TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 octobre 2011
Composition
M. Xavier Michellod, président; MM. Jacques Haymoz et Claude Bonnard, assesseurs.
Recourante
X.________________SA, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Recours X.________________SA c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 7 juin 2010 (refus de délivrer un permis de travail en faveur de M. Y.________________)
Vu les faits suivants
A. L’entreprise X.________________ SA, X.________________ (ci-après : l’entreprise, ou la société) est active dans le domaine de l’agencement d’espaces intérieurs (cuisines, salles de bains, etc.). Le 13 avril 2010, elle a conclu un contrat de travail avec Y.________________, ressortissant canadien né le 24 octobre 1974. Ce dernier était engagé en qualité de « dessinateur/menuisier ».
B. Par courrier du 21 avril 2010, le Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (ci-après: le SDE) a indiqué à la société que la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en vue de travailler, déposée le « 13 avril 2011 » (recte : 2010) était incomplète. Il a dès lors invité l'entreprise à lui fournir divers documents, soit la lettre de l'employeur motivant le choix du candidat retenu, de même que les "preuves de recherches effectuées en vue de trouver un travailleur sur le marché indigène et européen, notamment en signalant offices régionaux de placement (ORP) l’emploi vacant et/ou en étudiant les possibilités de former dans un délai raisonnable un demandeur d’emploi disponible sur le marché" dans un délai de dix jours, faute de quoi la demande serait rejetée.
Par courrier du 25 mai 2010, l’entreprise a déclaré au SDE qu’elle souhaitait employer un nombre restreint d’employés, et que Y.________________, qui au surplus parlait parfaitement l’anglais, lui avait été adressé par la société 4.************* et correspondait parfaitement au profil du poste.
C. Par décision du 7 juin 2010, le SDE a refusé la demande de permis de séjour avec activité lucrative en faveur de Y.________________ au motif que l’entreprise ne faisait état d'aucune preuve de recherche sur le marché suisse du travail et qu'il ne pouvait être considéré que l'employeur avait fait tous les efforts possibles pour trouver un travailleur sur le marché indigène.
D. Le 5 juillet 2010, X.________________ SA, X.________________ a déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elle conclut en substance à l'annulation de la décision rendue par le Service de l'emploi le 7 juin 2010 et à l'octroi d'une autorisation de travail. Elle a produit quatre attestations établies entre les 24 et 28 juin 2010 par des entreprises de placement (1.*************, 2.************* SA, 3.************* SA, agences de Vevey et Lausanne) qui exposent n’avoir pas trouvé de candidat à un poste correspondant à celui en cause.