GE.2023.0133 — Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.08.2023 GE.2023.0133

Summary

A.________ /Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) | Echec à l'examen final de laborantin CFC-chimie. Le DEF, sur recours, a annulé l'épreuve litigieuse et autorisé le recourant à se représenter au titre de première tentative. Le recourant concluait toutefois à titre principal à la délivrance du CFC. Soit le DEF n'a pas statué sur les conclusions principales de l'intéressé, soit il les a implicitement rejetées, sans motiver ce point de sa décision. Dans la première hypothèse il s'agirait d'un déni de justice formel et dans la seconde d'une violation du droit d'être entendu. Dans un cas comme dans l'autre, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée au DEF pour qu'il statue formellement et de manière motivée sur les conclusions principales du recours. Recours traité selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 août 2023

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Guillaume Vianin et Mme Marie-Pierre Bernel, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourant

A.________, à ********, représenté par Me Flamur REDZEPI, avocat à Morges,

Autorité intimée

Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), à Lausanne.

Objet

Affaires scolaires et universitaires

Recours A.________ c/ décision du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 5 juin 2023 admettant partiellement son recours contre son échec aux procédures de qualification de laborantin, avec certificat de capacité, orientation chimie.

Vu les faits suivants:

A. En août 2019, A.________, né en 1993, a débuté une formation professionnelle en voie duale de laborantin CFC, orientation chimie. Il a suivi un enseignement auprès de l'Ecole supérieure de la santé, à Lausanne, et a travaillé au sein de l'entreprise B.________, à ********.

B. Au mois de mai 2022, A.________ a pris part à la procédure de qualification de laborantin CFC-chimie, qui s'est déroulée dans le canton de Vaud.

C. Par décision du 29 juin 2022, la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) a prononcé l'échec de A.________ à l'examen final de laborantin CFC-chimie en raison d'une note insuffisante (3.8) au domaine de qualification "Travaux pratiques".

D. Le 9 juillet 2022 (date du cachet postal), A.________ a recouru contre cette décision devant le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF). Il a contesté son évaluation, estimant qu'un certain nombre de points lui avaient été retirés à tort. Il a reproché également aux experts de ne pas lui avoir accordé du temps supplémentaire ou d'autres aménagements pour tenir compte de sa situation de handicap. Le 27 juillet 2022, l'intéressé a complété son argumentation. Il a fait en particulier état d'un dysfonctionnement du serveur informatique lors de l'épreuve.

Le chef expert s'est déterminé le 22 août 2022 sur les griefs de A.________. Il a conclu au rejet du recours.

Invité à faire valoir ses éventuelles observations complémentaires sur l'ensemble du dossier, l'intéressé a déposé une nouvelle écriture le 17 novembre 2022 par l'intermédiaire de Me Flamur Redzepi, consulté dans l'intervalle. Il s'est déterminé sur les explications du chef expert sur les griefs soulevés dans son recours du 9 juillet 2022 et son complément du 27 juillet 2022, faisant valoir que son évaluation était entachée d'arbitraire sur plusieurs points. Il est revenu par ailleurs sur le déroulement de l'épreuve, plus spécifiquement sur le dysfonctionnement informatique qu'il avait subi et sur le fait qu'il n'avait pas pu bénéficier de temps supplémentaire pour la partie pratique pour tenir compte de sa situation de handicap, contrairement à ce qui avait été le cas pour la partie scolaire. Il a précisé par ailleurs ses conclusions – conclusions qu'il n'avait pas formulées expressément dans ses écritures précédentes – de la manière suivante: