TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 juillet 2023
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. Pascal Langone et M. Alain Thévenaz, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________ à ********
Autorité intimée
Municipalité de Vevey, représentée par Me Pascal NICOLLIER, avocat à La Tour-de-Peilz,
Objet
Loi sur l'information
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Vevey du 20 mars 2023 statuant sur sa demande du 4 mars 2023 (rectification de données personnelles)
Vu les faits suivants:
A. A.________ (ci-après A.________ ou l'intéressé), ressortissant suisse né le ******** 1968, ainsi que son épouse B.________ et son fils C.________, ont annoncé leur arrivée dans la commune de ********, à l'adresse ********, dès le ******** 2019 en provenance de ********. Ils ont été rejoints en ******** 2020 par la fille de l'intéressé, D.________.
B. Le 3 février 2022, l'intéressé s'est adressé à l'Office de la population de Vevey, se plaignant d'un traitement illicite de ses données personnelles et d'une altération de sa nationalité, de sa filiation et de sa date de naissance. Il a demandé que le caractère illicite du traitement de ses données personnelles soit constaté, que les conséquences de ce traitement soient réparées sous réserve du tort moral, de l'informer sur les raisons de ces atteintes répétées ainsi qu'il soit renoncé par écrit au traitement illicite de ces données. Il s'est également plaint du fait que des données inexactes auraient été transmises et utilisées par d'autres autorités, notamment la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), en lien avec le recouvrement de frais judiciaires, et le Programme vaudois de dépistage du cancer du côlon.
Par décision du 28 février 2022, l'Office de la population a rejeté la demande du 3 février 2022. Il a notamment exposé que la copie du passeport déposé au contrôle des habitants mentionnait que l'identité officielle de l'intéressé était bien " A.________", né le ******** 1968. Il a également indiqué que les conclusions de la requête de l'intéressé étaient en partie dirigées contre d'autres autorités, si bien que l'Office de la population ne pouvait pas y donner suite. Enfin, il a indiqué que l'intéressé avait été renseigné à de très nombreuses reprises sur l'utilisation de ses données suite à ses multiples interventions sous différentes formes. Cette décision n'ayant pas été contestée à l'échéance du délai de recours, elle est entrée en force, ce que la CDAP a constaté dans son arrêt GE.2022.0114 du 30 juin 2022 (confirmé par l'arrêt TF 1C_402/2022 du 5 décembre 2022).
C. Par courrier du 4 mars 2023, A.________ a saisi la Direction générale de la fiscalité et la Municipalité de Vevey d'une demande d'accès aux données personnelles figurant dans le registre cantonal des personnes (RCPers), ainsi que d'une demande de rectification, portant sur les points suivants:
mention de l'ancien numéro AVS dans les identifiants fédéraux;
suppression de l'inscription "célibataire" sous la rubrique Etat civil;
mention de la nationalité congolaise (Congo-Brazzaville), en sus de la nationalité suisse;
précision, sous la rubrique Lieux d'origine, de la date d'obtention du droit de cité de ********;
indication de toutes les résidences principales avant l'arrivée à ********;
modification de l'adresse de contact, avec la précision des anciennes adresses de contact.
D. Par décision du 20 mars 2023 adressée à A.________ le 22 mars 2023, la Municipalité de Vevey a rappelé la teneur de sa décision du 28 février 2022. Elle a refusé d'entrer en matière sur la demande de l'intéressé, au motif que les données dont la rectification était requise avaient déjà fait l'objet d'une décision entrée en force, respectivement provenaient d'autres services ou offices. Cette décision, adressée par pli recommandé à A.________, a été retirée le 20 avril 2023 à l'office postal où il a été déposé.
E. A.________ a recouru à l'encontre de cette décision par acte daté du 24 avril 2023 auprès de la CDAP, concluant à son annulation et à ce qu'ordre soit donné à la Municipalité de Vevey de statuer sur sa demande de rectification de ses données personnelles.
