CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 15 avril 2003
sur le recours interjeté par A.________, ********, à Z.________,
contre
la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 26 mars 2002 exigeant le remboursement de la somme de 2'550 fr.
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Composition de la section: M. Alain Zumsteg, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs. Greffier: M. Yann Jaillet.
Vu les faits suivants:
A. A.________, née le 20 mars 1982, a suivi un apprentissage d'écuyère au Haras National à Z.________ du 1er août 1997 au 31 juillet 2000, puis elle y a été employée pendant une année. Dans l'obligation de changer d'orientation professionnelle à la suite de problèmes de santé, elle a entrepris le 27 août 2001 une maturité technico-agricole aux Ecoles et stations agricoles cantonales de Marcelin à Morges (ci-après: Marcelin). En septembre 2001, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'office) lui a alloué une bourse de 4'700 fr., en précisant qu'il s'agissait d'une décision provisoire en attente de la taxation fiscale définitive 2001/2002 de sa famille et l'avertissant qu'une révision de sa situation pouvait conduire à une augmentation, une diminution, voire à la suppression et au remboursement des sommes déjà versées.
B. Le 26 mars 2002, l'office a réclamé à A.________ la restitution de 2'550 fr. au motif que la commission d'impôt du district d'Orbe avait corrigé le revenu net de sa mère à la hausse et qu'après un nouveau calcul, elle avait droit à une bourse de 2'150 fr. seulement.
C. Contre cette décision, A.________ a formé recours le 17 avril 2002, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'office pour nouvelle décision, subsidiairement à l'octroi d'une bourse. Elle fait valoir en substance qu'elle devait être considérée comme financièrement indépendante pour deux raisons. D'une part, elle a vécu en colocation dans un appartement dont elle a assumé le loyer par ses salaires depuis le début de son apprentissage. D'autre part, elle a réalisé un revenu d'environ 45'700 fr. pour la période de février 2000 à juillet 2001.
Dans sa réponse du 23 mai 2002, l'office expose que la période sous contrat d'apprentissage, période de formation, ne peut être considérée comme activité lucrative. Les salaires d'apprenti étant variables, certains pourraient acquérir l'indépendance en cours de formation, à l'inverse d'autres, ce qui constituerait une inégalité de traitement. De plus, la déclaration d'impôt du père de la recourante la mentionne à charge comme apprentie, avec des contributions d'entretien de 8'400 fr. en 1999 et 4'200 fr. en 2000, démontrant ainsi que la recourante n'a pas pu subvenir seule à ses besoin, mais a reçu l'aide financière de son père L'office ajoute enfin que la déclaration d'impôt de la recourante fait état d'un gain brut de 12'094 fr. pour 2000, montant inférieur à la limite des 16'800 fr. exigés.
Par mémoire complémentaire du 13 juin 2002, A.________ conteste le calcul de l'autorité intimée qui a tenu compte de ses gains bruts en 2000, omettant ceux réalisés jusqu'en juillet 2001. Elle soutient que l'indépendance financière doit être déterminée de manière objective, c'est-à-dire uniquement sur la base des revenus, sans examiner si ces derniers ont été réalisés lorsque le requérant était en formation, et nonobstant une éventuelle aide financière des parents. La recourante précise en outre que l'art. 277 du Code civil n'est plus applicable à sa situation, puisqu'elle a entrepris une seconde formation, imposée par ses problèmes de santé.
Considérant en droit:
1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LAPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire (art. 1er de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle [LAE]). Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (art. 2 LAE). La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).
Toutefois, lorsque le requérant est financièrement indépendant, au sens que donne à ce terme l'art. 12 ch. 2 LAE, sa propre capacité financière est seule prise en considération (art. 14 al. 2 LAE). L'art. 12 ch. 2, 2ème , 3ème et 4ème phrases, LAE est ainsi libellé :
"Est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat.
"Si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une activité lucrative pendant douze mois en principe.
