CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 3 octobre 2008
Composition
M. Vincent Pelet, président; MM. Alain Maillard et Dino Venezia, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________, à 1.********, représenté par la Société rurale d'assurance de protection juridique FRV, à Lausanne,
Autorité intimée
Commission de recours en matière fiscale,
Autorité concernée
Municipalité de Vulliens,
Objet
Contributions causales
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours en matière fiscale du 27 février 2006 (taxes pour le permis de construire et pour le permis d'utiliser)
Vu les faits suivants
A. A.________, agriculteur, est propriétaire d'une exploitation agricole à 1.******** (parcelles no 2.******** et 3.******** du cadastre communal).
Le 25 mai 1998, il a déposé une demande de permis de construire portant sur l'agrandissement du hangar, la création d'une stabulation à logettes et d'une nouvelle fosse à purin. Le coût des travaux estimatif mentionné dans la demande de permis de construire s'élevait à 75'000 fr. Le projet a été mis à l'enquête publique du 12 juin au 2 juillet 1998. Il n'a pas suscité d'opposition.
Le 23 octobre 1998, la municipalité de Vuillens (ci-après: la municipalité) a délivré à A.________ le permis sollicité. Elle a fixé la taxe pour le permis de construire à 112 fr. 50 (1,5 ‰ de 75'000 fr.), conformément à l'art. 1 du règlement communal concernant la perception des taxes pour les permis de construire, d'habiter ou d'utiliser.
B. Le 24 novembre 2003, la municipalité a adressé à A.________ une lettre ainsi libellée:
"Afin de clore définitivement ce dossier, nous devons encore facturer la taxe du permis d'utiliser, fixée à 20% de la taxe du permis de construire. Or, la taxe du permis de construire avait été calculée en fonction du montant estimatif des travaux déclaré dans la demande de permis, soit fr. 75'000.-. Cette somme nous paraissant sous-évaluée, nous vous prions, conformément à l'art. 1 du règlement concernant la perception des taxes pour les permis de construire, d'habiter ou d'utiliser de la commune de Vuillens, de nous transmettre, d'ici au 15 décembre, une copie de la taxation incendie de cette nouvelle construction."
Dans le courant du mois de mars 2004, A.________ a transmis à la municipalité copie de la dernière taxation établie par l'Etablissement cantonal d'assurance (ci-après: ECA), datée du 24 février 2004. Il en ressort les éléments suivants (les valeurs étant portées à l’indice 110):
Description du volume
Surf. (m2)
Haut. (m)
Volume (m3)
Valeur (Fr)
Habitation et rural
Habitation Sud (séparé F90)
Rez: cave, logement
113.00
2.80
316
221200
1er: logement
77.00
2.70
208
145600
Rural
Combles sur logement: fenil et chambre
77.00
4.00
308
138600
Etables, grange
149.00
9.10
1356
271200
Fenil
36.00
6.70
241
60250
Habitation Nord (non séparé F90)
Rez, 1er: logement
114.00
4.60
524
356320
Combles sur logement: fenil
114.00
3.70
422
97060
Etable, lessiverie, grange fenil
325.00
8.00
2600
390000
Hangar indépendant
82.00
5.00
410
57400
Agrandissement
80000
Totaux bâtiment
6385
1817630
Le 1er avril 2004, la municipalité a interpellé l'ECA afin de connaître la valeur incendie des transformations effectuées par A.________ depuis 1998 : selon la dernière taxation, la valeur de l'agrandissement s'élevait à 80'000 fr., mais la municipalité considérait toutefois qu’elle ne disposait pas des éléments permettant de calculer la valeur des autres travaux effectués depuis 1998.
Après plusieurs rappels, l'ECA a confirmé le 30 juillet 2004 à la municipalité que la valeur assurée des bâtiments avait été fixée à 1'817'630 fr. à la suite de la dernière estimation à laquelle il avait procédé. Il a précisé qu'elle s'élevait en 2003 à 1'818'430 fr. et en 2001 à 1'722'290 fr. Il a ajouté qu'il n'était pas en mesure de fournir davantage de renseignements, dès lors que les estimations n'étaient pas "fondées uniquement sur la valeur des travaux effectués, mais sur d'autres critères indépendants de plus-values apportées par des travaux (ajustement de valeur)".
Le 5 octobre 2004, la municipalité a demandé à A.________ de lui transmettre le montant de la valeur incendie de tous les travaux qui ont fait l'objet du permis de construire du 23 octobre 1998. Elle lui a expliqué que la dernière taxation effectuée en février 2004 par l'ECA ne lui permettait pas de calculer ce montant, puisqu'elle ne connaissait pas la valeur des bâtiments avant les travaux.
Dans une lettre du 27 janvier 2005 à la municipalité, A.________, par l'intermédiaire de la Société rurale de protection juridique FRV (ci-après: la SRPJ), a relevé que la dernière taxation de l'ECA fixait le coût des transformations à 80'000 fr. et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de s'écarter de ce montant pour fixer la taxe pour le permis de construire et pour le permis d'utiliser.
La municipalité a répondu le 21 février 2005 à la SRPJ en ces termes:
"…nous précisons que la dernière taxation ECA du bâtiment no 135, dont copie nous a été remise par M. A.________, date du 24 février 2004 et fait référence à l'année de la dernière transformation: 2003; ce qui indique qu'une taxation a déjà été effectuée en 2003. Or, les travaux ont débutés en 1998 (permis de construire). De ce fait, la valeur de l'agrandissement annoncée à hauteur de fr. 80'000.- correspond aux travaux effectués entre 2003 et 2004. A ce chiffre, il y a lieu d'ajouter la valeur des travaux effectués entre 1998 et 2003, répartis sur une, voire plusieurs autres taxations intermédiaires demandées par M. A.________."
D'entente avec la municipalité, la SRPJ a demandé à l'ECA, par lettre du 18 avril 2005, qu'il lui communique le montant exact qu'il retenait à titre de valeur incendie des transformations entreprises depuis 1998.
Dans sa réponse du 3 juin 2005, l'ECA, se fondant sur les taxations de 2001 et de 2004, a indiqué que "la part des travaux avoisinait les 60'000 fr.".
Le 16 juin 2005, la SRPJ a transmis à la municipalité copie de la correspondance du 3 juin 2005 de l'ECA et lui a demandé de bien vouloir établir un bordereau sur la base du montant de 60'000 fr. retenu par l'ECA comme valeur des travaux de transformations.
Dans une lettre du 28 juin 2005 à la SRPJ, la municipalité a relevé que l'ECA n'avait pas indiqué dans sa correspondance du 3 juin 2005 la valeur assurée des bâtiments au moment du dépôt de la demande de permis de construire, soit le 22 mai 1998. Elle a donc interpellé l'ECA à ce sujet par lettre du 14 juillet 2005 en relevant notamment ceci:
"…M. A.________ avait estimé ses travaux à fr. 75'000.-, valeur qu'il a maintenue à la fin des travaux. La demande de permis de construire porte sur l'agrandissement du hangar, la création d'une stabulation à logettes et la création d'une nouvelle fosse à purin de 420 m3. Le projet s'étend sur 367 m2 pour un volume de 2'733 m3. En comparaison d'autres constructions agricoles similaires, nous ne pouvons honnêtement pas admettre la valeur déclarée pour ces travaux."
Le 21 juillet 2005, l'ECA a répondu à la municipalité que la valeur des bâtiments avant le 22 mai 1998 s'élevait à 1'406'920 fr. à l'indice de l'époque (indice 108), représentant un montant de 1'432'974 à l'indice actuel (indice 110). Il lui a rappelé toutefois que les augmentations de valeur ne correspondaient pas exclusivement à une augmentation de valeur résultant des travaux.
Le 9 août 2005, la municipalité a adressé à la SRPJ la lettre suivante:
"A l'analyse des chiffres fournis par l'ECA, nous constatons que la valeur incendie du bâtiment de M. A.________ avant la demande du permis de construire du 22 mai 1998 était fixée à fr. 1'406'920.-. Après plusieurs taxations intermédiaires durant les travaux de transformation, le montant actuel est fixé à fr. 1'817'630.-, soit une différence de fr. 410'710.-.
Notre règlement communal des constructions prévoit une taxe du permis de construire égale à 1,5 ‰ de la valeur des transformations soumises à autorisation. En cas de contestation, c'est la valeur incendie, indexée, qui est déterminante.
Constatant que la valeur des travaux déclarée n'était pas crédible, la Municipalité a décidé de se référer à la valeur ECA, comme le lui autorise le règlement communal. Tenant compte de l'indexation et d'une marge que nous avons bien voulu admettre, la Municipalité accepte de prendre pour référence la somme minimale de fr. 300'000.-. Il en résulte une taxe de permis de construire de fr. 450.- à laquelle nous déduisons fr. 112.50 déjà payés, soit un décompte de fr. 337.50.
Le permis d'utiliser est facturé 20% de la taxe du permis de construire, soit fr. 90.-. Pour le surplus, un décompte détaillé sera transmis à M. A.________ pour paiement du solde des taxes afin d'obtenir le permis d'utiliser ses installations."
Le 2 septembre 2005, la SRPJ a informé la municipalité qu'elle ne pouvait pas suivre son raisonnement. Elle a relevé qu'en retenant la différence entre la taxation globale de 2004 et celle de 1998, elle n'avait pas tenu compte du fait que certains postes de la police d'assurance incendie avaient été réévalués indépendamment des travaux de transformation. Elle lui a toutefois proposé par gain de paix de prendre pour référence la somme de 100'000 fr.
Le 21 septembre 2005, la municipalité a informé le mandataire de l'intéressé qu'elle avait décidé de s'en tenir à sa position.
C. Le 25 octobre 2005, la municipalité a adressé à A.________ le bordereau de taxation suivant:
"Permis de construire solde et permis d'utiliser:
taxe 1,5 ‰ s/ valeur ECA admise de fr. 300'000, soit Fr. 450.-- ./.
acompte payé de Fr. 112.50 Fr. 337.50
Permis d'utiliser 20 % de la taxe du permis de construire de Fr. 450.--, soit Fr. 90.00
Fr. 427.50"
D. A.________ a recouru le 23 novembre 2005 contre ce bordereau. Il a fait valoir en substance que la municipalité aurait dû se fonder sur le montant de 60'000 fr. retenu par l'ECA dans sa lettre du 3 juin 2005 comme valeur des travaux effectués pour fixer les taxes litigieuses. Il a demandé en conséquence que la taxe pour le permis de construire soit fixée à 90 fr. et celle pour le permis d'utiliser à 18 fr.
La municipalité a transmis le recours de A.________ à la Commission de recours en matière fiscale de la commune de Vuillens (ci-après: la commission). Par décision du 27 février 2006, la commission a rejeté ce recours. Elle s'est fondée sur la lettre de l'ECA du 21 juillet 2005 qui faisait état d'une augmentation de valeur de 384'656 fr. entre 1998 et 2004. Elle a estimé que c'était en conséquence à juste titre que la municipalité avait pris en compte une valeur de 300'000 fr. pour fixer les taxes litigieuses. La municipalité a notifié cette décision au recourant le 10 mars 2006 en indiquant les voie et délai de recours au Tribunal administratif.
E. A.________, par l'intermédiaire de sa mandataire, a recouru le 7 avril 2006 auprès du Tribunal administratif contre cette décision. Il reprend les moyens qu'il avait soulevés dans le cadre de son recours à la commission et demande que les taxes des permis de construire et d'utiliser soient fixées à respectivement 90 fr. et 18 fr.
La municipalité s'est déterminée le 1er mai 2006 sur le recours, en concluant à son rejet et au maintien de la décision entreprise.
L'autorité intimée a transmis son dossier le 6 mai 2006 sans déposer de réponse au recours.
F. Par avis du 12 mai 2006, le juge instructeur a interpellé le recourant afin qu'il expose les travaux qui avaient donné lieu à l'augmentation de la valeur ECA de 1'406'920 fr. en 1998 à 1'722'290 fr. en 2001 et qu'il explique à quels travaux, effectués à quelle époque, se rapportait la dernière taxation effectuée par l'ECA.
Le 31 mai 2006, le recourant, par l'intermédiaire de sa mandataire, a répondu qu'à part des travaux d'entretien usuels qui avaient permis de maintenir la valeur des bâtiments concernés, les seuls travaux d'importance avaient été ceux qui avaient fait l'objet du permis de construire du 23 octobre 1998. Il a ajouté que l'augmentation de la valeur incendie ne correspondait pas exclusivement à la plus-value résultant des travaux. Il en avait pour preuve qu'en comparant la taxation ECA de 1994 (encore en vigueur en 1998), dont il produisait une copie en annexe, avec celle de 2004, on constatait que de nombreuses parties du bâtiment qui n'avaient pas fait l'objet de travaux avaient été malgré tout sensiblement réévaluées. Dans ces circonstances, il estimait que l'on devait s'en tenir à l'avis de l'ECA qui avait fixé la valeur des travaux à 60'000 fr.
Il ressort de la taxation établie par l'ECA en 1994 (entrée en vigueur: 11.11.1994) produite par le recourant les éléments suivants (les valeurs étant portées à l’indice 108):
Description du volume
Surf. (m2)
Haut. (m)
Volume (m3)
Valeur (Fr)
Habitation et rural
Rez sud: logement, cave
113.00
2.80
316
176960
Etage: logement
77.00
2.70
208
120640
Rez, étage sud: logement, fenil
77.00
4.00
308
92400
Fenil
36.00
6.70
241
57840
Ecurie, grange
149.00
9.10
1356
203400
Rez, étage nord: logement
114.00
4.60
524
293440
Combles nord: fenil
114.00
3.70
422
92840
Ecurie, lessiverie, grange, fenil
325.00
8.00
2600
312000
Hangar indépendant
82.00
5.00
410
57400
Totaux bâtiment
6385
1406920
G. Le 10 juillet 2007, la municipalité a produit une copie de la dernière taxation établie par l'ECA, datée du 24 mai 2007. Il en ressort les éléments suivants (les valeurs étant ici portées à l’indice 113):
Description volumique
Surf. (m2)
Haut. (m)
Volume (m3)
Valeur (Fr)
Habitation et rural
Habitation Sud
Rez: cave, logement
113.00
2.80
316
227'520.00
1er: logement
77.00
2.70
208
149'760.00
Rural
Combles sur logement:
Fenil et chambre
77.00
4.00
308
141'680.00
Etables, grange
149.00
9.10
1356
277'980.00
Fenil
36.00
6.70
241
62'660.00
Habitation Nord
Rez, 1er: logement
114.00
4.60
524
366'800.00
Combles sur logement:
Fenil
114.00
3.70
422
97'060.00
Etable, lessiverie, grange fenil
325.00
8.00
2600
403'000.00
Hangar indépendant
82.00
5.00
410
57'400.00
Agrandissement 2006
Stabulation, halle de stockage
185.00
7.60
1406
112'480.00
Logettes
170
3.20
544
32'640.00
Infrastructure en sous-œuvre (sans la fosse à purin)
80'000.00
Total:
8'335
2'008'980.00
La municipalité a relevé par ailleurs ceci:
"Nous constatons que [l'agrandissement du rural de M. A.________] a été taxé frs. 112'480.- + frs. 32'640.- + frs. 80'000.- = frs. 225'120.-, sans la fosse à purin, dont le prix peut être calculé à frs. 0.30/litre, pour 400 m3 = frs. 120'000.-. Le total des travaux représentant l'agrandissement du rural s'élève donc à frs. 335'120.-.
En conclusion, la taxation faite par la Municipalité et basée sur un coût de la construction calculée à frs. 300'000.est très proche de la réalité et même déjà en faveur du propriétaire. […]"
H. Invité à se déterminer sur la valeur attribuée à la fosse à purin, le recourant a indiqué dans une lettre du 21 septembre 2007 ceci:
"Le collaborateur [de l'ECA] avec lequel nous nous sommes entretenus nous a informés que dans la mesure où la fosse à purin fait partie intégrale de la stabulation où se tiennent les animaux, une part importante du coût est déjà incorporée aux Fr. 80'000.-- du poste "infrastructures en sous-œuvre" résultant du décompte de l'ECA. Ainsi, il nous a été communiqué qu'il convient de rajouter un montant de Fr. 30'000.- […], et non pas Fr. 120'000.- comme le prétend la Municipalité de Vuillens."
Le 15 octobre 2007, le recourant a produit une attestation de l'ECA confirmant les propos rapportés dans sa lettre du 21 septembre 2007.
I. La municipalité s'est déterminée encore le 1er novembre 2007.
Le tribunal a délibéré à huis clos.