F. Le tribunal a statué sans ordonner d'échange ultérieur d'écritures ni d'autre mesure d'instruction (art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
Considérant en droit:
1. Les décisions de la municipalité relatives à une inscription au registre communal des habitants – le cas échéant sur recours, après contestation de l'inscription opérée par le bureau du contrôle des habitants – peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal (art. 92 ss LPA-VD; arrêts GE.2020.0060 du 16 juin 2020 consid. 1; GE.2019.0197 du 16 décembre 2019 consid. 1).
2. Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, la décision attaquée étant insuffisamment motivée.
a) Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision (ATF 145 III 324 consid. 6.1). Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (cf. ATF 146 II 335 consid. 5.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). Une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours pour autant que la partie concernée ait eu la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226).
b) En l'occurrence, la décision attaquée est certes très sommairement motivée. Cela n'a toutefois pas empêché le recourant de motiver son recours. L'éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant a quoi qu'il en soit été réparée dans le cadre de la présente procédure, l'autorité de céans disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.
Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté.
3. L'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande du recourant tendant à la rectification de ses données, au motif qu'une décision entrée en force avait déjà été rendue en lien avec la requête du recourant. Par économie de procédure, il n'est pas nécessaire de déterminer si, comme le soutient le recourant, l'autorité intimée devait entrer en matière sur sa demande. Les arguments du recourant sur le fond, pour peu qu'ils soient intelligibles, s'avèrent de toute façon infondés pour les motifs qui suivent.
4. a) La loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) prévoit un registre des habitants, qui peut être tenu par le canton ou la commune, dans lequel sont inscrites toutes les personnes qui y sont établies ou en séjour (art. 3 let. a, art. 6 ss LHR). L’objectif principal de la LHR est de créer une base juridique moderne pour régler l’utilisation, à des fins statistiques, des registres cantonaux et communaux des habitants (message concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes, FF 2006 439, p. 464). Dans le canton de Vaud, la loi cantonale du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; BLV 142.01) dispose qu'il est tenu, dans les communes, un registre communal des habitants (art. 1 al. 1, art. 2a LCH). Selon l'art. 1 LCH, le contrôle des habitants des communes fournit aux administrations publiques qui en ont le besoin dans l'accomplissement de leurs tâches les renseignements gérés dans son registre en vertu de la dite loi (al. 1). L'art. 5 LHR dispose que les registres doivent contenir des données actuelles, exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes visées.
Le bureau de contrôle des habitants a notamment pour tâche de gérer les déclarations d'arrivée et de départ (art. 17 al. 1 ch. 1 LCH) et de tenir à jour le registre de la population résidente (art. 17 ch. 4 LCH). Selon l'art. 9 LCH, il enregistre les données suivantes dans le registre des habitants au sens de la LHR:
"a. les données fournies au sens de la présente loi;
b. le numéro attribué par l'Office fédéral de la statistique (ci-après: OFS) à la commune et le nom officiel de la commune ;
c. l'identificateur de bâtiment (EGID) selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements de l'OFS ;
d. l'identificateur de logement (EWID) selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements de l'OFS, le ménage dont la personne est membre et la catégorie de ménage ;
e. le droit de vote et d'éligibilité de la personne aux niveaux fédéral, cantonal et communal ;
f. la date du décès de la personne."
Selon l'art. 4 al. 1 LCH, qui reprend notamment les exigences minimales de l'art. 6 LHR, la déclaration d'arrivée renseigne sur:
"a. le numéro d'assuré au sens de l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS);
b. l'identité (nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l'état civil, totalité des prénoms dans l'ordre exact, date et lieu de naissance, filiation, lieu(x) d'origine, sexe) de l'intéressé;
c. l'adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement et le lieu, l'identificateur de logement EWID, ainsi que le numéro de logement (art. 10 LVLHR) s'il existe;
d. l'état civil;
e. l'appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public ou reconnue d'une autre manière par le canton;
f. la nationalité;
g. le type d'autorisation, si la personne est de nationalité étrangère ;
h. l'identité du conjoint ou du partenaire enregistré et des enfants mineurs faisant ménage commun avec lui;
i. la date d'arrivée dans la commune;
j. le précédent et les éventuels autres lieux de résidence;
k. l'établissement ou le séjour dans la commune;
l. la commune d'établissement ou de séjour;
m. le nom et l'adresse de l'employeur, à défaut, le lieu de travail."
