 I, p. 528).
Les art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI et 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA visent à régler les situations qui échappent aux dispositions des art. 50 al. 1 let. a LEI et 77 al. 1 let. a OASA, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à l'ensemble des circonstances – l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395, 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348, traduit et résumé in RDAF 2012 I, p. 519). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; arrêt TF 2C_1030/2018 du 8 février 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Ces dispositions et la jurisprudence précitée s’appliquent à l’identique aux ex-conjoints d’un ressortissant d’un Etat membre de l’AELE.
Aux termes des dispositions précitées, les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Cette situation s’apparente en quelque sorte au cas de rigueur selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI (CDAP PE.2020.0150 du 12 octobre 2020 consid. 4a/bb et la réf. citée). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 138 II 229 consid. 3.1; TF 2C_213/2019 du 20 septembre 2019 consid. 5.1.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver les conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; TF 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2; CDAP PE.2019.0004 du 8 avril 2020 consid. 5d et les références citées).
Une raison personnelle majeure donnant droit à l’octroi et au renouvellement d’une autorisation de séjour peut également résulter d’autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA, relatif aux cas individuels d’extrême gravité, peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d’une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l’existence d’un cas individuel d’une extrême gravité, soit actuellement l’intégration, sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI, la situation familiale, la situation financière, la durée de présence en Suisse, l’état de santé et les possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 précité consid. 4.1).
D’après la jurisprudence, le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période et s'y soit bien intégré ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 et la jurisprudence citée).
c) Dans sa décision, l’autorité intimée indique que la poursuite du séjour en Suisse de la recourante ne se justifie pas pour des raisons personnelles majeures, en raison du fait que sa réintégration en Russie ne semble pas fortement compromise dès lors qu’elle y a passé la majorité de sa vie, qu’elle en connaît la culture et la langue, qu’elle conserve des attaches familiales et qu’elle ne vit en Suisse que depuis 2021. Elle relève en outre que l’intégration de la recourante ne paraît pas exceptionnelle.
La recourante précise être arrivée en Suisse à seulement 18 ans et être présente sur le territoire helvétique depuis 7 ans. Elle indique être très bien intégrée tant professionnellement que personnellement, parler très bien français et être indépendante financièrement. Elle relève notamment qu’il n’est pour elle pas envisageable de retourner en Russie, qu’elle se sent effrayée à cette idée au vu du climat actuel de guerre y régnant et expose un futur départ d’ici un ou deux ans de ses parents pour le Monténégro.
En l’espèce, la recourante a séjourné une première fois de 2017 à 2020 en Suisse puis une seconde fois dès 2021, les deux séjours étant séparés de quelques mois où elle est retournée en Russie. Ceux-ci étaient pour des motifs d’études. De tels séjours, même additionnés, ne peuvent cependant être qualifié de longs, en comparaison notamment avec le fait que la recourante a séjourné auparavant près de 18 ans en Russie, pays où elle retourne chaque année pour rendre visite à ses parents qui y résident toujours.
Il est avéré que la recourante n’a pas bénéficié de l’aide sociale depuis son arrivée en Suisse et a été active professionnellement. Cependant, il sied de constater que cette dernière a reçu une décision négative pour sa demande de permis de séjour pour activité lucrative de l’autorité genevoise, concernant sa prise d’emploi comme salariée auprès de l’entreprise spécialisée dans l’automobile. Il en a été de même s’agissant de sa demande déposée auprès de la DGEM pour l’exercice de son activité d’indépendante. Il ressort notamment de cette décision que son entreprise n’a pas d’intérêt économique important pour le canton de Vaud. Ces deux décisions sont entrées en force. Le tribunal ne nie pas que la recourante ait pu, durant son séjour en Suisse, s’intégrer socialement et professionnellement et réaliser un salaire suffisant à couvrir ses besoins. Une intégration réussie ne suffit toutefois pas en soi pour remplir les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI et de l’art. 77 al. 1 let. b OASA. Qui plus est, même s’il est vrai que la recourante s’est constituée un cercle d’amis et de connaissances en Suisse, force est cependant de constater que les liens qu’elle a tissés en Suisse ne sont pas à ce point étroits que l’on ne puisse plus exiger de sa part qu’elle quitte le pays. Concernant son appartement, la recourante l’a acquis alors qu’elle n’était encore que titulaire d’une autorisation de séjour pour étudiante. Au moment de son achat, elle n’avait aucune certitude quant à sa possibilité de rester en Suisse. La recourante fait de plus valoir qu’elle est venue en Suisse à un âge clef, celui de la création de sa personnalité. Il est vrai que la recourante est arrivée en Suisse à l’âge de 18 ans et est aujourd’hui âgée de 25 ans. Cependant, force est ici de rappeler que cette dernière a passé la majorité de sa vie, soit 18 ans, en Russie, pays dont elle maîtrise à la perfection la langue et dont elle connaît la culture. Elle ne peut donc se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI justifiant le maintien de son autorisation de séjour après la dissolution de l'union conjugale, même si cette dernière n’est pas à l’origine de son divorce.
Ces différents aspects, même considérés ensemble, ne sont ainsi pas si exceptionnels qu’ils feraient apparaître comme disproportionné le retour de la recourante en Russie. Ce qui importe en réalité, c’est de s’assurer que la réintégration de la précitée dans son pays d’origine ne soit pas fortement compromise.
Il n’est pas nié par le tribunal de céans que la situation est actuellement difficile en Russie, en raison du conflit armé débuté avec l’Ukraine le 24 février 2022. Comme cela est évoqué par la recourante à l’appui de ses écritures, il est vrai que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) déconseille les voyages ainsi que les séjours non urgents à destination de la Russie (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-pour-les-voyages/russie/conseils-pour-les-voyages-russie.html, page consultée le 22 novembre 2024). Néanmoins, il sied de constater que ces prérogatives sont essentiellement émises à l’endroit de personnes qui ne sont pas de nationalité russe et qui iraient en Russie dans le cadre notamment d’un voyage de loisirs. La recourante a en outre ses parents présents dans ce pays, qui selon ses dires lui apportent une aide financière importante, comme lors de l’achat de son appartement. Même si cette dernière expose que ceux-ci vont partir au moment de leur retraite au ******** dans quelques années, force est de constater que ces derniers sont actuellement en Russie et pourront l’accueillir à son retour et lui apporter l’aide et le soutien nécessaires. D’ici leur départ, la recourante se sera entièrement réintégrée en Russie. En outre, la recourante a obtenu plusieurs diplômes en Suisse, diplômes qu’elle pourra aisément faire valoir en Russie puisqu’en lien avec l’hôtellerie et l’esthétisme, domaines dans lesquels elle a déjà précédemment travaillé dans son pays natal. Celle-ci est également retournée en Russie à plusieurs reprises depuis qu’elle est en séjour en Suisse, montrant par là-même qu’elle y conserve une attache importante et qu’elle n’a aucune difficulté à y séjourner. Elle ne prétend pas en outre avoir été personnellement impactée par la politique de son pays. Si le tribunal n’entend pas remettre en cause les conditions de vie actuelles en Russie, qui se sont certes modifiées depuis sa venue en Suisse, la recourante ne démontre pas en quoi cela constituerait une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI et de l’art. 77 al. 1 let. b OASA, sa situation n’étant pas différente de celles de compatriotes restés sur place (cf. notamment pour des cas similaires Jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 18 avril 2023 A/4015/2022 consid. 18; arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2022 100.2020.469U consid. 4.3.1).
Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée n’a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que la recourante ne remplissait pas les conditions posées à l’art. 77 OASA, respectivement à l’art. 50 LEI pour le renouvellement, respectivement l’octroi d’une autorisation de séjour au-delà de la dissolution de son mariage.
6. Pour le surplus, la Cour se cantonne à relever que la recourante ne peut pas se prévaloir d’un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA afin d’obtenir une dérogation aux conditions d’admission. À ce titre, cette dernière est renvoyée aux considérations qui précèdent sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. b LEI et 77 al. 1 let. b OASA (consid. 4 supra). Le tribunal relèvera néanmoins que la jurisprudence cantonale citée par la recourante (CDAP PE.2018.0485 du 7 mai 2020) ne lui est d’aucun secours. En effet, dans le cas précité le recourant avait entre autres ses attaches familiales en Suisse et apportait une aide et un soutien important à son frère atteint dans sa santé psychique ainsi qu’à son beau-père âgé de plus de 80 ans. Il était en outre actif dans la vie associative locale. Force est de constater que ces éléments ne peuvent être retenus en faveur de la recourante.
7. La recourante dénonce également une violation de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) sous l'angle du droit au respect de la vie privée.
a) Le Tribunal fédéral reconnaît depuis longtemps qu'indépendamment de l'existence de relations familiales, le refus d'octroyer ou de renouveler une autorisation de séjour, impliquant une mesure d'éloignement de Suisse, peut, dans certaines circonstances particulières, violer l'art. 8 CEDH, qui garantit le droit au respect non seulement de la vie familiale, mais aussi de la vie privée (cf. ATF 140 II 129 consid. 2.2; 139 I 16 consid. 2.2.2 et les références citées). La question de l'existence d'un droit à demeurer en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour en raison d'un enracinement particulier dans le pays implique cependant de se demander, dans chaque cas, si la personne étrangère concernée entretient des relations privées de nature professionnelle ou sociale particulièrement intenses en Suisse, allant au-delà d'une intégration normale. Si tel est le cas, il convient de procéder à une pesée globale des intérêts en présence plaidant en faveur ou en défaveur d'une autorisation de séjourner en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 130 II 281 consid. 3.2.1; 126 II 377 consid. 2c; 120 Ib 16 consid. 3b; cf. aussi ATF 138 I 246 consid. 3.2.1).
Dans l'ATF 144 I 266, après avoir rappelé la position de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) sur le droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH, le Tribunal fédéral a cherché à schématiser quelque peu sa jurisprudence et à renforcer le droit à la vie privée issu de l'art. 8 CEDH en considérant qu'un droit à une autorisation de séjour fondée sur ce droit fondamental dépendait en règle générale de la durée pendant laquelle la personne requérante avait déjà vécu en Suisse. Il a alors admis que lorsque celle-ci résidait légalement dans le pays depuis plus de dix ans, il y avait lieu de présumer que les liens sociaux qu'elle avait développés étaient à ce point étroits qu'un refus de renouvellement d'autorisation de séjour, respectivement la révocation de celle-ci ne pouvaient être prononcés que pour des motifs sérieux (cf. arrêt précité consid. 3). L'ATF 144 I 266 a ainsi fixé un nombre indicatif d'années à partir duquel un étranger vivant légalement en Suisse est réputé suffisamment bien intégré pour disposer, en principe, d'un droit de séjour déduit du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH, droit dont il peut se prévaloir pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour ou pour s'opposer à sa révocation, sauf motif sérieux de renvoi (cf. dans ce sens ATF 146 II 185 consid. 5.2). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a cependant expressément précisé que la reconnaissance finale d'un droit à séjourner en Suisse issu du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pouvait s'imposer même sans séjour légal de dix ans en cas d'intégration particulièrement réussie (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9; aussi TF 2C_666/2019 du 8 juin 2019 du consid. 4.2). Autrement dit, dans les situations où la personne étrangère ne peut pas se prévaloir d'un précédent séjour légal de dix ans en Suisse, la question d'un éventuel droit de séjour issu du droit au respect de la vie privée reste régie par la jurisprudence originelle impliquant de se demander si la personne étrangère concernée entretient des relations privées de nature professionnelle ou sociale particulièrement intenses en Suisse, allant au-delà d'une intégration normale, avant de procéder à une pesée des intérêts en présence (cf. TF 2C_734/2022 du 3 mai 2023 consid 5.3.2 in fine).
Le Tribunal fédéral a par la suite dû définir plus précisément quelles étaient les situations couvertes par l'ATF 144 I 266 et par la présomption qui y est posée selon laquelle un séjour légal de dix ans en Suisse fonde un droit à y demeurer en application l'art. 8 CEDH, sauf motif sérieux de renvoi. Il a en particulier précisé que la notion de "séjour légal" de dix ans, qui n'incluait évidemment pas les années passées en clandestinité dans le pays, ne comprenait pas non plus le temps passé en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance (cf. notamment TF 2D_19/2019 du 20 mars 2020 consid. 1.3 et TF 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2).
