CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 15 novembre 2002
sur le recours interjeté par X.________, née le 12 octobre 1953 et par Y.________, née le 23 août 1921, toutes deux ressortissantes iraniennes, avenue 1.********, et dont le conseil commun est l'avocat Minh Son Nguyen, avenue du Simplon 13, case postale, 1800 Vevey 1,
contre
la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 2 avril 2002 refusant de leur délivrer une autorisation de séjour.
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Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud, président; M. Rolf Wahl et M. Pascal Martin, assesseurs. Greffier: M. Sébastien Schmutz.
En fait :
A. Par arrêts du 2 novembre 2001, le Tribunal administratif a rejeté les recours interjetés par X.________ et par Y.________ contre deux décisions du SPOP du 4 mai 2001 refusant de leur délivrer une autorisation de séjour.
Le jugement concernant X.________ retenait en bref que l'intéressée était entrée en Suisse pour la dernière fois le 17 janvier 2000, qu'elle n'avait pas annoncé sa présence dans notre canton ni déposé une demande d'autorisation dans les délais légaux, qu'elle n'avait donc manifestement pas respecté les obligations qui lui incombaient puisque ce n'était qu'après l'intervention de la police municipale de Pully qu'elle avait déposé un rapport d'arrivée et qu'elle avait donc séjourné dans notre canton en dehors de toute autorisation, violant ainsi les prescriptions applicables en la matière. Il était aussi précisé qu'elle ne pouvait pas prétendre obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) puisque les arguments présentés à l'appui de sa demande relevaient d'une procédure d'asile ou d'admission provisoire et que le fait que sa mère, soit Y.________, avait besoin de ses soins n'était pas non plus déterminant puisqu'elle ne disposait d'aucun droit de séjour en Suisse. Le tribunal de céans a enfin rappelé que l'admission provisoire était de la compétence de l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Un délai au 15 décembre 2001 a ainsi été imparti à l'intéressée pour quitter le territoire vaudois (arrêt TA PE 01/0235 du 2 novembre 2001).
Dans la cause concernant Y.________, le tribunal de céans a également constaté, et pour les mêmes motifs que ceux rappelés ci-dessus, que l'intéressée avait séjourné en Suisse en dehors de toute autorisation, violant ainsi les prescriptions applicables en la matière, qu'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE ne pouvait pas non plus lui être délivrée, la dépendance envers sa fille n'étant pas prouvée, que le regroupement familial en faveur des ascendants n'était pas prévu par la loi, que les motifs liés à la situation des femmes et journalistes en Iran relevaient typiquement d'une procédure d'asile ou d'admission provisoire et que les décisions en matière d'admission provisoire étaient de la compétence de l'ODR. Un délai au 15 décembre 2001 lui a également été imparti pour quitter le territoire vaudois (arrêt TA PE 01/0239 du 2 novembre 2001).
Aucun recours n'a été interjeté contre ces deux arrêts.
B. Le 14 décembre 2001, le conseil des intéressées a déposé une requête tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour avec possibilité d'exercer une activité lucrative en faveur de X.________. Il a précisé que la mère de cette dernière était également concernée par cette requête puisqu'elle était prise en charge par sa fille. Il était indiqué dans cette requête que l'intéressée avait signé le 3 décembre 2001 un contrat de travail avec une entreprise de vente de meubles et de tapis d'Orient du Mont-sur-Lausanne, qu'il était prévu qu'elle répare des tapis d'Orient, qu'il s'agissait d'une activité nécessitant des connaissances spéciales dont elle disposait et que les conditions de l'art. 8 al. 3 OLE permettant une exception au principe des zones de recrutement des travailleurs étrangers étaient réalisées. A cette requête était joint un contrat de travail prévoyant notamment une rémunération mensuelle brute de 3'550 francs versée douze fois l'an pour 42,5 heures de travail hebdomadaire et trois formulaires de demande de main-d'oeuvre étrangère.
C. Par décision du 2 avril 2002, le SPOP a refusé de délivrer des autorisations de séjour sous quelque forme que ce soit aux intéressées en raison d'infractions graves aux prescriptions de police des étrangers et du fait que le tribunal de céans s'était déjà prononcé négativement sur l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36 OLE en faveur de Y.________.
