CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 6 mai 2002
sur le recours interjeté le 14 février 2002 par X.________, ressortissante de Saint-Kitts-et-Nevis (Petites Antilles) née le 15 mai 1972, et sa fille Y.________, ressortissante de Saint-Kitts-et-Nevis (Petites Antilles) née le 10 novembre 2000, représentée par sa mère, à 1.********,
contre
la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 30 janvier 2002, refusant de lui délivrer une autorisation de séjour pour études et une autorisation de séjour pour sa fille.
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Composition de la section: Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière : Mme Florence Rouiller.
Vu les faits suivants :
A. X.________ est entrée en Suisse le 28 août 2001. Son époux, A.________, habite à Monaco. L'intéressée vit dans notre pays avec ses trois enfants qui sont respectivement nés en 1991, 1995 et 2000. Les deux aînés sont scolarisés à l'Ecole "2.********, comme internes. B.________ vit dans notre pays depuis le 30 juin 1995 au bénéfice d'une autorisation temporaire pour études. C.________ a rejoint son frère en septembre 2001 et est également titulaire d'un permis B. Quant à Y.________, elle vit avec sa mère à 1.********. La recourante possède une formation d'infirmière et a travaillé auprès de la "3.********." de 1998 à 2001.
Le 26 novembre 2001, X.________ a déclaré son arrivée dans notre pays au bureau des étrangers de la commune de 1.********.
B. Le 10 septembre 2001, l'Institut Diavox à Lausanne a déposé une demande de permis de séjour pour études en faveur de l'intéressée. Cette dernière s'était inscrite à quatre cours intensifs de français de onze semaines chacun, d'octobre 2001 à octobre 2002, et s'était acquittée de la finance d'inscription pour les cours allant jusqu'au 22 mars 2002. La recourante s'était également inscrite à l'Ecole du Vin, un département de l'Ecole d'Ingénieurs, à Changins, pour y suivre des cours dès le 29 septembre 2001.
C. Par décision du 30 janvier 2002, notifiée le 7 février 2002, le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation de séjour pour études requise au motif que X.________, vivant en France, pouvait très bien suivre des cours de français dans ce pays, qu'elle était déjà au bénéfice d'une formation médicale, qu'elle avait exercé une activité professionnelle pendant quatre ans et enfin, qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser des étudiants relativement âgés à entreprendre des études en Suisse. En outre, un délai d'un mois dès notification a été imparti à la recourante pour quitter le territoire vaudois.
D. X.________ a recouru contre cette décision le 14 février 2002. A l'appui de son pourvoi, elle expose ce qui suit :
"(...)
Je suis depuis octobre 2001 un cours intensif de français à l'Ecole Diavox à Lausanne, dans le but d'obtenir leur diplôme de niveau 4, et de passer le diplôme de langues de l'Alliance française. Parallèlement, je prends des cours d'anglais pour parfaire ma formation et me suis inscrite à l'Ecole d'ingénieurs de Changins, où je suis 4 modules de formation dans le cadre de l'Ecole du Vin, avec pour objectif de travailler à l'issue de ma formation dans le domaine du commerce des vins en France. Actuellement, ces cours sont terminés, mais mon intention était de m'inscrire aux modules organisés au printemps prochain, jusqu'à l'automne.
Lorsque je suis arrivée en octobre 2001, j'ai été intégrée dans le niveau 2 de l'Ecole Diavox (élémentaire) dans l'attente d'une décision rapide d'octroi de mon permis de séjour. Mes 2 enfants ont obtenu un permis B et sont scolarisés à l'Ecole La Garenne à 1.********. Sans nouvelle du Service de la Population en janvier 2002, je me suis réinscrite pour un deuxième trimestre à Diavox. Je participe actuellement au cours de niveau 3 correspondant au certificat 2 de l'Alliance française. Je souhaite ardemment pouvoir terminer mes formations, afin de ne pas en perdre l'acquis des programmes en cours, ni les écolages versés pour l'entier du trimestre. Ceux-ci ne me seraient pas remboursés en cas d'interruption.
Pour ce qui concerne mes enfants, je souhaite qu'ils puissent terminer leur année scolaire sans traumatisme inutile. Dans le cas où je devrais quitter la Suisse avant l'été, je repartirais avec eux, ce qui serait dommageable pour le bon déroulement de leurs études. Par ailleurs, les écolages versés seraient également perdus.
Le 31 janvier 2002, le contrôle des habitants de la commune de 1.******** m'a informée que mon permis de séjour me serait délivré la semaine suivante. Or c'est une décision de refus qui m'a été communiquée.
(...)."
La recourante s'est acquittée en temps utile de l'avance de frais requise.
E. Par décision incidente du 19 février 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours.
F. Le SPOP s'est déterminé le 1er mars 2002 en concluant au rejet du recours et a précisé que tant sa décision du 30 janvier 2002 que ses déterminations devaient s'étendre aussi à l'enfant Y.________ dont le statut de séjour était lié à celui de sa mère.
G. Invitée à déposer un mémoire complémentaire ou à requérir d'autres mesures d'instruction, la requérante n'a pas procédé dans le délai imparti.
H. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
I. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considère en droit:
1. Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.
2. Selon l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours, déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée auquel il faut reconnaître la qualité pour agir en vertu de l'art. 37 LJPA, satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3. En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans (cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 142, c. 4).
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. notamment ATF 116 V 307, c. 2; 110 V 360, c. 3b).
