Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.12.2005 CR.2004.0006

December 23, 2005·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·59 words·~1 min·6

Summary

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Rectification par lettre du juge instructeur d'une faute de frappe signalée par le recourant (erreur dans la date de la décision attaquée mentionnée dans le dispositif de l'arrêt).

Full text

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne

Chambre de la circulation routière 021 316 12 53

Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe

Exemplaire pour

COPIE DOSSIER

Lausanne, le 23 décembre 2005