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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.04.2006 CR.2005.0277

April 25, 2006·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·59 words·~1 min·4

Summary

X. /Service des automobiles et de la navigation | Cause rayée du rôle après que le Service des automobiles a annulé le retrait de permis au vu du jugement pénal rendu par le Tribunal de l'Est vaudois qui libère le recourant en retenant l'erreur de droit et l'erreur de fait sur la base d'un article de presse faisant état de la possibilité, durant les travaux du tunnel de Glion, d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence pour sortir de l'autoroute à Montreux, article dont le conducteur avait déduit que les véhicules encolonnés qu'il a rejoints utilisaient cette possibilité alors que la gendarmerie avait installé un barrage pour les intercepter.

Full text

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne    

        Chambre de la circulation routière         021 316 12 53  

  Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe      

Exemplaire pour

COPIE DOSSIER

Lausanne, le 25 avril 2006

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