4. Selon l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE)). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 126 II 377, c. 2; 126 II 335, c. 1a; 124 II 361, c. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
5. Aux termes de l'art. 32 de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études lorsque :
"a. le requérant vient seul en Suisse;
b. veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e. le requérant prouve qu'il dispose de moyens financiers nécessaires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées à l'article susmentionné ne justifie pas encore l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
6. Le critère de l'âge ne figure certes ni dans l'OLE ni dans les Directives d'application édictées par l'Office fédéral des étrangers. Il s'agit néanmoins d'un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans il y a un certain nombre d'années déjà et qui n'a depuis lors jamais été abandonné. D'une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA PE 92/0694 du 25 août 1993 et PE 99/0044 du 19 avril 1999).
On relèvera toutefois que ce critère est appliqué avec nuance et retenue lorsqu'il s'agit notamment d'études postgrades (cf. arrêt TA PE 97/0475 du 2 mars 1998) ou d'un complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l'étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est en effet tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l'âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu'il s'agit pour l'étudiant en cause d'entreprendre un nouveau cycle d'études de base qui ne constitue à l'évidence pas un complément indispensable à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation.
7. a) En l'espèce, force est de constater que X.________ était âgée de 29 ans révolus lors du dépôt de sa demande en septembre 2001. Il s'agit d'un âge que l'on doit manifestement considérer comme élevé pour entreprendre des études qui ne constituent à l'évidence pas des études postgrades. Par ailleurs, la formation envisagée se rapproche davantage d'une nouvelle formation de base, que d'un complément de formation indispensable à celle acquise précédemment, voire à l'expérience professionnelle accumulée. En effet, l'intéressée est au bénéfice d'une formation d'infirmière de sorte que les études envisagées (apprentissage du français et étude du vin) sont sans aucun rapport avec dite formation. De plus, aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer qu'il en irait différemment de l'activité professionnelle qu'elle a exercée au sein de la "3.********.". Au surplus, on peut raisonnablement affirmer que des cours de langue française peuvent parfaitement être suivis dans la Principauté de Monaco où vit son conjoint. Cela étant, c'est à juste titre que le SPOP a refusé pour ce motif de lui délivrer l'autorisation requise.
b) Indépendamment de ce qui précède, X.________ ne remplit pas la première condition présidant à l'octroi de l'autorisation requise. L'art. 32 let. a OLE précise en effet que "le requérant vient seul en Suisse". En l'occurrence, l'intéressée est entrée dans notre pays accompagnée de sa fille cadette et, selon toute vraisemblance, de C.________, qui a été intégrée, en septembre 2001, dans la même institution que son frère aîné, B.________, qui séjourne déjà en Suisse au bénéfice d'un permis pour écoliers. Dès lors, sa requête n'apparaît pas entrer exclusivement dans le but de suivre des études en Suisse, mais aussi en partie dans un but de regroupement familial, pour une certaine durée en tout cas. Or, aux termes de l'art. 38 al. 1 de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), la police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la charge. Selon l'art. 39 al. 1 OLE, l'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables (lettre a), lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable (lettre b), lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir (lettre c) et si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée (lettre d). A l'évidence, les conditions qui permettent un regroupement familial ne sont pas réunies dans le cas présent, puisque, au contraire de la recourante, ses deux enfants aînés sont titulaires de permis B pour études. En effet, l'art. 38 al. 1 OLE ne prévoit un regroupement familial que dans le cas où l'étranger résidant en Suisse, déjà au bénéfice d'un permis de séjour, fait venir son conjoint ou ses enfants mineurs. L'hypothèse selon laquelle des enfants étrangers, titulaires de permis B pour écoliers, auraient la possibilité de faire venir leur(s) parent(s) est expressément prohibée par l'art. 31 al. 1 let. a OLE qui conditionne la délivrance des autorisations de séjour aux écoliers à l'exigence que le requérant vienne seul en Suisse, notamment.
8. Au surplus, la recourante est arrivée en Suisse le 28 août 2001, avec l'intention d'obtenir une autorisation de séjour pour études. Or, ce n'est qu'en date du 26 novembre 2001 qu'elle a déclaré son arrivée au bureau communal des étrangers enfreignant ainsi l'art. 2 al. 1 LSEE aux termes duquel "... les étrangers entrés dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours...". De plus, X.________ a débuté les différents cours auxquels elle s'était inscrite sans même attendre la décision du SPOP contrevenant ainsi aux prescriptions légales régissant le séjour des étrangers.
9. On relèvera par surabondance, et quand bien même l'intéressée n'a pas soulevé ce grief, que X.________ n'est pas en mesure de déduire de l'art. 8 CEDH un droit au regroupement familial pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse. En effet, il convient de rappeler que la protection de l'art. 8 § 1 CEDH ne peut pas être invoquée par l'étranger qui montre clairement que sa démarche est motivée par d'autres motifs, comme d'assurer un avenir professionnel ou parfaire une formation, que celui de permettre ou de reconstituer la vie familiale commune (cf. Directive 673 édictée par l'Office fédéral des étrangers et ATF 119 Ib 91ss). Dans le cas présent, la recourante a expressément déposé une demande d'autorisation de séjour pour études, ce qui exclut d'emblée l'application de l'art. 8 CEDH.
10. En conclusion, la décision de l'autorité intimée du 30 janvier 2002 est pleinement conforme à la loi et ne relève par ailleurs ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours ne peut en conséquence qu'être rejeté et la décision attaquée maintenue. Un nouveau délai de départ sera imparti à l'intéressée et à sa fille Y.________ pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE). Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge de la recourante déboutée, qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 30 janvier 2002 est maintenue.
III. Un délai échéant le 30 juin 2002 est imparti à X.________ née le 15 mai 1972 et à sa fille Y.________ née le 10 novembre 2000, toutes deux ressortissantes de Saint-Kitts-et-Nevis (Petites Antilles), pour quitter le territoire vaudois.
IV. Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de la recourante, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
V. Il n'est pas alloué de dépens.
pe/Lausanne, le 6 mai 2002
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, personnellement, sous pli recommandé
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour