CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ARRET
du 28 février 2003
sur le recours interjeté par X.________, Z.________
contre
la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) du 8 novembre 2002 refusant de lui octroyer une bourse d'études.
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Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud, président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Claude Maire, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. X.________, né le 6 juin 1984, célibataire, est domicilié à Z.________, auprès de ses parents. Selon les renseignements fournis par l'Office d'impôt de Morges, le revenu net des parents de l'intéressé a été arrêté à 87'500 fr.
B. Par demande du 5 septembre 2002, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les cours de troisième année du gymnase de Z.________.
L'office, selon décision du 8 novembre 2002, a refusé le soutien matériel requis pour le motif que la capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le barème.
C. C'est contre cette décision que X.________ a recouru, par acte du 22 novembre 2002. A l'appui de son recours, il a fait valoir qu'il ne dépendait plus entièrement de ses parents puisqu'il était majeur et qu'il avait besoin d'un soutien financier plus étendu que celui dont il bénéficiait.
D. L'office a dressé ses déterminations au tribunal en date du 17 décembre 2002. Il y a repris les motifs et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a conclu au rejet du recours.
E. X.________ n'a pas déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office.
Il a procédé dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Considérant en droit:
1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art. 14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2 LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité lucrative. Dans le cas présent, le recourant ne peut donc pas être considéré comme financièrement indépendant au sens de la LAE. Il est indifférent, à cet égard, qu'il ait atteint sa majorité. Au demeurant, l'obligation des père et mère de continuer à subvenir aux frais d'entretien et de formation de leurs enfants va au-delà de leur majorité (art. 277 al. 2 CC).
3. Les critères pour déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27 février 1980, est libellé de la manière suivante :
"Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1) les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2) les ressources, à savoir :
a) le revenu net admis par la Commission d'impôt;
b) la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille;
c) l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi."
Selon l'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants.
Selon les art. 11 et 11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant".
Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p. 1240)".
Cette réglementation garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des circonstances particulières.
4. Pour déterminer en l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la famille du recourant. Le revenu annuel net des parents a été fixé par l'autorité fiscale à 87'500 fr., soit 7'300 fr. par mois en chiffres arrondis. De ce revenu, on déduit les charges normales, soit 3'100 fr. pour les parents, 800 fr. par enfant majeur et 700 fr. par enfant mineur (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, les charges s'élèvent à 5'300 fr. compte tenu de la composition de la famille. Après déduction des charges, il reste un excédent de revenu de 2'000 fr. qu'il convient de répartir entre les membres de la famille à raison de deux parts pour les parents, de deux parts pour le recourant et d'une part pour chaque enfant mineur (art. 11 RAE). L'excédent de revenu, divisé par 6, détermine des parts de 333 fr. 35. Le recourant a donc droit à 667 fr. 70, soit 668 fr. en chiffres ronds. Pour douze mois (et non pas dix mois comme indiqué dans les déterminations de l'autorité intimée), cette part représente 8'016 fr. C'est cette somme que les parents du recourants peuvent consacrer aux frais de formation de leur fils. Les frais d'études ayant été arrêtés à 3'080 fr., aucune bourse ne peut être allouée puisque ces frais sont inférieurs à la part du revenu familial afférant au recourant.
5. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur, et la décision attaquée maintenue.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 8 novembre 2002 est confirmée.
III. L'émolument de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par l'avance de frais opérée, est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 28 février 2003
Le président:
Annexe : dossier en retour pour l'autorité intimée.
Le présent arrêt est communiqué : - au recourant personnellement, sous Lettre-Signature
- à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.