TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 avril 2009
Composition
M. Robert Zimmermann, président; Mme Dominique-Laure Mottaz-Brasey et M. Guy Dutoit, assesseurs; M. Laurent Schuler, greffier.
Recourante
X.________, à 1********, représentée par Me Inès Feldmann, avocate à Lausanne
Autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 15 octobre 2008 (retrait de trois mois)
Vu les faits suivants
A. X.________, née en 1971 et domiciliée à 1********, détient le permis de conduire pour les catégories A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M, depuis le 10 février 1992. Elle exerce la profession de ******** auprès de la Y.________, basée à Genève. Le registre des mesures administratives (ADMAS) ne contient aucune inscription à son sujet.
B. Selon le rapport établi le 1er septembre 2008 par la police cantonale du canton d’Argovie, X.________ conduisait son véhicule de marque VW Polo, portant les plaques minéralogiques VD 1********, le samedi 10 août 2008 à 19h56 sur l’autoroute A1, entre Safenwil et Zurich. A cette occasion, une patrouille de la police cantonale circulant dans un véhicule banalisé pourvu d’un équipement vidéo, a remarqué que le véhicule conduit par X.________ a suivi le véhicule le précédant sur la voie de gauche de l’autoroute à une distance de l’ordre de 5 à 8m, à une vitesse de 115 km/h, marge de sécurité déduite, pendant un laps de temps qui lui a permis de franchir un kilomètre. La patrouille de la police cantonale a suivi le véhicule conduit par X.________ durant toute cette manœuvre, qu’elle a filmée. La police cantonale a dénoncé ces faits à la Préfecture du district de Zofingue («Bezirksamt Zofingen»).
C. Par ordonnance de condamnation («Strafbefehl») du 22 octobre 2008, le Préfet («Bezirksamtmann») du district de Zofingue a reconnu X.________ coupable d’infraction grave à la circulation routière, au sens de l’art. 90 ch. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), à raison des faits survenus le 10 août 2008. Il l’a condamnée à une peine pécuniaire de 35 jours/amende, au tarif de 120 fr. par jour, avec un délai d’épreuve de deux ans, ainsi qu’à une amende de 500 fr. X.________ a écrit à cette autorité, le 1er novembre 2008, qu’elle paierait l’amende qui lui serait infligée, mais a contesté toute infraction grave à la loi. L’ordonnance du 22 octobre 2008, qui mentionne la voie de l’opposition, indique être entrée en force le 14 novembre 2008.
D. Le 15 octobre 2008, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a ordonné le retrait de permis du conduire de X.________ pour une durée de trois mois à compter du 13 avril 2009. Il a retenu que le fait de conduire sans respecter la distance de sécurité constituait en l’occurrence une faute grave au sens de l’art. 16 al. 1 let. c LCR.
E. X.________ a recouru, en concluant à l’annulation de la décision du 15 octobre 2008 et à sa réforme en ce sens que le retrait soit réduit à un mois, subsidiairement qu’un avertissement soit prononcé. A titre plus subsidiaire, la recourante conclut au renvoi de la cause au SAN pour nouvelle décision au sens des considérants. Le SAN propose le rejet du recours.
F. Le Tribunal a tenu audience le 19 mars 2009 dans ses locaux. Il a entendu la recourante, assistée de Me Inès Feldmann. Le Tribunal, la recourante et son conseil ont visionné le film de l’infraction du 10 août 2008, produit par la police cantonale argovienne par l’entremise du SAN. Au terme de l’audience, la recourante a renoncé à demander le complètement de l’instruction et maintenu ses conclusions.
Considérant en droit
1. a) Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute légère peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d’infraction légère, le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 2 LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement, si au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune mesure administrative n’a été prononcée à son encontre (art. 16a al. 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).
b) Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque les véhicules se suivent (art. 34 al. 4 LCR). Dans ce dernier cas, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule le précédant, afin de pouvoir s’arrêter à temps en cas de freinage inattendu (art. 12 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière – OCR; RS 741.11). La jurisprudence n’a pas déterminé de manière précise ce qu’il faut entendre par distance suffisante au sens des art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR. On s’en tient généralement à la règle que l’écart entre les véhicules doit correspondre à la distance franchie en deux secondes (ATF 133 IV 131 consid. 3.1 p. 135). Lorsque cet écart se réduit à 0,6 secondes de temps de parcours, on se trouve en présence d’une violation grave des règles de la circulation routière (ATF 133 IV 131 consid. 3.2.2 p. 137). Ce cas a été tenu pour réalisé lorsque, dans de bonnes conditions de circulation, le conducteur coupable a, sur une distance de 800 m environ et à une vitesse supérieure à 100 km/h, suivi le véhicule le précédant sur la voie de gauche de l’autoroute avec un écart de moins de 10m, correspondant à 0,3 seconde de temps de parcours (ATF 133 IV 131).
c) En l’occurrence, selon les constats effectués par la police argovienne et corroborés par les indications figurant sur le film produit au dossier et visionné à l’audience, la recourante a suivi, sur la voie de gauche de l’autoroute, un véhicule la précédant, sur une distance de 1'000 m, à une vitesse supérieure à 100 km/h. L’écart séparant les deux véhicules a varié entre 5 et 8 m; il n’a en tout cas jamais atteint 10 m. Il est vrai que les policiers argoviens ont, comme le confirme l’enregistrement de leur conversation sotto voce, estimé dans un premier temps comme suffisante («genügend») la distance entre le véhicule de la recourante et celui qui la précédait. Ils ont toutefois changé d’avis dès le moment où ils se sont placés derrière le véhicule de la recourante pour procéder à l’enregistrement de la scène. La recourante a souligné qu’elle n’avait manifesté aucun comportement agressif à l’égard du conducteur du véhicule la précédant (appels de phares, enclenchement continu du signofil, rapprochement excessif du véhicule, etc.). Ces éléments ne sont toutefois pas constitutifs de l’infraction reprochée. En outre, rien ne permet de penser, sur le vu du film de la scène, que la recourante aurait pu être contrainte à commettre l’infraction à raison de la présence d’un véhicule sur la voie de droite ou de celle du véhicule de la police qui la suivait à une distance suffisamment grande pour qu’elle puisse se rabattre sans difficulté.
Le temps de réaction laissé à la recourante, en cas de freinage intempestif du véhicule la précédant, était ainsi de l’ordre de 0,26 seconde de temps de parcours. Ce laps était beaucoup trop court pour permettre à la recourante de réagir à temps, en cas de besoin. Il n’est pas possible de prendre en compte, dans cette appréciation, la qualité de pilote de ligne professionnelle de la recourante, qui lui donnerait la capacité de réagir plus rapidement en cas de danger que le commun des mortels, éléments confirmés selon la recourante par le certificat médical et les autres pièces produites à l’audience. La loi ne retient pas de telles particularités, car elle est faite pour tous les usagers de la route. Il est en outre douteux que la recourante eût pu éviter une collision si le véhicule la précédant avait dû freiner subitement, compte tenu de la vitesse et de l’écart qui les séparait. Le Tribunal retient dès lors que l’on se trouve dans un état de fait analogue à celui qui a donné lieu au prononcé de l’ATF 133 IV 131, dont il n’y a pas lieu de se départir.
La recourante a ainsi violé l’art. 12 al. 1 OCR dans une mesure qui doit être considérée comme grave (cf. arrêt CR.2008.0221 du 3 février 2009). Le cas de figure de l’art. 16c al. 1 let. a LCR est réalisé, ce qui entraîne un retrait de trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). La recourante fait valoir le besoin professionnel qu’elle a de son véhicule, lié au déplacement entre son domicile de 1******** et ********, compte tenu également de son horaire irrégulier de travail. Ce besoin n’est guère contestable. Toutefois, dès lors que la sanction, comme en l’espèce, correspond au minimum légal, il n’est pas possible de le prendre en compte (art. 16 al. 3 LCR).
2. a) L'autorité administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En particulier, elle doit s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec audition des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3 c/aa p.163/164). Elle ne peut ainsi s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de circulation (ATF 123 II 97 consid. 3 c/aa p. 103/104; 119 Ib 158 consid. 3 c/aa p. 163/164; 1C_93/2008 du 2 juillet 2008, et les arrêts cités; cf. également, en dernier lieu, arrêts CR.2008.0072 du 29 juillet 2008 ; CR.2008.0039 du 11 juillet 2008; CR.2007.0322 du 11 février 2008). Lorsque l'appréciation juridique dépend de faits que le juge pénal connaît mieux que l'autorité administrative (ce qui peut être le cas lorsqu'il a personnellement entendu le prévenu), celle-ci, en appliquant le droit, sera également liée par la qualification juridique des faits du jugement pénal (ATF 119 Ib 158 consid. 3 c/bb p. 164). Ces principes valent également, à certaines conditions, lorsque la décision pénale a été rendue dans une procédure sommaire (ordonnance de condamnation) ou lorsque la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins n'ont pas été formellement interrogés, mais entendus par des agents de police en l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé savait ou devait s'attendre à ce que soit également engagée contre lui une procédure de retrait de permis et a renoncé à faire valoir ses griefs éventuels et ses moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a p. 217; arrêt CR.2008.0039 du 11 juillet 2008). L'accusé ne peut en effet attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 1C_93/2008 du 2 juillet 2008; arrêt CR.2008.0039).
b) Le Préfet du district de Zofingue a rendu l’ordonnance de condamnation du 22 octobre 2008 sans entendre la recourante. Le 1er novembre 2008, celle-ci a écrit au Préfet pour lui dire que si elle payait l’amende infligée, elle contestait la qualification retenue de l’infraction; elle a en outre reproché au Préfet de n’avoir pas pris en compte l’ensemble des circonstances. Le Préfet n’a pas réagi à ce courrier, rédigé en français. Il aurait pu interpeller la recourante pour lui demander s’il fallait considérer son écriture comme une opposition à l’ordonnance de condamnation, au sens des indications des voies de droit mentionnées dans sa décision. Or, il ne l’a pas fait. Il n’y a toutefois pas lieu d’approfondir le point de savoir si la recourante a été privée de ses moyens de défense dans la procédure pénale, car elle a confirmé à l’audience que tout en contestant la décision du 22 octobre 2008, elle avait renoncé à attaquer celle-ci auprès de la juridiction argovienne supérieure. En particulier, elle n’a pas entrepris de démarches pour obtenir une éventuelle restitution du délai d’opposition à l’encontre de la décision du 22 octobre 2008. De toute manière, à supposer que le prononcé préfectoral n’était pas de nature à lier le Tribunal, celui-ci n’aurait pas qualifié l’infraction différemment de ce qu’a retenu le juge pénal.
3. Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 15 octobre 2008 par le Service des automobiles et de la navigation est confirmée.
III. Un émolument de 600 fr. est mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 avril 2009
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.