Selon l'art. 4 al. 2 LCH, les renseignements doivent obligatoirement être fournis, à l'exception des indications relatives à l'appartenance religieuse et à l'employeur ou au lieu de travail, qui sont facultatives. Elles peuvent être corrigées gratuitement et en tout temps sur demande de l'intéressé.
b) aa) Le recourant ne saurait en premier lieu revendiquer l'inscription dans le registre de son ancien numéro AVS, s'agissant d'une information qui ne fait partie, ni des indications obligatoires, ni des indications facultatives, prévues par l'art. 4 al. 1 LCH. Le fait qu'un membre de sa famille dispose de cette précision dans un extrait qui lui a été délivré n'y change rien, dès lors qu'il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité.
bb) Le recourant soutient ensuite que le registre des personnes indiquerait, sous la rubrique Etat civil, qu'il est célibataire et marié. Cette interprétation résulte toutefois d'une lecture erronée de l'extrait qui contient, en premier lieu l'état civil actuel et, en second lieu, à titre d'historique, l'état civil du recourant avant son mariage. Le registre ne contient, partant, aucune erreur à ce sujet.
cc) Le recourant relève ensuite qu'il dispose, en sus de sa nationalité suisse, de la nationalité congolaise (Congo-Brazzaville). L'extrait produit ne mentionnerait pas, à tort, cette seconde nationalité. On ne voit en effet pas pour quelle raison le registre de la population devrait passer sous silence une seconde nationalité, dès lors qu'il s'agit d'un élément pris en considération par l'Office fédéral de la statistique (cf. https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/citoyennete/double-nationalite.html). En l'occurrence, le recourant n'a toutefois produit aucun document qui attesterait du maintien de sa nationalité congolaise ensuite de sa naturalisation. A ce stade, l'autorité intimée était ainsi en droit de considérer que seule la nationalité suisse du recourant était établie.
dd) Le recourant demande ensuite que soit précisé, sous la rubrique Lieux d'origine, la date d'obtention du droit de cité de ********. A nouveau, il ne s'agit pas d'une indication qui doit être collectée par le bureau du contrôle de l'habitant au sens de l'art. 4 LCH. Dans ces circonstances, l'autorité intimée a considéré à juste titre qu'elle n'était pas compétente pour inscrire au registre la précision en question.
ee) Le recourant souhaite par ailleurs voir préciser toutes les résidences principales qu'il a eues avant son arrivée à ********. L'art. 4 al. 1 let. j LCH est clair à cet égard, puisqu'il précise que l'indication requise concerne le précédent lieu de résidence. A raison, l'autorité en a déduit que seul devait être mentionné le lieu de provenance, à l'exclusion d'autres précédents lieux de séjour et des adresses complètes y relatives.
ff) On ne voit enfin pas ce que le recourant entend retirer de l'indication, dans les adresses de contact, de ses précédents lieux de résidence. Cette indication doit en effet permettre aux différentes autorités de contacter le recourant. La mention d'une précédente adresse ne revêt dès lors aucune utilité.
c) Il suit de ce qui précède que, sur la base des pièces à disposition de l'autorité intimée, il n'y avait pas lieu de procéder à une quelconque correction du registre des personnes. Pour ce motif, il ne se justifie pas non plus de donner suite à la requête du recourant, tendant à la délivrance d'un extrait des données personnelles rectifié.
5. Le recours est ainsi manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable, si bien qu'il peut être rejeté par un arrêt sommairement motivé (art. 82 LPA-VD). La procédure en matière de protection des données personnelles étant gratuite (art. 33 al. 1 LPrD), il n'est pas perçu d'émolument; le recourant est toutefois rendu attentif que des frais pourront être mis à sa charge en cas de recours abusif. L'autorité intimée n'ayant pas été invitée à répondre, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de la Municipalité de Vevey, du 20 mars 2023, est confirmée.
III. Il est statué sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 14 juillet 2023
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.