"Un programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois au maximum peut être compris dans cette période."
3. a) L'indépendance financière postule qu'en contrepartie de son activité lucrative le requérant majeur ait touché durant les 18 mois précédant le début des études envisagées un salaire minimum de 25'200 francs; à défaut, l'indépendance financière doit être niée (v. barème et directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). En l'espèce, la recourante a suivi un apprentissage d'écuyère au Haras de Z.________ pendant trois ans, puis elle y a été employée encore une année. Durant les 18 mois qui précédaient son entrée à Marcelin, elle a réalisé un gain brut de 45'931 fr. L'office considère cependant que la recourante n'a pas acquis d'indépendance financière, puisqu'elle n'a travaillé qu'une année avant de débuter sa nouvelle formation, l'apprentissage n'étant pas assimilable à une activité lucrative. Pour sa part, la recourante soutient que l'apprentissage doit être considéré comme un activité lucrative et que le revenu réalisé est le seul critère valable pour déterminer l'indépendance.
b) Ni la loi, ni son règlement d'application, ni le barème ne définissent l'activité lucrative. Sans en dire davantage, l'office considère que l'apprentissage n'entre pas dans cette catégorie, sous prétexte qu'il s'agit d'une formation et par souci de l'égalité de traitement entre apprentis. Il convient donc d'examiner si, au regard du système juridique, l'apprentissage constitue une activité lucrative.
aa) Le contrat d'apprentissage est un contrat par lequel le maître d'apprentissage s'engage à former l'apprenti à l'exercice d'une profession déterminée conformément aux règles du métier, et l'apprenti à travailler au service du maître d'apprentissage pour acquérir cette formation (art. 344 CO). Certes, cette définition met en avant l'aspect formateur de l'apprentissage, puisque ce dernier permet à une personne d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques d'un métier. Mais cette prépondérance n'est pas inconciliable avec la notion même d'activité lucrative. En effet, l'apprentissage est également une activité professionnelle, exercée régulièrement, contre le versement d'un salaire et marquée par un rapport de subordination. Il remplit par ces derniers éléments les caractéristiques propres au contrat de travail (v. art. 319 CO). Il appartient d'ailleurs à la catégorie des contrats individuels de travail de caractère spécial.
bb) La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) soumet les assurés qui exercent une activité lucrative à l'obligation de verser des cotisations (art. 3 al. 1 LAVS). Toutefois, les enfants qui exercent une activité lucrative ne sont pas tenu de payer des cotisations jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur 17ème année (art. 3 al. 2 LAVS). Lors de la révision de la LAVS en 1956, le Conseil fédéral avait proposé de faire naître l'obligation de cotiser le 1er janvier de la 16ème année des assurés "actifs" et le 1er jour du semestre postérieur aux 20 ans des assurés sans activité lucrative, des apprentis et des membres de la famille collaborant à l'entreprise familiale qui ne perçoivent pas de salaires en espèces (FF 1956 I 1461, spécialement 1500). Le législateur a avancé le début de l'obligation à l'année des 18 ans pour la première catégorie d'assurés, mais a suivi le Conseil fédéral pour la seconde (RO 1957 264). C'est finalement lors de la 9ème révision de l'AVS que le terme "apprenti" a été supprimé du texte de loi, au motif que la situation des apprentis dans l'économie s'était radicalement transformée: "Aujourd'hui, les apprentis touchent des salaires en espèces appréciables, même, ce qui se produit de moins en moins, s'ils font ménage commun avec la famille du patron. Les motifs invoqués autrefois pour justifier la réglementation spéciale encore en vigueur, notamment l'argument tiré de l'impossibilité d'effectuer la retenue de la part salariale de la cotisation quand le salaire n'est accordé qu'en nature et le caractère inéquitable d'une telle retenue sur un modique argent de poche, ont présentement perdu toute leur pertinence. Il se justifie dès lors d'assimiler les apprentis, en ce qui concerne l'obligation du versement des cotisations, à tous les autres salariés" (RO 1978 391, FF 1976 III 1). En outre, le tribunal fédéral a précisé que la notion d'activité lucrative devait être comprise dans un sens large: ce qui est déterminant, c'est que l'activité augmente la capacité contributive de l'intéressé (ATF 107 V 193, 118 V 79, 125 V 383). Le texte de la loi, sa genèse ainsi que son interprétation ne font place à aucun doute, l'apprenti exerce une activité lucrative, comme n'importe quel employé. Ce n'est que parce que la loi le prévoit, qu'il ne cotise qu'à partir de l'année de sa majorité. Tel est le cas de la recourante qui a cotisé dès janvier 2000, alors qu'elle était en apprentissage pendant encore six mois.
cc) Sur le plan fiscal, le revenu des enfants sous autorité parentale est ajouté, en règle générale, à celui du détenteur de l'autorité parentale. Il est toutefois fait exception des revenus provenant d'une activité lucrative, sur lesquels les enfants sont imposés séparément (art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Est notamment considéré comme revenu imposable, le produit d'une activité exercée dans le cadre d'un rapport de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public (art. 20 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI). Rivier précise que cette activité est régie par le droit privé en vertu, entre autres, d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage (voir J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd., p. 373). En l'espèce, A.________ a été inscrite au rôle d'impôt dès le 1er janvier 1999, soit à la moitié de son apprentissage. Bien que ses revenus n'aient pas été suffisants pour être imposable, son apprentissage a néanmoins été assimilé à une activité lucrative.
c) Force est ainsi de constater que l'apprentissage est considéré dans le système juridique comme une activité lucrative, quand bien même son caractère formateur est prépondérant. Il n'y a donc pas lieu d'interpréter la LAE dans un sens divergent, ce d'autant plus que l'art. 10a du règlement d'application de la LAE du 11 septembre 1973 (RAE) prévoit expressément de tenir compte d'une part des salaires bruts d'apprentissage pour le calcul de la capacité financière de la famille. Cette interprétation ne viole pas non plus l'égalité de traitement, contrairement à ce que soutient l'office. Sous l'angle de l'acquisition de l'indépendance financière, traiter les apprentis - comme les autres salariés - de manière différente selon que leur revenu atteint ou non les minima fixés par le barème, est la conséquence même de ces minima, qui tendent à ne pas prendre en considération une activité lucrative si peu rétribuée qu'elle ne permet pas, en fait, de devenir financièrement indépendant de sa famille. Ce qui constituerait une inégalité de traitement dépourvue de tout fondement objectif serait de faire une différence, comme le voudrait l'office, entre des requérants qui ont réalisé un même revenu, selon qu'ils étaient apprentis ou travailleurs ordinaires.
4. Durant les 18 mois précédant le début de sa formation à Marcelin, la recourante a travaillé six mois en tant qu'apprentie, puis 12 mois comme employée au Haras national, réalisant un revenu net total de 42'545 fr., soit un montant largement supérieur aux 25'200 fr. requis par le barème. Quant à l'objection soulevée par l'office pour démontrer que la recourante n'avait pas acquis son indépendance, elle est sans pertinence : dans la mesure où la recourante était suffisamment rémunérée pour être considérée comme financièrement indépendante au sens de la LAE, la contribution supplémentaire que lui versait sa mère (en fait la pension alimentaire due par son père jusqu'à la fin de son apprentissage) ne joue aucun rôle déterminant.
En conséquence, c'est à tort que l'office a dénié à la recourante le statut de requérante financièrement indépendante. La décision attaquée doit dès lors être annulée et la cause renvoyée à l'office pour qu'il alloue à A.________, dès le 27 août 2001, une bourse calculée conformément aux principes applicables aux requérants financièrement indépendants de leur famille.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 26 mars 2002 est annulée.
III. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV. Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 15 avril 2003
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.