Skip to content

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.05.2012 CR.2012.0029

May 24, 2012·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·363 words·~2 min·4

Summary

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours, faute du paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 mai 2012

Composition

M. Rémy Balli, président;  Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juge s; Mme Nadia Egloff, greffière.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.

Objet

    Retrait de plaques       

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 24 février 2012 (retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 12 avril 2012 par X.________ à l'encontre de la décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 24 février 2012,

vu l'accusé de réception du 17 avril 2012, adressé sous pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 7 mai 2012 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,

arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 mai 2012

Le président:                                      La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

CR.2012.0029 — Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.05.2012 CR.2012.0029 — Swissrulings