Considérant en droit
1. Déposé dans le délai de trente jours prévu par l'art. 47a de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2. Le litige porte sur le montant des taxes pour le permis de construire et pour le permis d'utiliser.
a) L'art. 4 LICom permet aux communes de percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1). Ces taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du chef de département concerné (al. 2). Elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie (al. 3). Leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages ou dépenses (al. 4).
b) En application de cette disposition, la Commune de Vuillens a adopté le 19 juin 1991 un règlement concernant la perception des taxes pour les permis de construire, d'habiter ou d'utiliser (approuvé par le Conseil d'Etat le 26 juin 1992). L'art. 1 de ce règlement a la teneur suivante:
"Les taxes suivantes sont perçues pour toute décision ayant pour objet l'octroi ou le refus:
- d'un permis de construire avec enquête publique: 1,5 ‰, mais au minimum Fr. 80.-
- d'un permis d'habiter, d'occuper ou d'utiliser: 20 % de la taxe du permis de construire, mais au minimum Fr. 20.-
- d'un permis de construire avec dispense de l'enquête publique (art. 11 LATC): 1 ‰, mais au minimum Fr. 30.de la valeur de la construction ou des transformations soumises à une autorisation, frais et débours non-compris. La valeur de la construction est indiquée dans la demande de permis de construire. En cas de modification de celle-ci et / ou de contestation, la valeur incendie, indexée, est déterminante."
Il résulte de cette disposition que la base de calcul de la taxe de permis de construire est la valeur de construction indiquée dans la demande de permis de construire ou, en cas de modification ou de contestation, la valeur incendie.
3. a) En l'espèce, la municipalité conteste la valeur des transformations indiquée dans la demande de permis de construire, soit 75'000 fr.; elle estime que cette valeur est sous-évaluée. Il faut donc, conformément à l'art. 1 du règlement communal concernant la perception des taxes pour les permis de construire, d'habiter ou d'utiliser, se référer à la valeur incendie des transformations. Pour rappel, les travaux ont porté sur l'agrandissement d'un hangar, la création d’une stabulation à logettes et la création d'une nouvelle fosse à purin de 420 m3. La taxation ECA de 2004 comporte un poste "agrandissement" dont la valeur est de 80'000 fr. Compte tenu de l'ampleur des travaux réalisés et en comparaison avec d'autres constructions agricoles similaires, ce montant semble toutefois faible. Le poste "agrandissement" ne paraît dès lors pas englober tous les travaux ayant fait l'objet du permis de construire du 23 octobre 1998. La taxation ECA de 2007, produite par la municipalité, le confirme: elle comporte en effet sous la rubrique "agrandissement 2006" les postes "stabulation, halle de stockage" (valeur: 112'480 fr.), "logettes" (valeur: 32'640 fr.) et "infrastructure en sous-œuvre (sans la fosse à purin)" (valeur: 80'000 fr.) qui correspondent aux travaux ayant fait l'objet du permis de construire du 23 octobre 1998. La valeur incendie de ces transformations s'élève à 225'120 fr., sans toutefois tenir compte de la fosse à purin. L'ECA a expliqué à cet égard qu'une part importante du coût de la fosse à purin avait déjà été prise en compte, dans la mesure où celle-ci faisait partie intégrante de la stabulation, et qu'il estimait à 30'000 fr. le montant qu'il fallait ajouter. C'est en conséquence sur un montant de 255'120 fr. (225'120 fr. + 30'000 fr.) qu'il faut se fonder pour calculer les taxes litigieuses.
b) Conformément à l'art. 1 du règlement communal concernant la perception des taxes pour les permis de construire, d'habiter ou d'utiliser, la taxe pour le permis de construire s'élève à 1,5‰ de la valeur incendie des travaux de transformation et la taxe pour le permis d'utiliser à 20% de la taxe du permis de construire. La taxe pour le permis de construire doit par conséquent être fixée à 382 fr. 70 (1,5‰ de 255'120 fr.) et celle pour le permis d'utiliser à 76 fr. 55 (20% de 382 fr. 70).
4. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la taxe pour le permis de construire est fixée à 382 fr. 70 et celle pour le permis d'utiliser à 76 fr. 55. Vu l'issue du litige, le recourant supportera un émolument de justice légèrement réduit, pour partie compensé avec les dépens réduits, auxquels le recourant pourrait également prétendre de la part de l’Etat (art. 55 LJPA). Les frais seront ainsi fixés à 300 fr. et l’arrêt rendu sans allocation de dépens.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision de la Commission de recours en matière fiscale de la commune de Vuillens du 27 février 2006 est réformée en ce sens que la taxe pour le permis de construire est fixée à 382 fr. 70 et celle pour le permis d'utiliser à 76 fr. 55.
III. Un émolument de justice de 300 (trois cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 octobre 2008
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.