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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.04.2012 AC.2012.0052

April 11, 2012·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·323 words·~2 min·3

Summary

MAILLEFER/Service des eaux, sols et assainissement, DELAHAUT | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 avril 2012

Composition

M. François Kart, président;  Mme Danièle Revey, juge  et M. Eric Brandt, juge  

recourant

Philippe MAILLEFER, à Lutry,

autorité intimée

Service des eaux, sols et assainissement, 

tiers intéressé

Steven DELAHAUT, à Belmont-sur-Lausanne,

Objet

Divers    

Recours Philippe MAILLEFER c/ décision du Service des eaux, sols et assainissement du 3 février 2012 (mettant à sa charge les frais relatifs à la pollution suite à l'intervention du 19 mai 2011 à Pully)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 3 mars 2012,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

Considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA)

Par ces motifs  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.                                  Le recours est irrecevable.

II.                                Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                              Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 11 avril 2012.

                                                          Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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