D. C'est contre cette décision que les intéressées ont recouru auprès du tribunal de céans par acte du 24 avril 2002. Elles y ont notamment fait valoir que X.________ était entrée en Suisse le 17 janvier 2000 au bénéfice d'un visa valable, qu'elle avait demandé la possibilité de rester en Suisse jusqu'au mois de janvier 2001, qu'un échange de correspondances subséquent avait débouché sur la décision du SPOP du 4 mai 2001 confirmée par l'arrêt du Tribunal administratif du 2 novembre 2001 et que les choses avaient entre-temps évolué puisqu'elle avait signé un contrat de travail le 3 décembre 2001. La recourante X.________ a ainsi insisté sur le fait que, conformément à une correspondance de l'office de la population de Pully du 13 mars 2001, ce n'était qu'à cette date qu'on avait donné suite à la requête déposée lors de son arrivée et visant à obtenir une autorisation de séjour, qu'elle pouvait dès lors en toute bonne foi partir de l'idée que son séjour en Suisse était toléré, voire accepté, qu'à la suite de cette lettre du 13 mars 2001, elle avait demandé aux autorités de lui accorder une prolongation de son séjour, afin qu'elle puisse, avec sa mère, attendre en Suisse un retour à une vie normale en Iran et qu'il s'agissait là d'une nouvelle requête si bien que l'on ne pouvait pas considérer qu'elle avait séjourné illégalement en Suisse, point de vue confirmé par la circulaire fédérale applicable aux personnes dites "sans papiers". Elle a encore indiqué que la situation n'avait guère évolué dans son pays d'origine d'où son désir de continuer à vivre en Suisse, que le sort de sa mère dépendait étroitement du sien, qu'elle était en effet âgée et en mauvaise santé, qu'elle avait absolument besoin du soutien de sa fille et que si cette dernière obtenait une autorisation de séjour et de travail, on pourrait passer par le regroupement familial au sens des art. 38 et 39 OLE. Elles ont donc conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision litigieuse et à la transmission du dossier de X.________ au Service de l'emploi pour qu'il se prononce sur la demande d'autorisation de travail.
E. Parallèlement au recours précité, le conseil des recourantes s'est adressé au SPOP par pli du 24 avril 2002 pour solliciter que leur cas soit examiné de la même manière que celui d'autres personnes séjournant irrégulièrement en Suisse et pour obtenir une prolongation de leur délai de départ de six à douze mois, soit la durée prévisible d'une procédure d'émigration au Québec, procédure que les recourantes envisageaient d'introduire en raisons des difficultés à obtenir une autorisation de séjour en Suisse. Le SPOP a répondu le 25 avril 2002 qu'il refusait d'accorder une telle prolongation du délai de départ.
F. Par avis du juge instructeur du tribunal du 3 mai 2002, l'effet suspensif a été accordé au recours en ce qui concernait le séjour des recourantes, mais refusé pour l'activité lucrative de X.________ qui n'a donc pas été autorisée provisoirement à prendre l'emploi pour lequel elle avait déposé une demande.
G. Le SPOP a déposé ses déterminations le 5 juin 2002. Il y a repris, en les développant, les motifs présentés à l'appui de la décision litigieuse et a souligné qu'il n'était pas utile de consulter le Service de l'emploi puisqu'il entendait de toute façon refuser de délivrer une quelconque autorisation aux intéressées. Il a donc conclu au rejet du recours.
Dans le délai imparti à cet effet, les recourantes ont requis, le 22 juillet 2002, l'interpellation du Service de l'emploi pour un préavis de nature économique au sujet de la prise d'emploi projetée par X.________.
Le Service de l'emploi, Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (ci-après OCMP), a ainsi répondu le 13 août 2002 à une demande du juge instructeur du tribunal en précisant qu'il ne s'opposerait pas à la prise d'emploi de la recourante si elle pouvait se prévaloir d'un permis de séjour préexistant, qu'en revanche, compte tenu des nouvelles conditions applicables aux ressortissants des Etats tiers primo-immigrants, il était certain que la décision de cet office serait conditionnée par la vérification des diverses conditions applicables et que, dans l'hypothèse où le prélèvement d'une unité contingentée serait acquis, cette décision réserverait strictement l'approbation des autorités fédérales.
Le SPOP a confirmé le 20 août 2002, qu'il maintenait sa décision et ses déterminations. Les recourantes ont pour leur part confirmé, par correspondance du 9 septembre 2002, les conclusions prises dans leur acte de recours.
Leur conseil a encore transmis le 18 septembre 2002 un certificat médical du Dr Reza Owlya du 11 septembre 2002 selon lequel Y.________ souffrait d'une hypertension artérielle ayant entraîné un accident vasculaire cérébral, qu'elle présentait des blocs de conduction intra-ventriculaire à l'électrocardiogramme, qu'il existait donc un risque non négligeable de récidive d'un accident vasculaire cérébral, qu'un contrôle optimal de l'hypertension artérielle était nécessaire et que, le suivi médical n'étant pas adéquat dans son pays, elle pourrait bénéficier avantageusement de la prolongation de son séjour en Suisse.
H. Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit :
1. Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2. En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
3. Aux termes de l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
4. En l'espèce, le SPOP a refusé de délivrer une quelconque autorisation de séjour aux recourantes en raison d'infractions graves aux prescriptions de police des étrangers.
Les deux arrêts rendus le 2 novembre 2001 à la suite des décisions du SPOP du 4 mai de la même année ont déjà examiné de façon détaillée les violations des prescriptions de police des étrangers dont se sont rendues coupables les recourantes en raison de leur séjour dans notre canton en dehors de toute autorisation (arrêt TA PE 01/0235 du 2 novembre 2001, spéc. consid. 3, p. 4 et 5 et arrêt TA PE 01/0239 du 2 novembre 2001, spéc. consid. 3 p. 4 et 5). Ces deux jugements n'ayant fait l'objet d'aucun recours, ils sont définitifs et exécutoires et le Tribunal administratif se permet de renvoyer à ce qu'il a déjà exposé concernant le séjour illégal des recourantes dans notre pays. Le fait que la recourante X.________ avait demandé à pouvoir rester en Suisse jusqu'au mois de janvier 2001 était en effet déjà connu de l'autorité intimée et du tribunal de céans lors de la précédente procédure (voir à ce propos la lettre B de l'exposé des faits des deux arrêts précités).
La décision du SPOP apparaît donc à ce stade déjà comme étant bien fondée.
5. La présente procédure fait suite à une demande de prise d'emploi de la recourante X.________. Cette dernière a ainsi conclu à la transmission de son dossier à l'OCMP pour qu'il se prononce sur sa demande d'autorisation de travail.
a) Conformément à l'art. 42 al. 1 OLE, l'Office de l'emploi - soit dans le canton de Vaud l'OCMP - examine si les conditions pour l'exercice d'une activité lucrative sont remplies (articles 6 à 11), avant que les autorités cantonales de police des étrangers n'accordent à un étranger l'autorisation d'exercer une activité lucrative. L'al. 4 de l'art. 42 OLE précise que la décision préalable lie les autorités cantonales de police des étrangers et que celles-ci peuvent, malgré une décision préalable positive, refuser l'autorisation si des considérations autres que celles qui ont trait à la situation de l'économie ou du marché de l'emploi l'exigent.
L'art. 8 al. 1 OLE, dans sa teneur en vigueur avant la modification du 22 mai 2002 entrée en vigueur le 1er juin 2002, disposait qu'une autorisation initiale pouvait être accordée aux travailleurs ressortissants d'Etats de l'Association Européenne de Libre‑Echange (AELE) et de l'Union Européenne (UE). Cette priorité dans le recrutement n'a pas été abandonnée par la modification susmentionnée puisque l'art. 8 al. 1 OLE dans sa teneur actuelle prévoit qu'une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative est accordée en premier lieu aux ressortissants des Etats-membres de l'UE conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes et aux ressortissantes de l'AELE conformément à la convention instituant l'AELE. La lettre a de l'al. 3 de l'art. 8 OLE prévoit toutefois que, lors de la décision préalable à l'octroi d'autorisation (art. 42), les offices de l'emploi peuvent admettre des exceptions au premier alinéa lorsqu'il s'agit de personnel qualifié et que des motifs particuliers justifient une exception.
b) Il ressort donc de l'al. 4 de l'art. 42 OLE que, même en cas de décision positive de l'OCMP, le SPOP aurait été en droit de refuser de délivrer une quelconque autorisation de séjour à la recourante X.________ en raison des violations des prescriptions de police des étrangers dont elle s'est rendue coupable. Le préavis de l'OCMP a de plus été sollicité dans le cadre de la présente procédure de recours. Cet office a répondu de façon quelque peu équivoque le 13 août 2002 que la décision qu'il pourrait prendre serait conditionnée par la vérification des diverses conditions applicables. Cela signifie en clair que la demande de la recourante doit être examinée à la lumière de l'art. 8 OLE.