b) En l'espèce, comme déjà relevé, la recourante ne peut pas se prévaloir d'un séjour légal de dix ans en Suisse. Elle ne peut donc se fonder sur la présomption de l'ATF 144 I 266 pour obtenir la reconnaissance d'un droit à séjourner en Suisse. Seule une intégration particulièrement réussie, allant au-delà d'une intégration ordinaire, permettrait de le justifier. Comme dit précédemment, il est vrai que la recourante a suivi et réussi plusieurs formations en Suisse depuis son arrivée et qu’elle possède un bon niveau de français. Il est aussi avéré qu’elle est propriétaire de son logement. Cette dernière a en outre travaillé en qualité de salariée et d’indépendante et n’a jamais recouru à l’aide sociale. Il n’apparaît en outre pas que cette dernière aurait eu un comportement contraire à l’ordre et à la sécurité publics. Cependant, comme déjà mentionné, elle s'est vu refuser toute autorisation de séjour tant en lien avec une activité salariée qu'en tant qu'indépendante. Il ne ressort en outre pas du dossier que la recourante entretiendrait des liens sociaux d’une certaine intensité avec son entourage, sa famille, on relèvera encore une fois que ses parents se trouvent en Russie. Ses liens avec la Suisse ne sont ainsi pas particulièrement intenses ou si étroits qu’ils iraient au-delà d’une intégration normale. Partant, il n’y a pas de violation de l’art. 8 CEDH à l’endroit de la recourante.
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que le refus de renouveler respectivement d’octroyer une autorisation de séjour à la recourante respecte le principe de proportionnalité et ne viole pas le droit au respect de la vie privée consacrée à l’art. 8 CEDH.
8. La recourante soutient outre qu’elle est effrayée à l’idée de retourner en Russie, en raison du fait qu’elle n’a ni attache ni affinité avec la politique actuelle y régnant et qu’un renvoi ne saurait être envisageable au vu de sa situation personnelle, demandant par là implicitement son admission provisoire.
a) Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peut admettre provisoirement en Suisse un étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI et 16 de l’ordonnance fédérale sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers [OERE; RS 142.281]).
b) Aux termes de l'art. 83 al. 3 LEI, l’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L’art. 83 al. 3 LEI trouve application notamment lorsque le renvoi viole l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants visée par l'art. 3 CEDH. L’art. 3 CEDH interdit d'exposer quiconque à un risque de torture, de peines ou de traitements inhumains. Cette disposition s'applique principalement lorsque le risque pour la personne menacée de refoulement d'être soumise à des mauvais traitements dans le pays de destination découle d'actes des autorités de ce pays ou d'organismes indépendants de l'Etat contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure d'offrir une protection appropriée (TAF E-3380/2012 du 21 août 2014 consid. 4.4; C-352/2008 du 21 septembre 2010 consid. 11.2 et 11.3; D-6538/2006 du 7 août 2008 consid. 9.1). La Cour européenne des droits de l'homme a retenu que la mise à exécution, par les autorités de l'Etat d'accueil, d'une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler contraire à l'art. 3 CEDH, s'il existait un risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, que celui-ci fût soumis, dans son pays de destination, à un traitement inhumain ou dégradant (TAF C-498/2011 du 27 janvier 2011 consid. 4.2 et les références citées; CDAP PE.2013.0377 du 23 avril 2015).
Selon la jurisprudence, une simple possibilité de subir des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH dans l'Etat vers lequel l'étranger doit être renvoyé ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de torture ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (TAF D-2833/2019 du 6 janvier 2020 consid. 9.4 et la référence; CDAP PE.2023.0189 du 12 juin 2024 consid. 3b/aa et les références citées).
c) Concernant la situation personnelle de la recourante en lien avec son pays d’origine, il est fait renvoi à l’analyse développée au chiffre 5, plus particulièrement la lettre c. La recourante ne fait en effet pas valoir de griefs qui s’opposeraient à son renvoi en Russie. C’est ainsi à bon droit que l’autorité intimée a estimé que son renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI.
9. La recourante reproche également à l’autorité intimée d’avoir violé l’art. 40 LEI, au motif qu’elle n’a pas transmis sa demande d’autorisation de séjour basée sur son activité lucrative indépendante à la DGEM.
Ce grief est cependant devenu sans objet, dans la mesure où la recourante a pu déposer une demande auprès de la DGEM qui a rendu une décision de refus d’autorisation d’exercice d’activité indépendante le 16 août 2024.
10. Mal fondé, le recours doit être rejeté. Vu l'issue du pourvoi, l'autorité intimée est chargée de fixer un nouveau délai de départ à la recourante et de veiller à l'exécution de sa décision.
La recourante, qui succombe, supporte les frais de justice, arrêtés à 600 francs (art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition du Service de la population du 3 juin 2024 est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont mis à la charge d’A.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 janvier 2025
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
PE.2024.0110 — Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.01.2025 PE.2024.0110 — Swissrulings