Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.10.2002 GE.2002.0060

Summary

SCHNEEBERGER François c/Chardonne et Corseaux | Rectification, par lettre du juge postérieure à l'arrêt, de la composition de la section annoncée à la première page de l'arrêt (l'un des assesseurs figurant sur cette page s'étant récusé spontanément, l'arrêt a en réalité été approuvé par une section dans laquelle il avait été remplacé par un autre assesseur)