AC.2009.0030 — Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2009 AC.2009.0030

Summary

Entreprise générale Bernard Nicod SA, ROSSI ROCHAT/Municipalité de Montreux, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Rappel des principes de l'art. 77 LATC. In casu, le refus du permis de démolir fondé sur l'art. 77 LATC n'est pas lié à une intention de la municipalité de modifier la planification existante mais à un amendement apporté par le Conseil communal à un projet de règlement de plan de quartier présenté par la municipalité qui, à l'instar de la réglementation en vigueur, permettrait la réalisation du projet. On se trouve dans l'hypothèse visée par l'art. 58 al. 4 LATC où un plan d'affectation soumis par la municipalité au Conseil communal est modifié par ce dernier, modification qui doit être soumise à une enquête complémentaire si elle porte atteinte à des intérêts dignes de protection. On se trouve bien en présence d'un réglement d'affecation communal envisagé mais non encore soumis à l'enquête publique au sens de l'art. 77 LATC. Refus confirmé.

Full text

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 août 2009

Composition

M. François Kart, président; M. Pascal Langone et Mme Danièle Revey, juges; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière.

Recourants

Entreprise générale Bernard Nicod SA, à Lausanne,

Dominique ROSSI ROCHAT, à Lutry, tous deux représentés par Me Philippe-Edouard JOURNOT, avocat à Lausanne.

Autorité intimée

Municipalité de Montreux.

Autorité concernée

Service Immeubles, Patrimoine et Logistique.

Objet

permis de construire

Recours Entreprise générale BERNARD NICOD SA et Dominique ROSSI ROCHAT c/ décision de la Municipalité de Montreux du 27 janvier 2009 (refus d'autoriser la démolition des bâtiments no ECA 461 sur la parcelle 729 du cadastre de Montreux et de la partie de cette construction n° ECA 464 empiétant sur la parcelle 730 du cadastre de Montreux)

Vu les faits suivants

A. L’entreprise générale Bernard Nicod SA est propriétaire de la parcelle no 729 du cadastre de la Commune de Montreux. Cette parcelle supporte les bâtiments ECA 3704, 3797, 3971, 4184 et un rural ECA 461, lequel bâtiment empiète sur la parcelle no 730. Cette dernière, sur laquelle est érigé un bâtiment d’habitation ECA 464 jouxtant le rural ECA 461, est propriété de Dominique Rossi Rochat. Ces parcelles sont comprises à l’intérieur du périmètre d’un plan d’extension partiel approuvé par le Conseil d’Etat le 20 juin 1980, délimité par la rue Gambetta à l’ouest, la rue du Port à l’est, et la rue des Artisans au sud. Ce plan prévoit la démolition des bâtiments susmentionnés et l’édification de quatre nouvelles constructions sur la parcelle no 729.

B. Au début de l’année 2006, la Municipalité de Montreux (ci-après : la municipalité) a engagé une procédure de révision partielle du plan d’extension précité par l’adoption d’un plan de quartier dénommé « Rue Gambetta, rue du Port » (ci après : le plan de quartier) concernant les parcelles nos 729, 730 et 761. Selon le projet de plan de quartier, le bâtiment d’habitation ECA 464 existant sur la parcelle no 730 devait être conservé et le rural ECA 461 démoli. L’art. 9 du projet de règlement disposait ainsi ce qui suit :

« La maison villageoise no AI 464 est conservée. La villa no AI 448 peut être maintenue, transformée ou reconstruite. En cas de démolition volontaire (sauf no AI 464) ou accidentelle, la reconstruction est autorisée dans les mêmes implantations et gabarits généraux. L’article 8 est applicable.

La démolition de la grange et des dépendances (no AI 461, 4184, 3971, 3704, 3797) situées sur la parcelle 729 est une condition préalable à la construction des périmètres B, C et D. La construction du périmètre A ne peut se faire qu’après la démolition de la grange (no AI 461) »