X.________ est de nationalité iranienne si bien qu'elle ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 al. 1 OLE. Le tribunal de céans a exposé à de très nombreuses reprises dans sa jurisprudence qu'il fallait entendre par personnel qualifié des travailleurs au bénéfice d'une formation ou de connaissances spécifiques telles qu'il soit impossible voire très difficile de les recruter dans un pays membres de l'AELE ou de l'UE (arrêt TA PE 02/0110 du 16 juillet 2002 et les références citées). On ne peut en l'espèce pas considérer que la recourante remplisse les critères rappelés par la jurisprudence précitée. Elle s'est en effet contentée d'alléguer à l'appui de sa demande d'autorisation de travail, sans que cela ne soit corroboré par aucun élément concret, qu'elle disposait des connaissances spéciales indispensables au poste de réparatrice de tapis pour lequel il était prévu de l'engager. Le tribunal de céans constate au contraire qu'elle a toujours indiqué, notamment dans le cadre de la présente procédure (voir arrêt TA PE 01/0235 déjà cité à plusieurs reprises) être journaliste et que cette profession, couplée à son statut de femme, l'empêchait de retourner dans son pays d'origine. Il n'est ainsi pas établi qu'elle soit une réparatrice de tapis qualifiée au sens de l'art. 8 al. 3 litt. a OLE. A cela s'ajoute le fait que le salaire mensuel brut prévu, soit 3.550 francs, est relativement modeste ce qui permet de renforcer les doutes relatifs aux qualifications particulières de la recourante. On relèvera encore que la seconde condition posée par l'art. 8 al. 3 OLE, soit des motifs particuliers justifiant l'engagement de la recourante, n'est pas non plus réalisée puisqu'aucune indication n'est fournie sur cette question.
Il apparaît ainsi que l'art. 8 OLE s'oppose clairement à l'octroi d'une autorisation de travail en qualité de réparatrice de tapis en faveur de X.________.
6. Le sort de la recourante Y.________ a déjà été réglé par l'arrêt la concernant rendu le 2 novembre 2001 (arrêt TA PE 01/0239 déjà cité à plusieurs reprises) et aucun élément sérieux ne permet de remettre en cause les appréciations qui ont été faites à cette occasion par le tribunal de céans, si bien qu'il y a lieu de l'y renvoyer. On relèvera simplement que le certificat médical établi le 11 septembre 2002 par le Dr Reza Owlya n'est pas de nature à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical de l'art. 33 OLE. Ce document fait uniquement état d'un risque non négligeable de récidive d'accident vasculaire cérébral et se contente d'indiquer tout à fait péremptoirement que le suivi médical n'est pas adéquat dans le pays d'origine de la recourante Y.________. Cette affirmation n'est toutefois absolument pas documentée. Le praticien qui suit la recourante utilise de plus le conditionnel lorsqu'il se prononce sur la nécessité de poursuivre le traitement en Suisse. Pour les quelques raisons qui viennent d'être évoquées, l'état de santé de la recourante ne constitue pas non plus une raison importante qui permettrait l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE.
Le tribunal de céans ne peut donc que constater que l'entêtement des recourantes à vouloir rester en Suisse relève exclusivement de la loi sur l'asile, donc d'une procédure qui échappe à sa compétence.
7. Il ressort des considérants qui précèdent que le recours est en tous points mal fondé, si bien que la décision de l'autorité intimée ne peut être que confirmée.
Le pourvoi sera donc rejeté aux frais des recourantes qui ne se verront pas allouer de dépens (art. 55 LJPA). En outre, un nouveau délai de départ leur sera imparti.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service de la population du 2 avril 2002 est confirmée.
III. Un délai au 15 décembre 2002 est imparti à X.________, ressortissante iranienne, née le 12 octobre 1934, et à Y.________, ressortissante iranienne, née le 23 août 1921, pour quitter le territoire vaudois.
IV. L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge des recourantes.
V. Il n'est pas alloué de dépens.
mad/ip/Lausanne, le 15 novembre 2002
Le président:
Le présent arrêt est notifié :
- aux recourantes, par l'intermédiaire de son conseil Me Minh Son Nguyen, avocat à 1800 Vevey 1, sous pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe :
pour le SPOP : ses dossiers en retour
pour les recourantes : bordereau de pièces en retour